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Dossier de révisions en économie-droit

Proposition de corrigé du sujet de BTS en économie-droit de mai 2005

Le sujet original

ATTENTION CECI N'EST QU'UNE PROPOSITION DE CORRIGÉ !

PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 points sur 20)

Il vous est demandé de répondre de façon structurée aux questions posées.

A - Analyse d'une documentation à caractère juridique (Annexes 1 et 2)

À l'aide des annexes 1 et 2 et de vos connaissances :
Analysez l'arrêt.

A- Les parties : devant la cour de cassation le demandeur est la société Allied employeur et le défendeur M. X salarié.

B- Les faits : M. X salarié de la société Allied depuis 1993 a été licencié le 30/04/1998 pour 19 refus de pointer en fin de journée avec un badge. M. X assigne la société devant le conseil des prud’hommes pour licenciement abusif.

C- Le problème juridique : Une société peut-elle obliger ses salariés à se soumettre à un système de contrôle reposant sur un fichier informatique sans avoir fait au préalable une déclaration à la CNIL (commission nationale informatique et libertés).

D- La procédure : Devant les prud’hommes (1er degré) M. X est demandeur et la société Allied défendeur, la décision est inconnue ! La cour d’appel de Nancy (2d degré) le 25/06/2001 considére le licenciement sans cause réelle et sérieuse et donne ainsi raison à M. X. l’appelant et l’intimé sont inconnus. Le pourvoi de la société Allied demandeur est rejeté le 06/04/2004 confirmant l’arrêt de la cour d’appel donnant raison à M. X défendeur.

E- La cour de cassation rejette le pourvoi pour les motifs suivants : Le fichier informatique comportant des informations personnelles sur le personnel était entâché d’irrégularité puisqu’il n’avait pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, à ce titre il ne peut-être opposé aux employés.

En vertu de quel pouvoir, l'employeur a-t-il décidé du licenciement ? Justifiez ce pouvoir.

L’employeur à procédé au licenciement en vertu de son pouvoir disciplinaire qui lui autorise les sanctions comme par exemple un licenciement pour faute réelle et sérieuse.
Ce pouvoir est justifié pour faire respecter aux employés les consignes (lien de subordination) et le règlement intérieur.

Pourquoi l'arrêt fait-il référence à la CNIL ?

L’arrêt fait référence à la CNIL puisque tout fichier informatique comportant des informations personnelles doit au préalable faire l’objet d’une décaration à celle-ci, en particulier pour vérifier sa légalité et le respect de la vie privée.

B - Analyse d'une documentation à caractère économique (Annexe 3)

À partir de l'annexe 3 et de vos connaissances :

Quelles sont les caractéristiques de la décision prise par Renault de produire ce nouveau modèle ? Concluez quant à la nature de cette décision.

La décision de Renault est stratégique, elle vise à la création d’un véhicule d’entrée de gamme pour conquérir les marchés émergents comme ceux de l’Europe de l’Est, jugés par Renault comme les plus prometteurs.

Avec ce lancement, quelles sont les stratégies mises en œuvre par Renault ? Explicitez.

Les stratégies mises en œuvre par Renault sont les suivantes :

· Stratégie de domination par les coûts par une production dans un pays à faibles coûts, des économies d’echelle et des effets de synergie en utilisant des éléments d’autres modèles déjà amortis et en produisant sur une plate-forme commune à plusieurs modèles (Nissan-Micra et Renault-clio).

· Stratégie de différentiation et d’innovation en proposant pour la première fois un véhicule familial, moderne (ABS), robuste et très bon marché.

· Stratégie de segmentation en visant les marchés émergents où l’achat d’un véhicule reste un investissement coûteux qui doit durer et en vendant le véhicule sous une autre marque Dacia pour ne pas entâcher l’image de haut de gamme chèrement acquise.

· Stratégie d’exclusivité pour les marchés emergents (Europe de l’Est) de manière à éviter la cannibalisation des modèles du groupe (Renault-Nissan). Finalement cette stratégie a été abandonnée !

Démontrez en quoi la cohérence de la politique commerciale peut contribuer à la réussite de ce nouveau modèle.

Une politique commerciale doit prendre en compte quatre domaines, le produit, son prix, sa place et la publicité soit les « 4 P » ou encore le plan de marchéage.

· Par l’application de l’analyse de la valeur un produit d’excellent rapport qualité-prix a été obtenu, soit une voiture moderne (ABS), robuste mais sans superflu (pas de vitres électriques) à un coût faible grâce aux économies d’echelle (plate-forme commune) et à des éléments déjà éprouvés et rentabilisés sur d’autres modèles.

· Le prix de vente est faible grâce à la production dans un pays à faibles coûts aux économies d’echelle et aux effets de synergie.

· La place ou le positionnement correspond avant tout aux pays émergents où l’achat d’une automobile est un investissement lourd qui doit durer sans pour autant cannabiliser les autres modèles du goupe.

· La publicité ou la commmunication passe par une marque, Dacia compatible avec l’objectif de ne pas porter préjudice à l’image de qualité de Renault et Nissan.

La cohérence de la politique commerciale s’avère un atout dans la réussite de ce nouveau modèle, en effet un véhicule familial, robuste, moderne et à un prix relativement faible tout en bénéficiant de l’image du groupe Renault-Nissan (3ème mondial !) devrait séduire les populations des pays émergents avident de consommer des biens durables de qualité.

Renault a décidé de commercialiser ce modèle en France. Présentez les raisons qui ont motivé cette décision et les risques qui peuvent en découler.

Contrairement à l’idée de départ, la logan sera vendue également en France et ce pour au moins deux raisons :

· Il était quasi impossible d’interdire sa vente en Europe de l’ouest, ouverture des marchés et concurrence obligent !

· La commercialisation dans les pays dévelloppés donnera une image de qualité aux consommateurs des pays émergents tout en permettant à ceux des pays développés les moins favorisés de s’acheter un véhicule convenable d’autant plus que l’augmentation des ventes permettra une rentabilité plus rapide.

Néanmoins des risques sont possibles pour le groupe Renault-Nissan :

· Cannabilisations des autres modèles. Pourquoi payer plus ce que l’on peut avoir à un prix inférieur ?

· Détérioration de l’image en proposant un véhicule inférieur aux standards actuels !

· Déséquilibre du marché de l’automobile en tirant les prix et donc la rentabilité vers le bas !

DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURE EN ÉCONOMIE GÉNÉRALE (7 points sur 20)

Dans un développement structuré, vous traiterez le sujet suivant :
L'Union Européenne a accueilli 10 nouveaux États membres le 01/05/2004. Quelles peuvent être les conséquences pour ces nouveaux adhérents ?

Intro.

1957 CEE à 6, 1995 UE à 15 et 2004 UE à 25 (27 en 2007 ?)
Marché unique, monnaie unique et constitution ?

I Conséquences positives

· Augmentaion des invest. Étrangers.
· Accès à de nouveaux marchés.
· Protection des importations hors UE (TEC)
· Profitent du poids et des négociations de l’UE (ex. OMC)
· Intégration au marché unique (plus de droits de douanes)
· Intégration future à la zone euro (monnaie internationale)

II Conséquences négatives

· Concurrence (qualité, taille des ent.)
· Abandon des politiques monétaires (si €)
· Respect des règles de concurrence de l’UE (normes, brevets)
· Fuite de la main d’œuvre
· Fuite des moyens financiers.
· Diminution des avantages compétitifs (augmentation des salaires)

Concl.

Positif si ces pays s’adaptent et se modernisent pour à terme devenir des pays développés et compétitifs.
Pb : comment rattraper son retard en observant les mêmes règles et contraintes que les pays développés ? Cf. pays du sud !

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