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2004

Quatre amis, Jérémy, Leïla, Anaïs et Christophe viennent de créer une entreprise de peinture en bâtiment spécialisée dans la décoration de façades. Il s'agit d'une SARL dont le siège social est situé à Aix-en-Provence.
Lors de la création de la société, Jérémy et Leïla apportent 2 500 € chacun, Christophe met à la disposition de la société 3 000 € de matériel. Anaïs, qui apporte 2 000 € en espèces, est nommée gérante conformément aux statuts.

2.1. Qualifiez les apports réalisés par Anaïs et Christophe.

2.2. Déterminez le montant du capital social.

2.3. Que reçoivent les associés en contrepartie de leurs apports ? De quels droits bénéficient-ils ?

2.4. Précisez si les décisions suivantes relèvent d'une décision ordinaire ou d'une décision extraordinaire :

• le déplacement du siège social à Marseille,
• la répartition du bénéfice de l'exercice écoulé,
• l'augmentation du capital social.

2.5. Pour quelle(s) raison(s) le législateur a-t-il introduit cette distinction ?

2.6. Suite à une faute de gestion d'Anaïs, Jérémy et Leïla souhaitent sa révocation. Peuvent-ils la révoquer ? A quelle(s) condition(s) ?

2.7. Dans ce contexte, Anaïs souhaite vendre ses parts sociales. Deux possibilités s'offrent à elle :

• vendre la totalité de ses parts à son père, OU

• vendre la totalité de ses parts à Luc, un ami d'enfance.

Dans chacun des cas :

• quelles sont les modalités de la cession ?
• qui doit donner son accord pour la cession ?

Code de commerce.

Articles de la Revue Fiduciaire.

2003

2.1. A partir de quel moment cette proposition devient-elle un contrat ?

2.2. De quel type de contrat s'agit-il ? Caractérisez ce contrat par rapport aux critères courants de classification.

2.3. Identifiez les parties en présence et énoncez leurs obligations respectives.

2.4. Dans chacun des cas ci-dessous, vous indiquerez si la rupture du contrat est juridiquement valable et vous justifierez votre réponse.

·  1^er cas : Après 4 jours de travail, Michel Dupont informe l'employeur de sa décision de rompre son contrat car il ne supporte pas le travail de nuit.

·  2^e cas : Le 3 août, suite à un entretien avec l'intéressé, l'employeur informe Michel Dupont par lettre recommandée qu'il met fin à son contrat pour le motif suivant : Michel est arrivé plusieurs fois en retard à son poste, ce qui a perturbé le bon fonctionnement du service.

·  3^e cas : Le 10 septembre, Michel Dupont informe son employeur qu'il rompt son contrat car il vient d'être embauché en contrat à durée indéterminée par une entreprise de Nancy.

Contrat de travail en CDD

Article code du travail

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2002

2.1     Exposez les mesures en faveur des ménages et celles en faveur des entreprises contenues dans le « plan de consolidation. ». Quelle remarque en tirez-vous ?

2.2     Précisez comment sera financé le soutien â l'activité économique.

2.3     À quels types de ,politiques économiques se rattachent les mesures mises en oeuvre ?

2.4     Expliquez pourquoi le « risque sur la consommation » ne doit pas être dissocié du « risque sur l'investissement ».

Article de journal sur le budget 2002

2001

2.1 Indiquez:

2.1.1 les parties et les faits relatifs à cette affaire ;

2.1.2. les étapes de la procédure antérieure;

2.1.3. le problème juridique.

2.2 Exposez la décision de la Cour de cassation et ses motifs puis expliquez en quoi elle constitue une protection du salarié.

2.3 En vous appuyant sur le cas, expliquez le rôle de la Cour de cassation.

2000

L’EURL, France SERVICES, dont l’avis de constitution figure en annexe 1, vient d’être créée. Son dirigeant M. DUTOUR se pose différentes questions auxquelles vous devez répondre à l’aide des articles extraits du code de commerce figurant en annexe 2.

2.1-Quand la société a-t-elle acquis la personnalité morale ?

2.2- Monsieur DUTOUR pourra-t-il voir sa responsabilité financière engagée au-delà de ses apports ?

2.3-Monsieur DUTOUR a six enfants qui désirent devenir associés en apportant chacun 10 000 F. Doit-il modifier la forme juridique de la société pour permettre à ses enfants de devenir associés ?

2.4-Dans l’hypothèse où ses enfants deviennent associés, examinez les situations suivantes :

2.4.1- A quelles conditions les enfants peuvent-ils révoquer le gérant ?

2.4.2- Les associés peuvent-ils vendre librement leurs parts ?

2.4.3-  La révocation d’un gérant se fait-elle forcément lors d’une assemblée générale des associés ?

Avis de constitution de société.

Code de commerce.

2000 (sept.)

2.1 Précisez les parties en présence.

2.2 Résumez brièvement les faits.

2.3 Précisez la procédure antérieure.

2.4 Citez les arguments des parties.

2.5 Quelle est la décision de la Cour de Cassation et quels sont ses motifs ?