itécon

Dossier de révisions en économie-droit

Sujet étranger de Pondichéry au baccalauréat STG en économie-droit d'avril 2007 : corrigé

Retour à l'énoncé

BACCALAURÉAT S.T.G
ÉCONOMIE-DROIT
Corrigé

Attention, ce n'est qu'une proposition de corrigé !

ÉCONOMIE - PARTIE RÉDACTIONNELLE

Ce thème relève du programme de première : 
3-3 La réduction des inégalités 

Ce thème relève du programme de terminale : 
2.4 L 'hétérogénéité de l'économie mondiale 

Introduction

Accroche

Si la Chine annonce une croissance d'environ 10% en 2005, la France reste pour cette même période à un taux de 1.5% ! La comparaison de ces résultats ne permet pas de mesurer la différence de développement entre ces deux pays.

Définition de la croissance économique :

Il s'agit d'une augmentation soutenue de la production d'un pays, et donc de ses richesses sur une période assez longue. La définition de la croissance, notion quantitative, nous montre ainsi qu'elle est une condition préalable au développement économique mais est-elle suffisante ? 

Définition du développement :

Il s'agit d'une amélioration des niveaux de vie, qui s'observe au travers des changements, des transformations et des mutations des structures mentales, démographiques, sociales, économiques, éducatives... d'un pays.

Ainsi le développement, notion qualitative, inclut la croissance mais ne se réduit pas à celle-ci, c'est un phénomène séculaire. 11 semble que pendant une longue période, le processus de croissance engendrait le développement apportant un certain nombre de progrès bénéfiques aux sociétés.

Problématique

Dans quelle mesure la croissance économique n'est-elle pas synonyme de développement ?

Annonce du plan

La première partie traitera des limites économiques et sociales, puis la seconde des limites environnementales.

Présentation des arguments.

Objectifs :

Montrer que les fruits de la croissance peuvent être mal répartis et profiter à une minorité de pays au détriment du glus grand nombre. Certaines économies exposent leur production au lieu de l'offrir a leur marché intérieur, ainsi la croissance même Importante ne peut être source de développement.

Montrer que les pays tant développés qu'en vole de développement sont encouragés à poursuivre une logique productiviste dans un contexte de concurrence exacerbée, Sans tenir compte des incidences écologiques de leur production.

1- Les limites économiques et sociales

Inégalités :

o de développement entre les Nations (fracture Nord/sud).

o à l'intérieur des Nations : répartition inégalitaire des revenus, pauvreté, précarité et exclusion.

2- Les limites environnementales

 o Épuisement des ressources naturelles non renouvelables notamment gisement de pétrole.

o Dégradation des écosystèmes ( disparition d'espèces, déforestation) 

o Pollution air, terre, eau.

o Problème d'élimination des déchets.

o Catastrophes naturelles attribuées au réchauffement climatique...

Conclusion :

Résumé des idées développées et ouverture sur la notion de développement durable.

 

DROIT - PARTIE ANALYTIQUE

Ce thème relève du programme de première 
2- A qui est confié le pouvoir collaborer la règle de droit ? 

Ce thème relève du programme de terminale : 
1.2 Qu'est-ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ? 
4.1 l'activité de l'entreprise entre liseré et contraintes.
4.4 Le droit de la concurrence, facteur de régulation du marché.

1- Indiquez la nature et la source des annexer 1 et 3.

Annexe 1 : Il s'agit d'une décision rendue par le conseil de la concurrence et qui a fait l'objet d'une publication sous la forme d'un communiqué.

Annexe 3 : il s'agit d'un article du code de commerce français. C'est une loi, c'est-à-dire un texte voté par le Parlement.

2 - Résumez les faits à l'origine de la sanction (annexe 1).

La société BVHE, distributeur exclusif des vidéocassettes Disney pour la France, a conclu des accords de prix avec le grossiste SDO et les distnbuteurs Casino et Carrefour. De 1995 à 1998, les prix de vente des cassettes Disney auprès des consommateurs ont été alignés à la hausse. Le Conseil de la concurrence a donc été saisi par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3 - Définissez la notion de pratique anticoncurrentielle et qualifiez celle dont il est question.

Une pratique anticoncurrentielle est un procédé utilisé par un agent économique cherchant à influencer artificiellement le marché à son profit.

Dans le cas analysé, il s'agit d'une entente sur les prix relevant de la réglementation des ententes ou des abus de position dominante.

4 - Quel a été le raisonnement juridique conduit par le Conseil de la concurrence ? 

Le raisonnement juridique conduit par le Conseil de la Concurrence est un syllogisme.

Majeure : - Article L.420-1 du Code de Commerce :

"Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, puisqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment puisqu'elles tendent à (...) faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse..."

D'autre part, le Conseil de la concurrence peut infliger des sandions pécuniaires.

Mineure : Les sociétés BVHE, SDO, Casino et Carrefour ont entretenu une entente sur le prix de vente au consommateur entre 1995 et 1998. De ce fait, les consommateurs n'ont pas bénéficié d'une concurrence loyale entraînant des prix plus attractifs.

Conclusion : Donc ces sociétés doivent être sanctionnées.

5 - S'agit-il de l'application d'une règle d'ordre public de direction ou de protection ? Justifiez votre réponse.

Distinction de l'ordre public de direction et de protection : L'ordre public de direction a pour but d'orienter l'activité économique au nom de l'intérêt général et d'encadrer les libertés économiques pour éviter les abus.

L'ordre public de protection a pour but de protéger un intérêt particulier dans le cadre de relatons économiques, de garantir le "faible" contre le "fort".

Réponse : La règle concerne l'ordre public de direction (droit de la concurrence).

6 - Expliquez en quelques lianes pourquoi. ce n'est pas un tribunal. mais le Conseil de la concurrence. qui a été saisi dans cette affaire.

Le conseil de la concurrence est chargé du bon respect des règles de la concurrence. Il peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ces rentes.

Il s'agit d'une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect du bon fonctionnement du marché et de l'intérêt général. La mise en oeuvre d'un droit régulateur des marchés ne peut être abandonnée aux seuls juristes. Elle doit intégrer des facteurs économiques plus larges qui relèvent d'une approche plus interdisciplinaire.

 

[Accueil] [Notes de lectures] [Examens] [Lexiques] [Liens] [Statistiques] [Recherche] Plan du site [Archives] [Esprit Critique] [Trucs et astuces] [Création de site] ! Délire java ! Courriel :Sitécon

la copie est nécessaire le progrès l'exige.