itéconitécon
Dossier de révisions en économie-droit
Sujet national de baccalauréat STG en économie-droit de juin 2011 : corrigé
Attention, ce n'est qu'une proposition de corrigé !
SESSION 2011
BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION
Durée de l’épreuve : 3 heures
Coefficient : 6
ÉCONOMIE – DROIT
PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points)
Compte tenu des inégalités de développement dans le monde, le développement durable peut-il être mis en œuvre par tous les pays?
Définition et principes du développement durable:
Plusieurs définitions possibles, par exemple « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs» selon le Rapport Brundtland.
Pour envisager un développement durable, il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité économique, l'équité sociale et la protection de l'environnement. La combinaison de ces trois piliers repose sur les principes:
- de précaution (il est inscrit dans la Constitution au sein de l'article 5 de la Charte de l'environnement et concerne la « mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques liés à l'environnement et l'adoption de mesures provisoires pour parer la réalisation de dommages» ),
- de participation (le développement durable nécessite des changements de comportements)
- et de solidarité (elle est intrinsèque au développement durable, elle doit s'appliquer envers les populations défavorisées, les exclus, les plus faibles ... )
Argumentation
1er axe : le développement durable peut et doit être mis en œuvre par tous les pays parce que:
· Tous les pays sont confrontés aux problèmes environnementaux: changement climatique (importance des gaz à effet de serre, pollution ... ), déchets en augmentation et non recyclables, l'épuisement des ressources, dégradation de la santé humaine par la pollution, réduction de la biodiversité...
· La sauvegarde des grands équilibres écologiques constitue un bien public mondial. Il ne sert à rien de réduire les gaz à effet de serre ou les rejets de C02 dans les pays industriels s'ils augmentent de façon exponentielle dans les autres.
· Tous les pays sont confrontés à des inégalités : inégalités sociales et démographiques accrues, défi alimentaire mondial, pauvreté, urbanisation croissante ... En particulier la lutte contre la pauvreté doit être un objectif prioritaire dans l'ensemble des pays.
· Le développement durable peut être une opportunité de développement car il génère des innovations technologiques, sources de croissance comme les biocarburants pour le Brésil, les biotechnologies en Europe, le développement des énergies renouvelables. Les pays les plus avancés dans ce domaine doivent favoriser des transferts de technologie vers les autres pays.
2ème axe: La mise en œuvre du développement durable diffère en fonction des pays parce que :
· Le réchauffement climatique est perçu par un certain nombre de pays en voie de développement comme la résultante de l'activité des pays riches. Par conséquent, ils considèrent donc que c'est aux pays riches de trouver et de mettre en œuvre des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'une manière générale les atteintes à l'environnement.
· Pour certains pays en voie de développement, l'objectif principal est de maintenir un niveau de croissance du PIB suffisant pour améliorer le niveau de vie de leur population. Ils revendiquent le droit d'utiliser le même modèle de croissance que les pays développés.
Réponse à la question en fonction des arguments développés : la voie du développement durable est possible pour tous les pays à condition qu'on tienne compte de leur situation particulière et qu'un effort de solidarité des pays les plus avancés soit réalisé pour réduire les inégalités de développement.
PARTIE ANALYTIQUE: (10 points)
1. Démontrez que Florence Divet peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, au regard de l'activité qu'elle envisage d'exercer.
Florence Divet a la volonté de créer seule son entreprise.
L'activité qu'elle exerce est essentiellement manuelle. Elle achète des matières premières qu'elle transforme manuellement, dans le but de les vendre. Elle est donc artisan.
Le chiffre d'affaires annuel HT d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 80 000 € HT pour la vente de marchandises, Florence prévoit un CA de 20 000 € maximum, du moins les premières années. Dans ces conditions, elle peut bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.
2. Présentez les avantages puis les inconvénients de ce statut pour Florence Divet.
- Le candidat devra présenter au moins 2 avantages et 2 inconvénients.
Avantages du régime auto-entrepreneur pour Florence Divet
Une simple déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), sera suffisante. Elle peut réaliser cette déclaration sans se déplacer par Internet.
Florence n'a pas l'obligation de s'immatriculer.
Les obligations comptables sont très allégées: tenir un livre journal détaillant ses recettes et ses achats de fournitures.
Elle n'aura pas à effectuer une déclaration de TVA puisqu'elle ne la facture pas à ses clients.
Si elle ne réalise pas de chiffre d'affaires, elle n'aura aucune charge sociale à régler. Florence pourra gérer seule son entreprise, en toute liberté.
Inconvénients de ce statut
Pour ouvrir ses droits à la couverture maladie et une assurance retraite, elle devra payer des cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre selon son choix. Ces cotisations seront calculées directement sur la base de son chiffre d'affaires.
IR au titre des BIC obligatoire (pas de choix avec une autre forme d'imposition), ce qui peut présenter un inconvénient si le niveau global d'imposition du couple est élevé (pas de réduction de 10 % sur les revenus BIC et ajout aux autres revenus du couple). Obligations comptables : pour prouver ses déclarations, Florence devra conserver les justificatifs relatifs à ses achats et ventes;
Elle ne doit pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 € pour les activités de type achat-vente. Cela limite ses perspectives de développement.
Le risque patrimonial -7 mariée sous le régime de communauté des biens, elle engage au travers de son activité, les biens de la famille.
3. Indiquez deux solutions que Florence Divet peut envisager pour protéger son patrimoine contre les créanciers.
Le candidat devra produire deux solutions.
Pour se protéger, Florence Divet pourra:
· effectuer une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale, devant un notaire.
· créer une société, ayant un patrimoine propre, pour y affecter les biens de son entreprise (sarl, eurl, sas).
· créer une EIRL, afin d'identifier le patrimoine affecté à l'exploitation, susceptible de constituer une garantie pour les créanciers professionnels.
(compte tenu de la nouveauté de cette disposition, les correcteurs seront cléments avec les candidats sur ce point.)
4. Précisez en quoi la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui crée le statut d'auto-entrepreneur favorise l'exercice de la liberté du commerce et de l'industrie.
· La loi de modernisation de l'économie a pour objectif de développer et stimuler la création d'entreprises.
· Elle facilite l'installation de nouveaux entrepreneurs par des démarches très simplifiées.
· et limite les risques financiers encourus par un régime fiscal et social allégé.
Toutefois, certains soulignent que les auto-entrepreneurs sont des concurrents parfois déloyaux compte tenu de leurs avantages fiscaux.
Cet élément de réponse ne fait pas directement partie de la réponse attendue. Il pourrait faire l'objet d'une valorisation.
[Accueil] [Notes de lectures] [Examens] [Lexiques] [Liens] [Statistiques] [Recherche] Plan du site [Archives] [Esprit Critique] [Trucs et astuces] [Création de site] ! Délire java ! Courriel :Sitécon
la copie est nécessaire le progrès l'exige.