itéconitécon
Le traité modificatif de l'Union Européenne 15 décembre 2007
Les services publics
in constitution européenne ?
Sur ce site petite présentation de la constitution et des liens
Le 11 mai 2005
Le projet de constitution européenne soumis au référendum du 29 mai 2005 est un véritable texte abscons, labyrinthique, ésotérique etc., mais cette nébuleuse n'est peut-être pas un hasard :-)
Donc, pour contourner la difficulté amusons-nous un petit peu. Si c'est possible !
Je vous propose le jeu suivant, choisissez un sujet au hasard :-) et recherchez de la manière la plus exhaustive possible tout ce que contient le texte dessus.
Utilisons pour la recherche le site suivant : http://aixtal.blogspot.com/2005/04/texte-naviguez-dans-la-constitution.html
Prenons les services publics par exemple :
Pour commencer l'expression "service public" est quasiment absente, un seul article dans le corps de la constitution et un autre dans la partie 4 des protocoles :
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent
aux besoins de la coordination des transports ou qui
correspondent au remboursement de certaines servitudes
inhérentes à la notion de service public.
Article IV-27. PROTOCOLE SUR LE SYSTÈME DE RADIODIFFUSION PUBLIQUE DANS LES ÉTATS MEMBRES ...
Pourtant on nous dit qu'ils y figurent mais sous l'expression "services d'intérêt économique général " (sic), remarquez l'insertion délicate du mot "économique" :-(
Admettons que ce soit une avancée !
Que dit la constitution la dessus...
Article II-96
Accès aux services d'intérêt
économique général
L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt
économique général tel qu'il est prévu par les législations
et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin
de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union.
Continuons par l'article III-122
Article III-122
Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services.
Fastoche non ?
Cela doit vouloir dire que les États peuvent continuer leurs "services publics", mais à un détail près "Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238"
Poursuivons la recherche...
Article I-5
Relations entre l'Union et les États membres
1. L'Union respecte l'égalité des États membres devant la Constitution ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale.
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l'exécution des obligations découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
Les États membres facilitent l'accomplissement par l'Union de sa mission et s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'Union.
Là il faut comprendre que les États doivent respecter la constitution...
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises
publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits
spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune
mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2, et aux articles
III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ou présentant le caractère
d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la
Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la
mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec
à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission
particulière qui leur a été impartie. Le développement des
échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à
l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et
adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions
européens appropriés.
Ouille ! Ça se complique un peu, il semble que les États doivent toujours respectés la constitution mais d'autres renvois titillent nos nerfs, ne nous décourageons pas...
Article I-4
Libertés fondamentales et non-discrimination
1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution.
2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite.
Ça commence à sentir mauvais, les États ne doivent pas faire de discrimination sur la nationalité, que reste t-il du service public ?
Le gros morceau maintenant...
Je souligne les passages remarquables...
SECTION 5
RÈGLES DE CONCURRENCE
Sous-section 1
Les règles applicables aux entreprises
Article III-161
1. Sont incompatibles avec le
marché intérieur et interdits
tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations
d'entreprises et toutes pratiques
concertées, qui sont
susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché intérieur, et
notamment ceux qui consistent à:
a) fixer de façon directe ou indirecte
les prix d'achat ou de vente, ou d'autres conditions de
transaction;
b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le
développement technique ou les investissements;
c) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
d) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des
conditions inégales à des prestations équivalentes en leur
infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
e) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par
les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur
nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec
l'objet de ces contrats.
2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
3. Toutefois, le paragraphe 1 peut être
déclaré inapplicable:
— à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
— à toute décision ou catégorie de décisions
d'associations d'entreprises, et
— à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques
concertées
qui contribuent à améliorer la production ou la distribution
des produits ou à promouvoir le progrès technique ou
économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie
équitable du profit qui en résulte, et sans:
a) imposer aux entreprises
intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables
pour atteindre ces objectifs;
b) donner à des entreprises la
possibilité, pour une partie substantielle des produits en
cause, d'éliminer la concurrence.
Article III-162
Est incompatible avec le marché
intérieur et interdit, dans la
mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en
être affecté, le fait pour une
ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une
position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie
substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de
vente, ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement
technique au préjudice des consommateurs;
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des
conditions inégales à des prestations équivalentes en leur
infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par
les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur
nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec
l'objet de ces contrats.
Article III-163
Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les
règlements européens pour l'application des principes fixés
aux articles III-161 et III-162. Il statue après consultation du
Parlement européen.
Ces règlements ont pour but notamment:
a) d'assurer le respect des interdictions visées à l'article
III-161, paragraphe 1, et à l'article III-162 par l'institution
d'amendes et d'astreintes;
b) de déterminer les modalités d'application de l'article
III-161, paragraphe 3, en tenant compte de la nécessité, d'une
part, d'assurer une surveillance efficace et, d'autre part, de
simplifier dans toute la mesure du possible le contrôle
administratif;
c) de préciser, le cas échéant, dans les diverses branches
économiques, le champ d'application des articles III-161 et
III-162;
d) de définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour
de justice de l'Union européenne dans l'application des
dispositions visées au présent alinéa;
e) de définir les rapports entre les législations des États
membres, d'une part, et la présente sous-section ainsi que les
règlements européens adoptés en application du présent
article, d'autre part.
Article III-164
Jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements européens adoptés
en application de l'article III-163, les autorités des États
membres statuent sur l'admissibilité d'ententes et sur
l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché
intérieur, en conformité avec leur droit national et l'article
III-161, notamment son paragraphe 3, et l'article III-162.
Article III-165
1. Sans préjudice de l'article III-164, la Commission veille à
l'application des principes fixés aux articles III-161 et
III-162. Elle instruit, sur demande d'un État membre ou
d'office, et en liaison avec les autorités compétentes des
États membres qui lui prêtent leur assistance, les cas
d'infraction présumée auxdits principes. Si elle constate qu'il
y a eu infraction, elle propose les moyens propres à y mettre
fin.
2. S'il n'est pas mis fin aux infractions visées au paragraphe
1, la Commission adopte une décision européenne motivée
constatant l'infraction aux principes. Elle peut publier sa
décision et autoriser les États membres à prendre les mesures
nécessaires, dont elle définit les conditions et les
modalités, pour remédier à la situation.
3. La Commission peut adopter des règlements européens
concernant les catégories d'accords à l'égard desquelles le
Conseil a adopté un règlement européen conformément à
l'article III-163, second alinéa, point b).
Article III-166
1. Les États membres, en ce qui
concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles
ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni
ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution,
notamment à l'article I-4,
paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.
2. Les entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ou présentant le caractère
d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la
Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la
mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec
à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission
particulière qui leur a été impartie. Le développement des
échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à
l'intérêt de l'Union.
3. La Commission veille à l'application du présent article et
adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions
européens appropriés.
Sous-section 2
Les aides accordées par les États
membres
Article III-167
1. Sauf dérogations prévues par
la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les
échanges entre États membres, les
aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque
forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la
concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides à caractère social
octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles
soient accordées sans discrimination liée à l'origine des
produits;
b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les
calamités naturelles ou par d'autres événements
extraordinaires;
c) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de
la République fédérale d'Allemagne affectées par la division
de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour
compenser les désavantages économiques causés par cette
division. Cinq ans après l'entrée en vigueur du traité
établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil, sur
proposition de la Commission, peut adopter une décision
européenne abrogeant le présent point.
3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur:
a) les aides destinées à favoriser le
développement économique de régions dans lesquelles le niveau
de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave
sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article III-424,
compte tenu de leur situation structurelle, économique et
sociale;
b) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet
important d'intérêt européen commun ou à remédier à une
perturbation grave de l'économie d'un État membre;
c) les aides destinées à faciliter le développement de
certaines activités ou de certaines régions économiques, quand
elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une
mesure contraire à l'intérêt commun;
d) les aides destinées à promouvoir la culture et la
conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les
conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans
une mesure contraire à l'intérêt commun;
e) les autres catégories d'aides déterminées par des
règlements ou décisions européens adoptés par le Conseil sur
proposition de la Commission.
Article III-168
1. La Commission procède avec les États membres à l'examen
permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle
leur propose les mesures utiles exigées par le développement
progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2. Si, après avoir mis les intéressés
en demeure de présenter leurs observations, la Commission
constate qu'une aide accordée par un État membre ou au moyen de
ressources d'État n'est pas compatible avec le marché
intérieur aux termes de l'article
III-167, ou que cette aide est
appliquée de façon abusive, elle adopte une décision
européenne visant à ce que l'État membre intéressé la
supprime ou la modifie dans le délai qu'elle détermine.
Si l'État membre en cause ne se conforme pas à cette décision
européenne dans le délai imparti, la Commission ou tout autre
État membre intéressé peut saisir directement la Cour de
justice de l'Union européenne, par dérogation aux articles III-360 et III-361.
Sur demande d'un État membre, le Conseil peut adopter à
l'unanimité une décision européenne selon laquelle une aide,
instituée ou à instituer par cet État, doit être considérée
comme compatible avec le marché intérieur, par dérogation à
l'article III-167 ou aux règlements européens prévus à
l'article III-169, si des circonstances exceptionnelles
justifient une telle décision. Si, à l'égard de cette aide, la
Commission a ouvert la procédure prévue au présent paragraphe,
premier alinéa, la demande de l'État membre intéressé
adressée au Conseil a pour effet de suspendre ladite procédure
jusqu'à la prise de position du Conseil.
Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de
trois mois à compter de la demande, la Commission statue.
3. La Commission est informée par les États membres, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article III-167, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe 2 du présent article. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n'ait abouti à une décision finale.
4. La Commission peut adopter des
règlements européens concernant les catégories d'aides d'État
que le Conseil a déterminées, conformément à l'article
III-169, comme pouvant être dispensées de la procédure prévue
au paragraphe 3 du présent article.
Article III-169
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des
règlements européens pour l'application des articles III-167 et
III-168 et pour fixer notamment les conditions d'application de
l'article III-168, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui
sont dispensées de la procédure prévue audit paragraphe. Il
statue après consultation du Parlement européen.
OUF !!!
Bon en gros pas d'aides, pas de discrimination, pas de domination d'un marché etc.
Les services publics appartiennent déjà à la préhistoire !
Encore quelques renvois...
Article III-424
Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des lois, lois-cadres, règlements et décisions européens visant, en particulier, à fixer les conditions d'application de la Constitution à ces régions, y compris les politiques communes. Il statue après consultation du Parlement européen.
Les actes visés au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds à finalité structurelle et aux programmes horizontaux de l'Union.
Le Conseil adopte les actes visés au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques, sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Compris ? Non ! Pas grave !
Article III-360
Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à l'une des
obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, elle
émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en
mesure de présenter ses observations.
Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai
déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de
justice de l'Union européenne.
Article III-361
Chacun des États membres peut saisir la Cour de justice de
l'Union européenne s'il estime qu'un autre État membre a
manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu de la
Constitution.
Avant qu'un État membre n'introduise, contre un autre État
membre, un recours fondé sur une prétendue violation des
obligations qui lui incombent en vertu de la Constitution, il
doit en saisir la Commission.
La Commission émet un avis motivé après que les États
intéressés ont été mis en mesure de présenter
contradictoirement leurs observations écrites et orales.
Si la Commission n'a pas émis l'avis dans un délai de trois
mois à compter de la demande, l'absence d'avis ne fait pas
obstacle à la saisine de la Cour.
Attention aux sanctions etc.
Où en étions-nous ? Ah ! Oui, "Sans préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238"
Le III-167, c'est fait ! Ouais ! Super...
Reste le III-238...
Article III-238
Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public.
Ah !!! Enfin, des aides sont possibles pour...pour...la coordination des transports ! Pas mal comme début, et pour...pour...pour...le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ! (sic)
Que demande le peuple ? Ça existent bien les services publics dans la constitution !
C'est décidé je vote OUI le 29 mai !
Non je déconne :-))
Résumons-nous, les services publics sont appelés "services d'intérêt économique général", pour une définition précise, il faudra attendre !
Ces services sont autorisés à condition de respecter la constitution et en particulier la sacro-sainte concurrence, donc pas d'aide, pas de discrimination sur la nationalité et pas de position dominante, DONC plus de services publics !
J'ai peut-être mal lu, mais il faut reconnaître que ce texte de 500 pages est incompréhensible même pour quelqu'un d'éclairé, un peu comme si on voulait que personne ne la lise !
Je ne sais pas vous ? Mais moi rien que par reflexe j'ai envi de voter NON !
Un européen con vaincu.
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