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Dossier de révisions en économie-droit

Sujet national de baccalauréat STT en économie-droit de juin 2006 : corrigé

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BACCALAUREAT S.T.T
ECONOMIE-DROIT
Corrigé

Attention, ce n'est qu'une proposition de corrigé !

PREMIÈRE PARTIE: (6 points)

1.1 Distinguez les actes juridiques et les faits juridiques. Donnez un exemple pour chacun d'eux.

Pour un acte juridique, des conséquences juridiques sont recherchées alors que pour un
fait juridique, elles n'étaient même pas envisagées.
Exemples d'acte juridique : le mariage, l'acquisition d'une 206 CC noire.
Exemples de fait juridique : accident de ski, vol...

1.2 Définissez la notion de valeur ajoutée. Précisez les modalités de répartition de la valeur ajoutée au sein de l'entreprise.

- VA = richesse créée par l'entreprise
- Modalités de répartition de la VA
• contribution de chacun à l'activité de l'entreprise - travail : salariés, - capitaux : associés, banques, autofinancement, - infrastructure : État.
• pouvoir de « négociation » - des salariés (augmentation des salaires), - des associés (augmentation des dividendes), - des banques (niveau du taux d'intérêt), - État (niveau de la fiscalité).

1.3 Distinguez les principales modalités de formation.

- formation initiale ou continue,
- formation interne ou externe,
- formation à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

1.4 Définissez la notion de fonds de commerce et identifiez les éléments principaux.

Fonds de commerce : ensemble de biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation
d'une activité commerciale.
Éléments principaux du fonds de commerce
- éléments corporels : marchandise, outils, matériel,
- éléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, bail
commercial, ...

DEUXIÈME PARTIE: (7 points)

À partir des annexes 1 à 5, vous répondrez aux questions suivantes

2.1 Présentez l'évolution du taux de chômage de 1970 à 2004.

Forte augmentation du chômage sur 30 ans (x 5) passant d'environ 2 % en 1970 à 9,9 en 2004 avec un pic de 12,2 % en 1994 suivi d'une baisse jusqu'en 2001.

2.2 Comparez cette évolution à celle du taux de syndicalisation et commentez.

- Alors que le taux de chômage augmente sur la période 1970-2000, le taux de syndicalisation diminue.
- On pourrait penser que la précarité liée au chômage inciterait davantage les salariés, chômeurs à se syndiquer pour renforcer leur pouvoir de pression sur l'employeur et l'État, ce qui n'est pas vérifié dans ces deux graphiques.

2.3 Exprimez la proportion de syndiqués CFDT par rapport à l'ensemble des syndiqués.

Proportion des Cfdétistes : (889000 / 3392000) x 100

2.4 Expliquez les raisons du déclin du syndicalisme en France avancées dans le texte.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le déclin du syndicalisme
- retournement de la croissance et montée du chômage : en effet, un demandeur d'emploi ne voit pas l'intérêt de se syndiquer puisqu'il n'est pas salarié. De même, lorsqu'il est salarié, il a le sentiment que l'appartenance à un syndicat pourrait lui coûter son poste ;
- développement des formes d'emplois précaires qui peut justifier le moindre investissement dans la défense des droits des salariés ;
- progression de l'individualisme donc moins d'intérêt dans la défense d'intérêts collectifs ;
- régression des identités professionnelles : moins de personnes se reconnaissant dans les valeurs véhiculées par un métier d'où moins d'intérêt pour les syndicats qui sont organisés autour d'un métier.

2.5 Expliquez la phrase soulignée dans l'annexe 5.

Dans les petites entreprises, il y a moins de salariés syndiqués voire aucun, contrairement aux grandes
• seuil de 50 salariés pour nommer un délégué syndical ;
• dimension humaine de l'organisation facilite la communication entre salariés et employeur.

La proportion importante de PME par rapport aux grandes entreprises (env. 96 % en 2002) démontre le faible taux de syndicalisation.

TROISIÈME PARTIE: (7 points)

Depuis la loi Dutreil du 01/08/2003, le capital minimum d'une SARL et d'une EURL est passé à 1€.

Dans un développement structuré, introduit et conclu, vous présenterez, pour le créateur d'entreprise, les critères de choix d'une forme juridique puis vous montrerez pourquoi la forme juridique choisie influence les exigences des créanciers en matière de garantie et comment ces créanciers peuvent se protéger des risques de non-paiement.

Introduction : Accroche
Définition des mots clés
Annonce du plan

I. Critères de choix d'une forme juridique

- Critères organisationnels
- Nature de l'activité
- Volonté de s'associer ou non (indépendance ou partage des décisions)
- Critères financiers
- Volonté de protéger son patrimoine (responsabilité limitée/illimitée)
- Besoins de financement (possibilité d'investisseurs : possibilité d'APE ou
non)
- Moyens financiers disponibles (capital minimum fixé par le législateur)
- Critères du régime
- Régime social (travailleur indépendant ou salarié)
- Régime fiscal (IR ou IS)

II. Les garanties des créanciers

- Pourquoi ? Pour compenser la diminution du capital minimum de départ exigé (7 500 € à 1 €) : ainsi que le prêteur ne prenne pas plus de risques que le créateur.
- Comment ?
• garanties réelles portant sur des biens meubles (gage) ou immeubles (hypothèque),
• garanties personnelles (cautionnement),
• clause de réserve de propriété.

Conclusion : Résumé de I et II
Ouverture

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