ANNEXE
1 :
Extraits du Bilan de la Banque de France,
exercice 2005
ANNEXE
2 :
Le retour du déficit commercial, Alternatives économiques - Juin 2006
ANNEXE
3 :
Arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2005
ANNEXE
4 :
Extraits du Code civil
ANNEXE
5 :
Extraits du Code du travail
PREMIÈRE
PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 points/20)
A – Exploitation d'une documentation économique
(6 points)
À partir des annexes 1 et 2 et de vos connaissances :
1.
Dégagez les principales tendances
de l'évolution du solde de la balance des transactions courantes entre
1980 et 2005.
2.
Analysez la structure de la balance des transactions courantes.
3.
En reprenant la structure de la balance des transactions courantes,
identifiez et analysez les causes qui ont provoqué l'évolution observée
depuis 2003.
4.
Montrez qu'un déficit commercial n'est pas nécessairement inquiétant.
B – Analyse d'une situation juridique (7
points)
À
partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances :
1.
Analysez l'arrêt de la Cour de cassation.
2.
Donnez et expliquez
les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve
au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier.
3.
Selon quel principe
l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger
le contrat de travail ?
DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ
(7 points)
Selon
le livre vert de la Commission européenne de 2001, la responsabilité
sociale des entreprises est l'intégration volontaire des préoccupations
sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et
leurs relations avec les salariés, les consommateurs, les collectivités
locales.
Dans
un développement structuré, vous répondrez à la question suivante :
L'entreprise
peut-elle concilier sa responsabilité sociale et son caractère concurrentiel
?
ANNEXE 1 : Extraits
du Bilan de la Banque de France, exercice 2005
Évolution du solde de la balance des transactions courantes
de la France (en % du P.I.B.)
Ministère
de
l'Économie, des
Finances
et de l'Industrie /
Banque
de France
Balance
des paiements et
position extérieure •
Rapport
annuel •
Exercice 2005
Balance
de transactions courantes de la France (en milliards d'euros)
|
|
2003
|
2004
|
2005
|
|
|
Recettes
|
dépenses
|
Soldes
|
Recettes
|
dépenses
|
Soldes
|
Recettes
|
Recettes
en %
|
dépenses
|
Dépenses
en %
|
soldes
|
|
Biens
|
320
|
317,1
|
2,9
|
338,8
|
345,7
|
-6,9
|
353
|
61,30%
|
378,9
|
62,90%
|
-25,9
|
|
Services hors voyages
|
55
|
52,6
|
2,4
|
55,2
|
56,2
|
-1
|
59,3
|
10,30%
|
60,2
|
10,00%
|
-0,9
|
|
Voyages
|
32,3
|
20,7
|
11.6
|
32,8
|
231
|
9,8
|
34
|
5,90%
|
25,1
|
4,20%
|
8,9
|
|
Revenus
|
76,7
|
69,7
|
7,1
|
93,8
|
83,6
|
10,2
|
108,9
|
18,90%
|
95,9
|
15,90%
|
13.1
|
|
Dont revenus des
investissements
|
67,1
|
68,3
|
-1,2
|
84
|
82,3
|
1,8
|
99,2
|
|
94,5
|
|
4,7
|
|
Transferts courants
|
21,6
|
38,5
|
-16,9
|
20,9
|
38,6
|
-17,7
|
20,61
|
3,60%
|
42,7
|
.7,10%
|
-22,2
|
|
Total balance des transactions. courantes
|
505,7
|
498,6
|
7
|
541,6
|
547,2
|
-5,5
|
575,8
|
100%
|
602,7
|
100%
|
-27
|
Ministère
de l'Économie, des
Finances
et de l'Industrie /
Banque
de France Balance
des paiements et
position extérieure •
Rapport
annuel •
Exercice 2005
Annexe
2 : Le retour du déficit commercial (Le déficit commercial
correspond à un solde des exportations et des importations de biens)
Alternatives économiques
- Juin 2006
Après
plus d'une décennie d'excédents; la France renoue depuis deux ans avec les déficits
extérieurs. Et la tendance s'accélère :
l'an dernier, le déficit commercial a atteint 24 milliards d'euros, contre 6
milliards en 2004. L'envolée de l'or noir joue bien sûr un
rôle important dans cette dynamique ; le déficit en produits pétroliers,
qui n'était que de 11 milliards d'euros en 1998, a bondi à 39
milliards l'an dernier. Mais, même en excluant ce poste, la dégradation du
commerce extérieur français reste rapide :
en trois ans seulement, l'excédent commercial a diminué de 16 milliards d'euros
hors pétrole.
La faute à l'euro
? La monnaie unique s'est certes beaucoup appréciée depuis quatre ans, mais
cette explication est un peu courte. En
particulier, elle ne dit pas pourquoi les positions de la France s'érodent
aussi à l'intérieur de la zone euro, ni pourquoi nos voisins, qui
partagent la même monnaie, s'en tirent mieux que nous : depuis 2001, les
exportations françaises de biens n'ont progressé que de 2 %, contre 22 %
pour celles de l'Allemagne, mais aussi 16 % pour l'Espagne et 8 % pour
l'Italie.
Est-ce grave
docteur ? Oui et non. Tout d'abord, le niveau atteint par le déficit français
est encore loin d'être véritablement inquiétant.
A 0,8 % du produit intérieur brut (PIB), le déficit courant reste très en
deçà de la moyenne des années 80, et beaucoup
plus limité que ceux que connaissent aujourd'hui des pays comme les États-Unis
(6,2 % du PIB) ou, plus près de nous, le Royaume-Uni (2,1 %) et
l'Espagne (7,4 %). Son financement ne pose guère de problème et il ne met
pas non plus en danger la stabilité du
change, puisque l'euro annule le risque qu'une dégradation du commerce extérieur
d'un pays particulier de la zone entraîne une spéculation sur la
valeur de sa monnaie.....
Un
déficit extérieur n'est en effet pas en soi toujours mauvais signe. Tout
d'abord, des importations massives peuvent concourir
à améliorer les infrastructures et la capacité de production future d'une
économie. Un gonflement sensible des déficits
avait, par exemple, été observé en France dans les secteurs du matériel
informatique et des machines entre 1997 et 2001. Ce qui reflétait le
dynamisme de l'investissement dans l'économie française. Ce n'est
malheureusement pas l'explication principale de la dégradation récente de
nos comptes extérieurs, car l'investissement n'a pas connu d'accélération.
Le
déficit commercial n'est pas non plus en soi un problème majeur si la
demande intérieure est suffisamment dynamique pour que
le développement des activités de service compense la disparition des
emplois industriels induite par la pénétration croissante
des produits étrangers. Au contraire, le déficit commercial peut même
contribuer à doper cette demande intérieure en abaissant les prix des
produits industriels pour les consommateurs. C'est ce qu'on observe jusqu'à
présent aux Etats-Unis. Mais ce n'est pas, là non plus, le cas en France
actuellement, même si notre demande intérieure est un peu plus dynamique que
celle de l'Allemagne ou de l'Italie. [...]
Mais,
aujourd'hui, la France perd massivement du terrain en termes de compétitivité-coût,
face aux nouveaux membres de l'Union ou face
à la Chine. Or, pendant que les entreprises étrangères affluaient, les
faiblesses structurelles de l'économie française
n'ont pas été résolues : le tissu des entreprises se caractérise toujours
par un faible nombre de firmes de taille moyenne suffisamment
puissantes sur leur marché pour exporter ; la recherche et développement
privé reste aussi très limité et la présence sur les créneaux high-tech
en forte croissance est souvent symbolique...
Guillaume
Duval
ANNEXE
3 : Extraits de l'arrêt Cass. Soc. 5 juillet 2005 Cour de cassation,
Chambre sociale, Audience publique du 5 juillet 2005 (extraits)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a
rendu l'arrêt suivant :
Attendu
que M. X... a été engagé le 16 juillet 2001 par la société Y ; que
l'employeur lui a notifié le 3
octobre suivant sa décision
de mettre fm à la période d'essai ; que contestant avoir été soumis à une
période d'essai, M. X... a saisi la juridiction prud'homale
de diverses demandes ;
Sur
le premier moyen :
Attendu
que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 juillet 2003) d'avoir jugé
que la rupture était intervenue hors période d'essai et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités,
alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée indéterminée
peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes
d'adopter ; qu'il en résulte que la preuve d'un accord des parties
relativement aux clauses d'un contrat de travail à durée indéterminée et
particulièrement à une période d'essai n'est pas subordonnée à la rédaction
d'un écrit ; qu'en déduisant qu'il serait établi que le salarié n'a pas eu
connaissance lors de son engagement des
dispositions de la convention collective Syntec relative à la période
d'essai des cadres des seules
constatations que le seul document antérieur à l'engagement de M. X... est
un courrier électronique du 13
juillet 2001
sans aucune référence à une quelconque convention collective ni à
une quelconque période d'essai [...], sans rechercher comme
elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu, même
verbalement, d'une période d'essai au cours des négociations
précédant l'embauche [...], la cour ne justifie pas légalement sa décision
au regard des articles 1134
du Code civil,
ensemble L. 121-1 et
L. 122-4
du Code du travail ;
Mais attendu
que la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils
sociétés de conseil (SYNTEC) dispose, en son article 5, qu'il doit être
remis à tout salarié au moment de son engagement un contrat de travail
comportant des indications parmi lesquelles les "conditions d'essai"
[...]
Et attendu que
la cour d'appel ayant retenu [...] qu'un courrier électronique, seul document
écrit antérieur à son engagement, ne faisait aucune référence à une période
d'essai, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; rejette le
pourvoi.
ANNEXE 4
: Extraits du code civil
Article 1134
Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi
autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1316
La
preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de
caractères, de chiffres ou de tous autres
signes ou symboles dotés d'une
signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
de transmission.
Article 1316-1
L'écrit sous
forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sous
support papier, sous réserve que puisse
être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à
en garantir l'intégrité.
Article 1316-3
L'écrit
sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support
papier.
Article 1316-4
La
signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui
l'appose. Elle manifeste le
consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand
elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité
à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé
fiable d'identification
garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce
procédé est présumée, jusqu'à
preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité
du signataire assurée et l'intégrité
de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'État.
ANNEXE 5 : Extraits du code du travail
Article
121-1
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il
peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter. (...)
Article 122-4
Le contrat de travail conclu sans
détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties
contractantes
sous
réserve de l'application des règles ci-après définies. Ces règles ne sont
pas applicables pendant la période
d'essai.
