Dossier de révisions en économie-droit
Proposition de corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2007
Session 2007
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
L’usage des calculatrices n'est pas autorisé.ÉPREUVE D'ÉCONOMIE - DROIT
Durée : 4 heures Coefficient : 5
ATTENTION CECI N'EST QU'UNE PROPOSITION DE CORRIGÉ !
Première partie : travail méthodologique (13 points)
A) Exploitation d'une documentation économique (6 points)
1) Dégagez les principales tendances de l'évolution du solde de la balance des transactions courantes entre 1980 et 2005.
On peut identifier 3 périodes
- soit en fonction du solde:
1980 à 1992 : solde légèrement négatif (moins de 1% du PIB en moyenne sur la période) ;
1992 à 2004 : solde positif excédent qui culmine en 1999 à près de 3% du PIB ;
2004 et 2005 : déficit qui s'accroît régulièrement au cours des deux années pour atteindre près de 2% du PIB en 2005.- soit en fonction de la tendance :
stabilité entre 1980 et 1992,
croissance de 1993 à 1999,
puis décroissance.2) Analysez la structure de la balance des transactions courantes.
La balance des transactions courantes retrace les échanges de biens et services ainsi que les revenus et les transferts courants entre la France et le reste du monde.
- Le premier poste des échanges porte sur les biens. Les importations et les exportations de biens représentent plus de 60% des transactions courantes en 2005.
- Les services (tourisme, transport . . .) totalisent 16,2% des recettes et 14,2% des dépenses.
- Les voyages représentent près de la moitié du total des services.
- Le poste revenus est relativement important (18,9% des recettes et 15,9% des dépenses en 2005).
- Les transferts courants occupent une part relativement marginale (3,6% des recettes et 7,1% des dépenses).
3) En reprenant la structure de la balance des transactions courantes, identifiez les causes qui ont provoqué l'évolution observée ces dernières années.
Biens : dégradation du solde. Plusieurs explications peuvent être retenues facture énergétique, demande intérieure française (demande intérieure française relativement dynamique) qui reste soutenue par une consommation plutôt en croissance, appréciation de la monnaie unique, perte de compétitivité-prix des entreprises françaises, car la hausse de l'Euro rend plus coûteuses les exportations et moins coûteuses (hors zone euro), les importations. Difficultés structurelles des entreprises françaises à s'insérer dans la concurrence mondiale, etc.
Services : baisse de l'excédent voyages du fait des moins bons résultats concernant le tourisme (appréciation de l'Euro) qui rendent les séjours en France et (plus généralement en Europe) coûteux pour les touristes hors zone-euro et qui facilitent l'accès des touristes français à l'étranger.
Transferts courants : diminution des recettes et augmentation des dépenses.
4) Montrez qu'un déficit commercial n'est pas nécessairement inquiétant.
Le déficit commercial est présenté sous forme de solde entre les exportations et les importations et donc peut résulter de plusieurs causes :
Les pays peuvent trouver un avantage à importer des produits qui améliorent leur situation :
Les consommateurs vont par exemple acheter des produits moins chers et connaîtront ainsi une augmentation relative de leur pouvoir d'achat et donc un surcroît de consommation bénéfique (orientée vers les produits nationaux) à la croissance et à l'emploi. (plus bande variété des produits et services offerts aux consommateurs)
- le déficit peut s'expliquer par une demande intérieure soutenue (consommation, pour la France), la croissance économique soutenue entraîne un déficit
- les entreprises importeront aussi des facteurs de production moins coûteux qui amélioreront leur compétitivité immédiate ou future
- les importations massives peuvent provenir aussi d'un effort d'investissement public (infrastructures. . .) ou privé (biens d'équipement industriels -ex. machines-outils, informatique. . .) garants d'une croissance et d'une amélioration future de la compétitivité prix et hors prix. . .
Enfin, le problème du financement de la balance des transactions courantes devient moins pesant du fait du passage à l'Euro. Les contraintes qui existaient à l'époque du Franc ont été allégées depuis.
Cependant, ce déficit peut traduire un manque de compétitivité des produits domestiques (prix, positionnement, . . .) et rend atone la demande intérieure et donc le PIB. Les réactions peuvent être multiples et notamment rechercher des gains de productivité et/ou des diminutions de coûts avec des effets négatifs sur l'emploi.
B - Analyse d'une situation juridique (7 points)
1) Analysez l'arrêt de la Cour de cassation.
Origine : Cour de cassation chambre sociale 5 juillet 2005.
Les parties : société Y contre Monsieur X .
Les faits : Monsieur X a été embauché le 16 juillet 2001, il a été mis fin à la période d'essai par l'employeur le 3 octobre 2001. Monsieur X conteste le fait d'avoir été soumis à une période d'essai. Il intente une action en justice.
La procédure :
Monsieur X saisit le conseil de prud'hommes. (On ne connaît pas la partie qui a obtenu gain de cause).
En Cour d'appel la société a été condamnée à verser des indemnités de licenciement à son salarié car la rupture du contrat de travail est intervenue hors période d'essai.
Pourvoi en cassation : de la société Y.
Arguments des parties.
La société Y prétend que le salarié était en période d'essai et que le contrat de travail peut être valablement conclu selon les formes voulues par les parties et qu'un courrier électronique est valable en matière de preuve.
L'employé X affirme qu'il n'a pas eu connaissance de l'existence de la période d'essai, la seule trace écrite étant un courrier électronique ne mentionnant pas cette période d'essai.
Le problème juridique.
LE CDI doit-il être soumis aux conditions de forme prévues par la convention collective dont dépend l'entreprise ?
Est-ce que la période d'essai doit être explicitement mentionnée dans le contrat ?
Décision de la Cour d'appel : le courrier électronique ne comporte pas de référence à une quelconque période d'essai. Monsieur X pouvait légitimement se considérer comme embauché définitivement dès la signature du contrat par les parties.
Cour de cassation : elle rejette le pourvoi. La période d'essai doit figurer impérativement sur le contrat de travail. (Rappel de la convention collective couvrant l'entreprise).
2) Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier.
L'article 1316-1 fixe deux conditions pour admettre l'écrit sous forme électronique comme preuve au même titre que l'écrit sous support papier :
- Condition 1 : il faut tout d'abord être sûr de l'identité de la personne qui est à l'origine de l'écrit sous forme électronique. Son identité doit pouvoir être connue avec certitude. Son nom, éventuellement sa fonction ou ses coordonnées doivent pouvoir être systématiquement reconnues.
- Condition 2 : sa fiabilité doit pouvoir être assurée. Des conditions fiables de conservation doivent être garanties pour que l'écrit ne subisse pas d'altérations, ne soit pas modifié, détérioré, transformé.
3) Selon quel principe d'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ?
Principe de la hiérarchie des sources de droit : un contrat de travail ne peut pas déroger aux textes supérieurs (convention collective et code du travail). La convention collective est supérieure au contrat de travail.
Deuxième PARTIE : développement structuré (7 points)
Introduction
Accroche
- LVMH encourage le covoiturage chez ses salariés pour réduire les émissions de CO2 et a renoncé à transporter ses produits de luxe par avion, au profit du bateau, pour réduire les coûts et protéger l'environnement.
-la compare lancée par JE Leclerc sur la protection de l'environnement et les sacs réutilisables -protocole de Kyoto de février 2005 sur le développement durable, les droits à polluer. . .
Définitions
Caractère concurrentiel
Capacité à faire face à la concurrence sur ses marchés (compétitivité-prix, compétitivité-hors prix.
Socialement responsable
Responsabilité envers les salariés :
- le respect des droits humains fondamentaux
-les efforts en matière de formation, d'implacabilité et de lutte contre l'exclusion et les discriminations
-la participation au développement local et régional (aménagement du territoire, lutte contre la désertification)
-légalité salariale et l'égalité de traitement -le développement des formes de participation (intéressement,. . .)Responsabilité environnementale :
-les actions en faveur de l'écologie et de lutte contre la pollution
Responsabilité envers les fournisseurs et les clients :
Commerce équitable.
Entreprise citoyenne :
Entreprise dont le rôle ne se limite pas à une simple activité économique de création de richesses mais qui assume également un rôle social, culturel, écologique, etc. Une entreprise citoyenne est une entreprise socialement responsable çcfplus haut)
Éthique :
Respect de la déontologie et de codes de conduite au sein de l'entreprise, afin que celle-ci puisse assurer sa responsabilité vis-à-vis de ses partenaires et vis-à-vis de la société dans son ensemble.
Exemples de formulation de problématiques :
Les objectifs purement économiques et les objectifs sociétaux sont-ils compatibles pour l'entreprise ?
La responsabilité sociale peut-elle être un atout ou un frein dans sa lutte face à ses concurrents ?
Y-a-t-il une contradiction entre le respect d'une responsabilité sociale et caractère concurrentiel
Annonce de plan
Structure du développement
I. La responsabilité sociale de l'entreprise et son caractère concurrentiel sont des objectifs séparés et contradictoires
1) Des objectifs séparés.
L'analyse macroéconomique traditionnelle et néoclassique cantonne l'entreprise dans une fonction purement économique. Elle n'a pas à avoir d'autres objectifs que la maximisation du profit, la minimisation des coûts, la création de richesses, la production de biens et services destinés à être vendus sur un marché. . .L'entreprise n'a pas à se préoccuper de considérations sociales ou morales. La thèse libérale développée par M. Friedman dans les années 70 est sans équivoque : "La seule morale pour une entreprise, c'est de ne pas en avoir".
L'entreprise n'a pas de rôle social ou sociétal à assumer pour être économiquement efficace. Les deux objectifs sont bien séparés. Certains auteurs dans la tradition libérale initiée cette fois-ci par A. Smith ("la main invisible") considèrent même que l'objectif économique est premier (profit maximum) et que le bien-être de la population (l'objectif social et sociétal ), quoiqu'il en soit, suivra.
2) Des objectifs contradictoires.
L 'objectif social nuit à la compétitivité
L'engagement en matière sociale et sociétale représente un coût pour l'entreprise qui pèse sur sa compétitivité. Dans le contexte actuel de la mondialisation de l 'économie, où la concurrence est fortement exacerbée et les positions acquises systématiquement contestées, l'engagement volontaire des entreprises sur le chemin de la responsabilité sociale risquerait de compromettre gravement leurs chances de survie ;
La recherche de compétitivité par les entreprises nuit à "la société"
La recherche de compétitivité peut nuire aux rôles dévolus à l'entreprise en matière sociale et se faire au détriment des salariés, clients, partenaires, consommateurs,. . .
Par ailleurs les efforts de productivité et de flexibilité peuvent être à l'origine de dégradations de l 'environnement (pollutions, licenciements. . .) ; externalités négatives de l'activité de l'entreprise.
II. La responsabilité sociale : une opportunité pour l'entreprise en quête de compétitivité
1) Des motivations purement économiques
Le non respect des lois sociales et "écologiques" coûte cher aux entreprises : sanctions pénales, dommages et intérêts. . .
La responsabilité sociétale peut aussi être à l'origine de gains de productivité et de réductions de coûts : management environnemental, économies d'énergies, politiques de ressource humaines novatrices constituent autant d'investissements (souvent immatériels) dont les impacts positifs à moyen et long terme peuvent être importants. Sur ce plan la réduction des besoins énergétiques est une illustration immédiate : produire avec moins d'eau ou d'électricité permet de maîtriser ses coûts de fabrication. . .
Le management environnemental peut permettre également de réduire les "barrières à la sortie". . .
L'instauration d'un climat social favorable aux salariés aura pour effet de donner une dimension plus motivante au travail et donc de générer des gains de productivité. . .
2) Des motivations commerciales
Tout d'abord la Responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) est un moyen de différenciation pour les entreprises (écolabels. . .). Elle est ensuite une réponse aux attentes des "consomm-acteurs" (consommateurs citoyens).
Par ailleurs le développement de nouvelles activités (innovation) permet l'apparition de nouveaux matériaux écologiques et de nouveaux marchés (dépollution, recyclage). On peut penser que le marché futur sera d'autant plus important que les entreprises anticipent sur les réglementations à venir.
Ex. "C'est ce qu'espère, par exemple ; le fabricant de meuble de bureau Steelcase. Ce dernier commercialise en effet des fauteuils répondant aux critères d'éco-conception" Enfin l'amélioration de l'image et de la communication externe des entreprises peut conduire à moyen et long terme à des gains non négligeables.
Ex. : Shell qui investit dans les énergies alternatives ; BP qui aussi investit dans les panneaux solaires et qui change de logo, en hommage à Hélios, dieu grec du soleil, sensé exprimer "l'engagement pris en faveur de l'environnement" ; E. Leclerc et les sacs réutilisables, etc. . .
3) Des motivations éthiques
Au même titre que l'homme est "un animal social", l'entreprise est un acteur à part entière de la société. Elle ne peut s'isoler du reste de la "collectivité' pour ne défendre que ses propres intérêts, au risque de "scier la branche sur laquelle elle est assise". L'entreprise ne peut évoluer dans une société où travailleurs et consommateurs se feraient de plus en plus rares du fait d'une politique exclusivement orientée sur des objectifs à court terme.
L'entreprise n'est-elle pas le lieu où un compromis doit être trouvé entre des intérêts apparemment "antagonistes" ( ceux des salariés, des dirigeants, des actionnaires et des clients) ?
L'entreprise ne peut évoluer dans un environnement conflictuel où les relations de confiance seraient totalement absentes, rendant ainsi les "coûts de transactions" (Coase, Williamson) et le recours au marché prohibitifs. . Intégrer une dimension éthique aux relations économiques permet de donner aux acteurs la confiance dont l'économie de marché a besoin pour fonctionner durablement.
Conclusion
Nécessité d'harmoniser les environnements juridiques et fiscaux afin d'éviter les démoralisations liées à cette responsabilité sociale.
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