Accueil du site sitécon>>

Sujets et corrigés

Le corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2010 (groupe I)

Voir le sujet

 

PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (10 points/20)

1.      Comment l'acheteur est-il protégé lors de la formation d'un contrat de
vente? (2 points)

L'acheteur est protégé lors de la formation du contrat de vente car le vendeur est
soumis à trois obligations:

·       L'obligation d'informer.

·       L'obligation de ne pas forcer.

·       L'obligation de vendre.

On acceptera aussi les précisions sur:

·       les conditions générales de validité des contrats (consentement non vicié,
capacité, objet et cause licites),

·       la garantie légale contre les vices cachés,

·       l'existence de clauses abusives ..

2.      Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de
protéger l'emprunteur. (2 points)

L'offre préalable de prêt doit comporter:

·       Le nom et J'adresse du prêteur et de J'emprunteur

·       Le nom ou le service acheté et son prix comptant

·       Les conditions de crédit: montant, taux d'intérêt, durée, nombre et montant
des échéances, coût total

·       Un bordereau de rétractation

On acceptera aussi:

·       Le nom et J'adresse de J'emprunteur

·       Les dates d'émission et d'expiration de l'offre

 

3.      Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le
concessionnaire dans le contrat de vente présenté en annexe 1 ? (2
points)

La garantie contractuelle proposée par le concessionnaire est d'une durée de 6 mois.
Or, l'article L211-7 du Code de fa consommation dispose que les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du
bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La
garantie contractuelle proposée par REGEOT n'apporte aucun avantage à Monsieur
Durand par rapport à la garantie légale de conformité.

4.      Hypothèse n01 : M. Durand a signé l'offre préalable de prêt auprès de sa
banque (annexe 3). Il retourne 10 jours plus tard chez le concessionnaire
mais la voiture a déjà été vendue. Qu'advient-il du contrat de prêt?
Justifiez. (2 points)

Le contrat de prêt peut être rompu car il s'agit d'un crédit affecté ou « lié ». Le
contrat de prêt est dépendant du contrat principal (contrat de vente). Donc Monsieur
Durand (qui ne bénéficie plus du délai de rétractation) pourra rompre son
engagement auprès de sa banque car le contrat de vente n'est pas formé.

5.      Hypothèse n02 : M. Durand a signé l'offre préalable de prêt et le contrat
de vente (annexe 1) le 30 avril 2010. Le 2 mai 2010, il apprend qu'il va
être licencié. (2 points)

a)     Il veut rompre l'engagement pris auprès de sa banque. Le peut-il?

Justifiez. (1 point)

Monsieur Durand peut rompre son engagement car il bénéficie toujours du délai de
rétractation de 7 jours. 1/ doit retourner le bordereau de rétractation dans ce délai
pour renoncer au contrat de prêt.

b)     Quelle conséquence la rupture éventuelle de cet engagement
aura-t-elle sur le contrat de vente? Justifiez. (1 point)

Les deux contrats sont liés. Si Monsieur Durand rompt son engagement auprès de
sa banque le contrat de vente est rompu également. On acceptera aussi l'usage du
bordereau de rétraction.

DEUXIÈME PARTIE: DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ (10 points /20)

Dans un développement structuré, introduit et conclu vous traiterez le sujet suivant:

Les variations de l'euro ont-elles un impact sur l'économie française?

 

INTRODUCTION (2 points)

Accroche: l'euro est très souvent le bouc émissaire du déficit commercial

Définition des termes du sujet:

Variation: appréciation ou dépréciation de la valeur de l'euro par rapport aux devises
étrangères

Euro: monnaie unique de 16 pays de l'Union Européenne

Délimitation du sujet:

Le sujet invite le candidat à cerner l'ensemble des impacts des variations de l'euro
sur les différents agents économiques. Les conséquences des variations de l'euro
doivent être analysées du point de vue de la France dans ses relations avec ses
partenaires européens (zone euro et hors zone euro) et avec le reste du monde.

Problématique:

Quelles sont les conséquences des variations de l'euro et comment affectent-elles
l'économie française?

Toute autre problématique cohérente avec le sujet sera acceptée.

Plans possibles:

Plan 1 :

1. Les conséquences des variations de l'euro sur l'économie française
II. L'euro: un garde fou contre les variations des taux de change

Plan 2:

1. Les conséquences des variations de l'euro sur les relations économiques de la
France avec les pays de la zone euro.

II. Les conséquences des variations de l'euro sur les relations économiques de la
France avec le reste du monde ou hors zone euro.

Tout autre plan cohérent avec le sujet sera accepté.

ÉLÉMENTS DE CORRIGÉ (7 points)

Les impacts sur les entreprises: les variations agissent sur la compétitivité des
entreprises, sur leur compétitivité prix.

Prendre l'exemple d'un euro fort qui engendre une perte de compétitivité des
entreprises françaises exportatrices avec le reste du monde. Ce qui entraîne
au niveau macro-économique une baisse des exportations et une
augmentation des importations et donc un creusement du déficit commercial

 

La démonstration inverse peut être faite par le candidat.

Ceci dépend du degré d'ouverture des économies et de leur spécialisation

Les entreprises résidentes sont incitées à privilégier ta compétitivité-produit
pour réduire leur exposition aux variations de l'euro.

Les impacts sur les ménages: les variations agissent sur leur pouvoir d'achat.

Si l'euro est apprécié alors les produits importés seront vendus moins chers et
donc seront plus abordables pour les ménages (La démonstration inverse
peut être faite par le candidat)

Réduction du coût des produits de consommation intermédiaire importés qui
peut être répercuté sur le prix de vente,

Impacts négatifs: délocalisations et augmentation du chômage.

Les impacts sur l'État français:

Augmentation de la dette libellée en dollars,
Impact sur solde de la balance commerciale

Les impacts sur la politique monétaire dans la zone euro : actions de la BCE pour
réduire les variations de l'euro.

Les impacts sur les échanges intra-zone : la monnaie unique supprime le risque de
change. Ainsi avec l'introduction de l'euro, le risque de change disparaît entre les
pays de la zone euro qui sont nos principaux partenaires commerciaux. Les impacts
sont neutres.

Les impacts sur les flux d'investissement:

Un euro fort s'impose comme valeur de réserve et attire l'épargne et les
IDE (facteurs de croissance pour les pays de la zone euro et donc de la France) ;

Un euro faible détourne les investisseurs vers d'autres zones de croissance ou de
profits.

CONCLUSION (1 point)

Synthèse: les variations de l'euro affectent l'économie française mais elles sont
limitées par l'appartenance à la zone euro.

Ouverture (facultative et valorisée simplement si elle apporte une réflexion
supplémentaire sur le sujet).

 

Il convient d'apprécier et de valoriser les développements structurés et
argumentés L'exhaustivité des réponses n'est en aucun cas exigée.

 

 

 

[Accueil] [Notes de lectures] [Examens] [Lexiques] [Liens] [Statistiques] [Recherche] Plan du site [Archives] [Esprit Critique] [Trucs et astuces] [Création de site] ! Délire java ! Courriel :Sitécon

la copie est nécessaire le progrès l'exige.