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TABLEAU COMPARATIF

DES FORMES JURIDIQUES

DES ENTREPRISES ET DES SOCIETÉS

Tableau comparatif des formes juridiques d'entreprises (mise à jour octobre 2010)

http://sitecon.free.fr

! L’entreprise individuelle n’a pas d’existence juridique propre contrairement aux sociétés pour lesquelles un contrat de société est nécessaire !

janvier 2009

Éléments

E.I

S.A.R.L

E.U.R.L

S.A

S.A.S

S.A.S.U

S.N.C
Capital min.

Non

Pas de min.

37 000 € ou

225 000 € (A.P.E)

Pas de min.

Pas de min.
Division du cap.

.

Parts sociales

Actions

Actions

Parts sociales
Associés

1

1 à 100 max.

7 min.

1 min.

2 min.
Responsabilités

Illimitées

Limitées *

Limitées *

Limitées *

Illimitées
Imposition

I.R (B.I.C)

I.S ou I.R **

I.S

I.S

I.R (B.I.C)
           
Gestion et

Contrôle

Entrepreneur

Gérant(s)

Assemblées d’associés

P.D.G et C.A

Ou

Directoire et C.S

Assemblées d’associés

Président

D'autres organes peuvent être prévus par les statuts

Assemblées d’associés

Gérant(s)

Assemblées d’associés
Commissaire aux comptes

Non

Non sauf***

Oui

Oui

Non sauf***

* Limitées aux apports.
** I.R (B.I.C) pour l’E.U.R.L avec option possible pour l’I.S.
*** La nomination d'un commissaire aux comptes n'est pas obligatoire. Elle ne le devient que lorsque deux des trois seuils légaux sont dépassés (50 salariés, 3,1 M € de chiffre d'affaires, 1,55 M € pour le bilan).

 

  • A.P.E : Appel public à l’épargne
  • I.R : Impôt sur le revenu
  • B.I.C : Bénéfices industriels et commerciaux
  • P.D.G : Président directeur général
  • C.A : Conseil d’administration (3 à 18 membres)
  • Directoire (max. 5 membres)
  • C.S : Conseil de surveillance (3 à 18 membres)
Assemblées d'associés :
  • AGO : assemblée générale ordinaire (majorité simple)
  • AGE : assemblée générale extraordinaire (modification des statuts, majorité des 2/3)
  • Quorum : nombre minimum de parts représentées pour délibération ( SA : 1/5 AGO et 1/4 AGE. SARL : 1/4 AGE.)
  • E.I : Entreprise individuelle
  • SARL : Société à Responsabilité Limitée
  • EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
  • SA : Société Anonyme
  • SNC société en nom collectif
  • SAS : Société par Actions Simplifiée
  • SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

 

* * * * * * * * * * * *

Pour plus d'informations :

 

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