Le corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2011 (groupe I)
Éléments de corrigé proposés à titre indicatif
PARTIE ÉCONOMIQUE
Crises et finances publiques
Rédaction d'une synthèse structurée et argumentée (20 points, une valorisation particulière de la structuration est nécessaire)
Vous devez présenter à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants:
- Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France;
- Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics;
- Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des déficits publics sur l'activité économique nationale.
Introduction:
Rappel du contexte de la mission: Cette note s'adresse au responsable du service des études économiques de la banque française Union des Banques Coopératives. Il s'agit de l'aider à préparer le rapport sur les incidences de la dette publique et ses répercussions sur les comptes des États.
I Évolution de la situation des finances publiques françaises
Le déficit public correspond au déficit de toutes les administrations publiques (État, administrations de sécurité sociale, administrations locales et organismes divers d'administration centrale).
Le déficit du solde des administrations publiques (différence entre les recettes et les dépenses) se creuse en 2008 (plus de 7 % du PIB).
L'accumulation de ces déficits au cours des années constitue la dette publique. En 2009 la dette publique atteint 1700 Md€ soit 77 % du PIB.
L'endettement public (résultant des déficits publics cumulés) des principales économies s'accroît pour converger autour de 75 % du PIB (graphiques 1 et 2).
Cette situation traduit l'évolution de deux indicateurs inscrits dans le PCS d'Amsterdam (juin 1997) : le déficit budgétaire (rapporté au PIB) et le déficit des finances publiques.
Il Principales raisons de la dégradation des comptes publics
Il faut distinguer
1) Des causes conjoncturelles (crise des « subprimes» puis crise de liquidité avec ses répercussions sur le secteur du crédit, ce qui conduit l'État à lancer des plans de relance sectoriels - immobilier et automobile par exemple)
2) Des évolutions structurelles (qui s'inscrivent sur le long terme) sont à l'origine de dépenses accrues de protection sociale. Elles résultent à la fois d'une croissance ralentie et de l'évolution démographique (« l'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 % » (document 1 par exemple).
III Politique de réduction des déficits publics et effets escomptés
La politique de réduction des déficits publics correspond à une politique de rigueur (ou politique d'austérité).
Sur le plan macroéconomique, cette politique produit un régime d'austérité caractérisé par la baisse des dépenses publiques simultanément à la hausse des prélèvements obligatoires:
- Baisse des dépenses publiques: Réduction ou suppression des diverses primes de soutien à la consommation (dans l'automobile, le BTP, économies d'énergie), modération de la progression des salaires de la fonction publique, encadrement des dépenses de santé, réduction des dépenses de soutien à l'emploi. .. ;
- Hausse des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales).
Ces évolutions des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires entraînent des effets négatifs sur les grandes fonctions économiques: consommation et investissement, ce qui produit un impact récessif sur le niveau d'activité de l'économie nationale.
Cette politique d'assainissement des comptes publics produit à court terme un ralentissement de la croissance. Les conséquences à moyen et long termes peuvent être, au plan économique, une dégradation du niveau de l'emploi et, au niveau social, une précarité en hausse (décélérateur d'investissement) .
Formule de libération
PARTIE JURIDIQUE
Première partie: Le partenariat avec une commune de Seine Maritime
1) Conseillez l'EURL (( Ferme avicole normande» quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.
La Commune X a décidé de rompre unilatéralement le contrat administratif arguant de l'abandon du projet. Ce contrat peut être qualifié d'administratif car il est conclu par une personne publique et il répond aux critères jurisprudentiels: il contient des clauses exorbitantes de droit commun et il est lié à l'exécution du service public.
Une commune est-elle fondée à rompre unilatéralement ce contrat administratif ?
D'après une jurisprudence constante du Conseil d'État depuis un siècle et demi, l'administration dispose d'un droit de résiliation unilatérale des contrats administratifs (Conseil d'État, 17 mars 1864, Paul Dupont). Le Conseil d'État précise qu'en l'absence de faute du cocontractant, l'administration ne peut rompre unilatéralement le contrat administratif qu'en arguant d'un motif légitime. Pour compenser cette rupture, elle devra verser des indemnités.
Le Conseil d'État, dans son arrêt du 8 décembre 1978 (cf. annexe), a considéré que l'abandon d'un projet était un motif légitime de résiliation unilatérale d'un marché public.
La Commune X, qui invoque l'abandon du projet, est donc fondée à rompre unilatéralement le contrat Elle devra cependant verser des indemnités.
Deuxième partie: La vente par internet
2) Appréciez la validité du processus de l'article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire.
Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» obéit à deux étapes: le client saisit ses coordonnées, son mode de livraison et son mode de paiement, valide sa commande et un courriel est envoyé indiquant la date de livraison.
À quelles conditions un contrat électronique est-il valablement formé ?
Un contrat électronique, pour être valable, doit obéir à un processus spécifique:
- Le client doit pouvoir vérifier sa commande (1 er clic).
- Le client doit confirmer sa commande (2éme clic).
- Le cybermarchand doit accuser réception de la commande sans délai injustifié et par
voie électronique ».
Le processus de formation du contrat électronique de la « Ferme avicole normande» n'est donc pas légal puisque le client ne peut pas vérifier sa commande et l'entreprise n'envoie pas d'accusé de réception de la commande mais seulement la date de livraison.
Il est donc nécessaire de le réécrire afin que sa validité ne puisse être contestée.
Article 3 - Commande
Le client clique sur « commander », sélectionne le ou les produits qui l'intéresse, précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.
Le client clique une seconde fois pour vérifier et valider sa commande, le contrat est formé.
Dès la prise en compte de sa commande, le client reçoit un courriel accusant réception de sa commande et indiquant la date de livraison.
Troisième partie: Une couveuse défectueuse
3) Dans une note structurée:
-Vous apprécierez la légalité de la demande de rétractation du contrat électronique du client de l'EURL cc Ferme avicole normande »,
-Vous indiquerez les fondements juridiques sur lesquels pourraient s'appuyer les clients de l'EURL cc Ferme avicole normande » dans le cas où ils subiraient un dommage du fait de la défectuosité de la couveuse NX 22.
En ce qui concerne la demande de rétractation:
Un client particulier, donc un consommateur, a conclu un contrat avec l'Eurl « Ferme avicole normande» portant sur la vente d'une couveuse. Le consommateur souhaite se rétracter après la livraison de la couveuse NX 22 qu'il a reçue il y a trois jours.
À quelles conditions un consommateur peut-il user de son droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat électronique?
Les articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation prévoient un droit de rétractation de sept jours francs, pour les contrats qui utilisent lors de leur conclusion une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Ce contrat a été conclu par le biais d'une technique de communication à distance (un site internet) et le délai de 7 jours francs n'est pas dépassé. Le consommateur peut donc se rétracter.
Fondements juridiques
L'Eurl « Ferme avicole normande» est confrontée au dommage subi par un client particulier provoqué par un court circuit sur la couveuse NX 22.
Quels sont les différents fondements juridiques susceptibles d'être utilisés par un consommateur contre le vendeur professionnel d'un produit défectueux ?
Lorsqu'un client subit un dommage du fait de la défectuosité d'un produit, il peut demander réparation sur plusieurs fondements juridiques:
- la responsabilité contractuelle: le vendeur est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation le rend responsable des dommages causés par un défaut de son produit. La victime devra montrer l'existence d'une faute (le manquement à son obligation de sécurité), le dommage et le lien de causalité entre les deux.
- la responsabilité du fait des produits défectueux: le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. La victime pourra agir contre le producteur d'un produit en montrant l'existence d'un défaut, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Si le producteur ne peut pas être identifié, la victime peut engager la responsabilité du fournisseur ou du vendeur.
L'Eurl « Ferme avicole normande» commercialise la couveuse mais n'est pas le producteur. Donc, en principe, la victime de la couveuse ne pourra pas engager la responsabilité de la « Ferme avicole normande» sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux sauf si le producteur de la couveuse ne peut pas être identifié. La victime pourra par contre engager la responsabilité de la « Ferme avicole normande» sur le fondement de la responsabilité contractuelle
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