Sitécon, le sujet national et son corrigé de mai 2011 de BTS en économie-droit, groupe I

PARTIE ÉCONOMIQUE

CRISES et FINANCES PUBLIQUES

Après la Grèce, l'Irlande s'est résolue à faire appel à l'Union Européenne pour l'aider à surmonter ses graves problèmes de finances publiques. Depuis la crise de 2008, le solde budgétaire de l'Irlande s'est considérablement dégradé, passant de - 7,3 % du PIB en 2008, à — 32 % du PIB en 2010.

L'ensemble des institutions financières s'inquiète d'une telle situation.

Vous êtes rattaché(e) au service des études économiques de la banque française Union des Banques Coopératives, l'UBC. Celle-ci détient des titres émis par des États sur le marché financier et s'inquiète du risque de non-soutenabilité (1) de la dette publique. La France est confrontée, comme d'autres États, à certaines difficultés.

Vous êtes désigné(e) pour participer à la rédaction d'un rapport sur le risque de ces engagements. Vous devez présenter, à l'aide de vos connaissances personnelles et du dossier documentaire joint, dans le cadre d'une note argumentée et structurée, les travaux suivants :

- Appréciation de l'évolution de la situation des finances publiques de la France ;

- Analyse des principales raisons de la dégradation des comptes publics ;

- Analyse des effets possibles d'une politique de réduction des déficits publics sur l'activité économique nationale.

(1) La soutenabilité désigne la capacité d'un État à assurer le remboursement de la dette publique. Une dette publique sera jugée soutenable si, compte tenu des prévisions de dépenses et de recettes publiques, l'État ne risque pas de se trouver face à un problème d'insolvabilité ou à une obligation d'ajustement irréaliste des finances publiques.

Documents :

1) Rapport sur la situation des finances publiques (Source : Rapport sur la situation des Finances publiques, P. CHAMPSAUR et J. P. COTIS, avril 2010)

2) Evolution des dépenses publiques de la France (Source : Eurostat)

3) Finances publiques, les déficits explosent (Source : Lettre de l'OFCE, n°317)

4) Poids de l'endettement public en points de PIB (Source : Eurostat)

5) Va-t-on sortir de la crise ? (Source : Revue de l'OFCE, avril 2010)

6) Les finances publiques dans la crise (Source : Note d'analyse du CAS, septembre 2010)

Dossier documentaire

Document 1 : Rapport sur la situation des finances publiques

La crise économique que traverse notre pays est certes une crise mondiale, mais elle affecte d'autant plus fortement nos finances publiques qu'elles étaient déjà fragilisées par plus de trente années de déficit ininterrompu et par une dette publique progressant à un rythme significativement plus élevé que celle de nos principaux partenaires. L'encours de cette dette a été multiplié par 18 entre 1978 et 2008 ; sur la même période, sa part dans le produit intérieur brut (PIB) est passée de 21,1 % à 67,4 %. Les difficultés économiques actuelles sont venues aggraver encore ces déséquilibres budgétaires, avec un déficit public de 7,5 % du PIB et une dette au sens de Maastricht de 77,6 % du PIB en 2009.

La France se trouve donc aujourd'hui confrontée à des déséquilibres macroéconomiques et budgétaires de grande ampleur, qui ne se résoudront que dans la durée et au prix d'une très grande continuité de nos politiques publiques.

Source : Rapport sur la situation des finances publiques (P. CHAMPSAUR et J. P. COTIS) Avril 2010

Document 2 : Évolution des finances publiques de la France

Source : Eurostat

Nota bene : l'échelle de gauche permet la lecture du solde budgétaire et celle de droite concerne l'ensemble des dépenses

Document 3 : Finances publiques : les déficits explosent

Contreparties des plans de relance, des recapitalisations des banques et de la baisse d'activité en 2009, les déficits publics se sont fortement creusés dans l'ensemble des pays industrialisés. Aucun des grands pays de la zone euro n'a réussi à respecter le seuil de 3 %. Dans la zone, certains affichent des déficits supérieurs à 10 %, comme l'Espagne, l'Irlande et la Grèce. Le Royaume-Uni, les États-Unis et le Japon ont également vu leurs déficits publics se creuser considérablement. Les mesures budgétaires adoptées, notamment par le biais des plans de relance, diffèrent par leur calendrier et par leur ampleur. Les politiques budgétaires ont pris un caractère expansionniste dès 2008 en Espagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis, et seulement à partir de 2009 en Allemagne, en France et au Japon. De 2008 à 2010, elles représentent une injection de 7,7 points de PIB au Royaume-Uni, de 7,5 points aux États-Unis, de 5,8 points au Japon, de 3,7 points en Allemagne et seulement de 3,1 points en France. L'aggravation de la situation des finances publiques, sanctionnée par la dégradation par les agences de notation, se révèle préoccupante dans quatre pays, le Portugal, l'Irlande, la Grèce, et l'Espagne. La dégradation rapide des soldes publics accroît la rentabilité [...] exigée par les investisseurs et pousse les taux d'intérêt à la hausse dans les pays en difficulté, ce qui accroît la charge de la dette et conduit au fameux effet « boule de neige », par lequel les intérêts de la dette alimentent la dette elle-même.

En 2010, tous les pays sont confrontés au même dilemme : d'une part, la nécessité de revenir à des déficits plus faibles, d'autre part, celle de ne pas étouffer le début de reprise. Certains pays ont choisi la cure d'austérité, avec des impulsions budgétaires négatives dès 2010. [...] En 2011, l'austérité devrait se généraliser [...]. On peut s'interroger sur l'efficacité d'une rigueur généralisée, surtout si la croissance peine à décoller. Si les politiques restrictives devaient se matérialiser simultanément dans tous les pays, cela signifierait que non seulement les ménages et les entreprises ne pourraient plus compter sur les mesures de soutien de la consommation et de l'investissement, mais également que le moteur de la croissance pourrait difficilement venir du commerce extérieur, chaque pays réduisant ses importations.

Source : Lettre de l'OFCE, n°317

Document 4 : Poids de l'endettement public en points de PIB

Document 5 : Va-t-on sortir de la crise ?

À moyen terme, la dette publique brute va continuer à augmenter et un scénario dans lequel cette dernière dépasse 100 % du PIB n'est pas à exclure au cours de la prochaine décennie. Des ajustements budgétaires importants pour éponger l'endettement passé sont à attendre au cours des prochaines années et vont peser sur le scénario de croissance à moyen terme. Dans un contexte de croissance économique fragile, le risque à court terme est que, sous la pression des marchés financiers et de la Commission européenne, le gouvernement opère un ajustement budgétaire trop sévère qui conduise à une croissance molle, ou pire à une récession, avec pour conséquence une hausse continue du chômage et de la précarité. La nécessité de baisser les déficits publics à moyen terme est indiscutable mais le rythme et l'ampleur de cette baisse doivent être conditionnés par la trajectoire de croissance. De plus, historiquement, les périodes de baisse du déficit public ne se sont faites que lors des phases de croissance forte.

Source : Revue de I'OFCE avril 2010

Document 6 : Les finances publiques dans la crise

La rapidité avec laquelle la crise de liquidité sur les marchés financiers se transforme en crise de solvabilité pour les États les plus fragiles fait peser sur les autres un risque de contagion qu'il faut évaluer [...]. L'effort budgétaire nécessaire pour stabiliser la dette publique dépend du poids des dépenses sociales supplémentaires liées au vieillissement des sociétés, mais aussi des situations financières plus globales des pays vis-à-vis du reste du monde. L'enjeu recouvre en effet la situation financière [...] des administrations publiques et le risque que fait courir à l'État sa position "d'assureur en dernier ressort" en cas de faillite des agents privés [...]. Il apparaît que l'Espagne, l'Irlande et le Portugal, et dans une moindre mesure le Royaume-Uni, sont dans une position difficile. La France demeure elle aussi exposée à un risque d'endettement public cumulatif, mais dispose de deux avantages notables qui tempèrent ce risque à long terme : une dynamique démographique qui permet d'envisager l'effet du vieillissement sur l'équilibre des finances publiques de façon relativement plus sereine que d'autres pays ; une situation globale d'endettement contenu des agents résidents qui contraste avec celle d'autres pays.

Source : Note d'analyse du CAS septembre 2010

PARTIE JURIDIQUE

« L'élevage familial de poules tiendra une place importante dans les habitudes des français de demain ». C'est la phrase que n'a cessé de répéter Yves Morel, le gérant de l'EURL « Ferme avicole normande », lors du salon de l'agriculture de 2010. Depuis plus de 20 ans, il commercialise, en effet, du matériel pour l'élevage familial des volailles ainsi que des poules pondeuses, à chairs et d'ornements. Il croit fermement au développement de ces élevages familiaux, notamment dans le cadre de la réduction des déchets ménagers. Selon ses propos, une poule mange entre 50 et 150 kilos de déchets ménagers par an, selon la race.

Son argumentation commence à séduire :

- il a été contacté par le maire d'une commune rurale de Seine Maritime. Ce maire souhaite proposer à ses habitants d'adopter des poules pour diminuer la quantité de déchets ramassés par les services communaux et donc, à terme, baisser la taxe sur les ordures ménagères. Un partenariat entre la mairie et la « Ferme avicole normande » pourrait ainsi voir le jour, notamment pour fournir la commune en gallinacés⁽¹⁾

- Beaucoup de ses clients, des particuliers, lui suggèrent de commercialiser ses produits par Internet. M. Morel souhaite donc se lancer dans le commerce en ligne.

M.Morel a fait appel au cabinet de conseil « Kéops » spécialisé dans l'aide aux PME. Vous êtes l'assistant(e) du directeur.

ANNEXES

Annexe 1 : Extrait du contrat conclu entre la commune et l'EURL « Ferme avicole normande » Annexe 2 : Eléments de jurisprudence

Annexe 3 : Extrait des conditions générales de vente

Annexe 4 : Extrait du Code civil

À l'aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez
les situations juridiques suivantes :

Première partie : Le partenariat avec une commune de Seine Maritime

La « Ferme avicole normande » a signé un contrat (annexe 1) avec la commune X concernant la fourniture de 1 800 poules sur trois années. Au bout d'une année de partenariat, la commune a décidé de résilier unilatéralement le contrat. Les habitants n'ont, dans l'ensemble, pas adhéré à la démarche de la commune et ne souhaitent pas adopter de gallinacés. La commune X, ne sachant plus que faire des poules, pense donc sérieusement abandonner le projet. Elle est prête à lui verser une indemnisation, consciente des problèmes économiques que cette décision peut engendrer pour la « Ferme avicole normande ».

1) Conseillez l'EURL « Ferme avicole normande » quant à la justification et à la légalité de la résiliation unilatérale demandée par la commune X.

Deuxième partie : La vente par internet

Yves Morel a décidé d'accroître ses ventes par le biais d'Internet. Il a créé un site de ventes en ligne qui propose l'ensemble du catalogue de l'entreprise. Cependant, si Yves Morel est habitué à la vente classique, les règles en matière de commerce électronique lui échappent un peu.

2) Appréciez la validité du processus de l'article 3 des conditions générales de vente (annexe 3) et modifiez cet article si nécessaire.

Troisième partie : Une couveuse défectueuse

La mise en place d'un site de ventes en ligne est une réussite pour la « Ferme avicole normande ». Le chiffre d'affaires a été multiplié par deux en l'espace de deux mois. C'est la couveuse NX 22 qui connaît le plus grand succès. L'entreprise en a écoulé plus de 50. Ce succès risque fort de ne pas être pérenne depuis l'accident qu'a subi un particulier, client de l'entreprise : un court-circuit de la couveuse a provoqué un incendie, qui n'a, heureusement, fait aucune victime. Il s'agit probablement d'un défaut de fabrication. Mais l'information e très vite circulé sur la toile et aujourd'hui, un autre client, un particulier, souhaite se rétracter suite à l'achat d'une couveuse NX 22, livrée il y a trois jours, qu'il avait commandée par Internet.

3) Dans une note structurée :

- vous apprécierez la légalité de la demande de rétractation du contrat électronique du client de l'EURL « Ferme avicole normande » ;

- vous indiquerez les fondements juridiques sur lesquels pourraient s'appuyer les clients de l'EURL « Ferme avicole normande » dans le cas où ils subiraient un dommage du fait de la défectuosité de la couveuse NX 22.

Annexe 1 : Extrait du contrat conclu entre la commune et l'Eurl Ferme de Cailly

MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURE DE POULES

Entre : La commune X, représentée par son Maire,

Ci-après dénommée la Collectivité, d'une part,

Et : EURL « Ferme avicole normande », 20 Rue Neuve, 76690 Cailly, téléphone : 02 35 35 XX XX, représentée par son Gérant, M. Yves Morel,

Ci-après dénommé le fournisseur, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la mission :

Il est confié au fournisseur la mission de fournir à la Collectivité des poules pondeuses en vue de réduire le volume des déchets ménagers ramassés.

Article 2 - Définition de la mission :

La mission consiste à fournir à la commune 600 poules pondeuses par an âgées de plus de huit mois et de moins de deux ans. Ces poules, de race Marans, seront vaccinées contre la maladie de Marek par le fournisseur.

Article 3 — Exclusion :

Est exclue de la mission la livraison des poules aux habitants, qui sera effectuée par les services de la Collectivité.

Article 4 — Rémunération de la mission :

La rémunération est fixée à 5 € la poule vendue.

Le fournisseur sera payé à terme échu par échéances trimestrielles payables les 1er mars, 1 er juin, 1er septembre et 1er décembre et sur présentation des factures.

Article 5 — Durée du marché :

Le présent marché public est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d'effet fixée contractuellement au 1^er janvier 2011.

Annexe 2 : Éléments de jurisprudence

Sur l'indemnité demandée par le sieur X... pour rupture abusive du contrat :

Considérant qu'à la suite du décès de l'architecte chargé, par une décision du 11 septembre 1959, de prêter son concours au projet d'extension de l'école normale d'apprentissage de jeunes filles de Toulouse, le sieur X... a été désigné, par une décision du ministre de l'Éducation nationale en date du 26 février 1962, pour établir le dossier d'exécution et assurer la réalisation de ce projet ; que la mission confiée au sieur X... a fait l'objet d'une convention, en date du 26 septembre 1962, [...] ;

Considérant que l'abandon du projet par l'administration a constitué en l'espèce pour celle-ci, un motif légitime de résiliation ; qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a été informé, dès le 14 mars 1966, de l'abandon définitif du projet d'extension de l'école normale et qu'il a perçu, pour les prestations qu'il avait fournies, des honoraires calculés dans les conditions prévues par l'article 7, alinéa 3, de la convention du 26 septembre 1962 pour "le cas où les modifications décidées par le maître de l'ouvrage seraient d'une telle importance que l'étude doive être reprise fondamentalement sur de nouvelles bases" ; [...]. Que, si l'administration n'a pas renoncé à construire, à Toulouse, des locaux destinés à recevoir une école normale d'apprentissage de jeunes filles, le nouveau programme, établi en 1970, présente, tant en ce qui concerne l'implantation des bâtiments que leur importance et leur mode de construction, le caractère d'un projet différent de celui qui faisait l'objet de la convention passée avec le sieur X... ; que celui-ci, dès lors, ne saurait se prévaloir d'aucun droit à l'attribution du nouveau contrat ; qu'il n'est pas fondé, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 novembre 1975, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'indemnité ;

DÉCIDE : Article 1er -ta requête du sieur X... est rejetée.

Source : Conseil d'État, 8 décembre 1978, Bergerioux, n`01708

Annexe 3 : Extrait des conditions générales de vente

Article 3 — Commande :

Le client clique sur « commander », sélectionne le ou les produits qui l'intéresse(nt), précise la quantité souhaitée, saisit ses coordonnées, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

Dès la prise en compte de sa commande, le client reçoit un courriel lui indiquant la date de livraison.

Article 8 — Paiement :

Le règlement des achats s'effectue en euros :

- soit par chèque bancaire à l'ordre de « Ferme avicole normande » et adressé à Ferme du Cailly, 20 Rue Neuve, 76690 Cailly. Dans ce cas, la commande ne sera traitée qu'à la réception du chèque ;

Soit par mandat lettre adressé à : Ferme avicole normande, 20 Rue Neuve, 76690 Cailly

Soit par carte bancaire : carte gold, visa ou MasterCard.

Article 11- Retour, remboursement et échange :

Conformément aux articles L121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produits ne lui convenant pas.

Le client dispose de 15 jours pour retourner son article et en demander l'échange.

Dans les deux cas, le retour des produits devra s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état et complet.

Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés, ni être remboursés.

La « Ferme avicole normande » procédera au remboursement par chèque.

Article 1134: Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Article 1386-6 : Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante. (...)

Article 1386-7 : Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.