Tribunaux

Affaires jugées

Judiciaire

Civil

Tribunal de grande instance

Affaires civiles supérieures à 10000 € qui ne sont pas jugées par les tribunaux spécialisés (divorces, adoptions)

Tribunal d'instance

Tutelle, loyer, etc. et affaires civiles jusqu'à 10000 €

Tribunal de commerce

Affaires entre commerçants ou relatives aux actes de commerce

Conseil de prud'hommes

Affaires nées à l'occasion des contrats de travail ou d'apprentissage

Tribunal paritaire des baux ruraux

Affaires nées de l'application du bail rural

Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Litiges avec les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc.)

Civil / Pénal

Tribunal de proximité

Affaires civiles, inférieures à 4 000 €, et en matière pénale pour les infractions moins graves.

Pénal

Tribunal de police

Contraventions, infractions les moins graves passibles d'amende

Tribunal correctionnel

Délits, infractions que la loi punit de peines d'amende, d'emprisonnement (10 ans au plus) et d'autres peines

Cour d'assises

Crimes, infractions les plus graves

Administratif

Tribunal administratif

Litiges concernant la puissance publique (administrations, entreprises publiques, etc.)

Autres juridictions administratives

Pensions civiles et militaires, aide sociale, etc.