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budget

INTRODUCTION

budget, état comptable prévisionnel des dépenses et des recettes d’un agent économique pour une période donnée, qui est, en général, d’un an.

Le budget d’une famille ou d’un particulier, d’un organisme privé (une entreprise, par exemple) ou public (une administration) constitue un instrument d’encadrement financier qui permet à l’agent qui en est l’auteur d’établir un équilibre entre ses revenus et ses dépenses. De tous les budgets, celui de l’État est le plus complexe, puisqu’il s’élabore à l’échelle de la nation. Il décrit le niveau des recettes et les dépenses nécessaires à la réalisation de la politique économique et sociale de l’État.

LE BUDGET DE L’ÉTAT

En France, le budget de l’État, qui porte le nom de loi de finances, est le document comptable qui prévoit et autorise, pour chaque année civile, le niveau des ressources et des charges de l’État. Son élaboration et son exécution sont de la compétence du pouvoir exécutif qui, en fixant le montant des dépenses nécessaires à la conduite de sa politique, détermine les objectifs de rentrées fiscales. C’est le Parlement qui dispose du pouvoir de le discuter, de l’amender et, in fine, de le voter ; il en contrôle la bonne exécution parallèlement, avec le concours de la Cour des comptes.

Le montant du budget de la France est de l’ordre de 1 500 milliards de francs. Il est financé par des contributions fiscales directes mises à la charge des entreprises (impôt sur les sociétés) ou des particuliers et des ménages (impôt sur le revenu), et de contributions indirectes, comme la TVA qui est un impôt sur la consommation. Du côté des dépenses, le budget est consacré à titre principal à la rémunération des agents de l’État (ce sont les dépenses dites de fonctionnement), et fait l’objet d’une ventilation par département ministériel. En 1996, 22,6 p. 100 des dépenses de l’État ont été consacrés à l’éducation, à la culture et à la recherche, 14,1 p. 100 à la défense, 13 p. 100 à l’action sociale, à la santé et à l’emploi, 10 p. 100 à la justice et à la police.

CONDUITE D’UNE POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET BUDGET

Le budget ne se réduit pas à sa seule nature de document comptable. Il constitue l’un des moyens utilisés par les gouvernements afin d’encadrer, à défaut de pouvoir contrôler, l’évolution de la conjoncture économique. Ainsi, par exemple, la politique fiscale d’un État n’est jamais neutre. En agissant sur le niveau des taux d’imposition, tout gouvernement détermine les priorités qu’il entend imprimer à la politique qu’il conduit. Réduire le montant de l’impôt c’est, par exemple, favoriser une politique de relance de la consommation : une imposition moindre dégage mécaniquement un supplément de revenus. Si celui-ci est dépensé, il constitue une demande supplémentaire de consommation adressée aux entreprises qui peuvent alors accroître leurs débouchés, ce qui, in fine, peut engendrer des conséquences positives sur le niveau de l’emploi. Afin de pouvoir répondre à cette demande supplémentaire de consommation, et à condition que celle-ci soit durable, les entreprises peuvent être conduites à procéder à de nouvelles embauches. De la même façon, les mesures fiscales qui encouragent l’épargne (comme la défiscalisation de certains produits financiers) agissent directement sur le niveau de l’investissement, donc sur la perspective de pouvoir dégager, dans un futur plus ou moins proche, un revenu supplémentaire.

L’État peut ainsi, de manière volontaire, orienter le comportement des agents économiques. Cette volonté s’exprime, dans sa forme la plus extrême, par l’utilisation du déficit budgétaire. Intuitivement, chacun perçoit que la notion de budget s’accorde avec celle d’équilibre. Un budget sain est un budget équilibré ou excédentaire : le déficit est synonyme d’incurie. Pourtant, nombre d’économistes, principalement ceux se réclamant du courant keynésien, ont défendu l’idée que l’existence d’un déficit budgétaire pouvait s’accorder avec des principes de saine gestion, dès lors qu’il est utilisé dans un souci de soutenir une activité ralentie. Le financement par l’État de grands projets collectifs générateurs d’emplois, susceptibles d’engendrer des recettes futures supérieures à celles d’aujourd’hui, justifie la pratique du déficit. Ce type de politique budgétaire a longtemps été appliqué par l’ensemble des pays industrialisés pendant les années cinquante et soixante, ainsi que durant une partie des années soixante-dix, en vue de stimuler l’activité économique et lutter contre le chômage. En revanche, l’existence de déficits trop importants peut entraîner des effets récessifs si le poids de l’endettement — tout déficit étant nécessairement financé par un emprunt — devient tel qu’il réduit ou supprime toute marge de manœuvre. C’est à ce type de problème que sont confrontés aujourd’hui ceux-là mêmes qui, durant près de vingt ans, ont conduit une politique budgétaire qui se voulait expansionniste. Le niveau de leur endettement est devenu tel qu’il sert de justification à la conduite de politiques restrictives : on en revient à cette loi économique — qui emprunte largement au bon sens — qui veut que tout déficit doit être remboursé.

État-providence

État-providence

INTRODUCTION

État-providence, terme désignant la forme prise par l'intervention de l'État dans la vie économique et sociale.

LES GRANDS PRINCIPES

La nécessité et l'utilité de l'État-providence trouvent leur meilleure expression dans le rapport de l'économiste britannique Beveridge publié pendant les années 1940. Il assigne au Welfare State la tâche d'organiser le bien-être de la population par le développement d'un système de protection sociale unifiée qui doit libérer l'homme du besoin et permettre une égalisation des chances entre des individus aux capacités financières différentes. Le principe libéral, selon lequel protection sociale et efficience sont antinomiques, est rejeté au nom de la recherche d'une plus grande justice.

Le développement de l'État-providence revient en effet à une négation des théories libérales qui voient dans le fonctionnement du marché le seul moyen d'atteindre le maximum économique. L'État-providence se traduit à l'inverse par une intervention vigoureuse de l'État dans tous les domaines de l'économie et du social.

L'État acquiert ainsi un rôle essentiel dans la redistribution des revenus, ce qui permet d'entretenir la consommation et la croissance. Il mène à court terme des politiques de régulation conjoncturelle pour atteindre certains taux d'inflation ou équilibrer les échanges avec l'extérieur. En France, il occupe une position prééminente en termes de politique de développement économique grâce au commissariat général au Plan qui fournit études et prospectives permettant l'élaboration d'une planification incitative de cinq années.

L'influence de l'État sur l'économie s'exerce aussi par l'intermédiaire du secteur public où les objectifs de l'État prennent le pas sur ceux des usagers pour atteindre d'autres buts, par exemple la maîtrise du prix de l'électricité par une augmentation du nombre de firmes concernées par ce domaine.

Mais c'est dans le domaine financier que l'intervention de l'État est la plus importante avec la création d'impôts comme la TVA, et le financement des investissements par l'intermédiaire de différents fonds.

Le domaine social est lui aussi de plus en plus marqué par les décisions publiques. L'État développe une protection sanitaire et sociale étendue grâce à la Sécurité sociale et au contrôle qu'il exerce sur les professions de santé, organise l'assurance chômage et peut prendre des mesures en fonction de certaines catégories qu'il cherche à favoriser (enfance, famille avec les allocations familiales, par exemple) (voir Sociales, prestations et allocations).

L'État se reconnaît aussi des obligations en matière éducative, culturelle ou d'aménagement du territoire.

LES LIMITES

Cette « hérésie » par rapport aux théories libérales a commencé à montrer des défaillances au début des années 1970. De plus en plus, on dénonce le trop d'État et on prône une situation où l'État privilégierait l'arbitrage plutôt qu'une intervention systématique. Cette nouvelle conception du rôle de l'État passe par la constatation des échecs subis en matière de politiques structurelles qui conduit à la relégation du plan ou des politiques conjoncturelles, la relance n'étant pas parvenue à faire diminuer le chômage au cours des années 1970, et l'apparition des déficits de certains régimes de Sécurité sociale.

Ces faiblesses entraînent une remise en cause de l'État-providence et une interprétation qui fait de la crise, la crise de l'État-providence dont on pourrait sortir par un retour au capitalisme. La critique théorique s'appuie sur quatre points : une négation de la rationalité des choix publics établie par l'économiste Pigou dans les années 1920 et qui aboutit à la conclusion que les décisions publiques sont issues d'arbitrages entre des intérêts particuliers et non de l'intérêt général ; le caractère déstabilisant des politiques conjoncturelles ; les limites à la croissance des prélèvements obligatoires (impôt) ; la dénonciation de l'action déterminante des groupes de pression dans la réglementation pouvant entraîner un surcoût des activités économiques.

Depuis les années 1980, la tendance est au désengagement de l'État, ce qui s'est traduit en France par une recherche de neutralité budgétaire, une déréglementation de certains secteurs ou des vagues de privatisation.

fiscalité

fiscalité

INTRODUCTION

fiscalité, système de contributions obligatoires prélevées par l'État, le plus souvent sous forme d'impôts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens.

Les impôts ne constituent qu'une partie des prélèvements obligatoires, qui comprennent aussi les sommes versées à des organismes non étatiques dans un but de protection sociale : la Sécurité sociale, par exemple, n'est pas financée par le budget de l'État, mais perçoit des cotisations auprès des ménages et des entreprises. Les impôts financent donc le budget de l'État et le budget des collectivités locales, et contribuent notamment aux dépenses d'éducation, de défense, de justice, d'infrastructures routières, sans être affectés à un financement particulier, ce qui les distingue théoriquement des taxes et redevances. Les impôts sont aussi, du fait de leur incidence sur l'économie, utilisés comme instruments pour satisfaire à des objectifs économiques et sociaux. Dans ce cadre, ils peuvent servir, par exemple, à développer une économie équilibrée en stimulant ou en réduisant certaines formes d'activités économiques, ou bien à favoriser la justice sociale en modifiant la répartition de la richesse nationale. En définitive, le consentement du corps social à l'impôt dépend de la capacité de l'État à fournir, en échange de la ponction qu'il opère sur les revenus et les capitaux, les services que les citoyens sont en droit d'attendre de la puissance publique.

DE L'IMPÔT EN NATURE À L'IMPÔT EN MONNAIE

L'histoire de l'impôt montre que la fiscalité dépend étroitement de la forme d'économie qui prévaut dans une société, mais également de l'organisation sociale et de la nature des services qui sont attendus de l'État. Ainsi, au Moyen Âge, les impôts étaient payés en heures de travail ou en nature (travaux de voirie, approvisionnements en grain ou autres produits agricoles). Aussi longtemps que les services offerts par la puissance publique consistaient en une garantie contre les agressions extérieures, et dans la construction d'infrastructures pour faciliter les communications, l'imposition en nature permit de satisfaire la plupart des besoins de l'État, qui pouvait se procurer de la main-d'œuvre en demandant à chaque seigneur de fournir un nombre de travailleurs ou de soldats correspondant à son rang ou à son état, et de prélever une partie des récoltes des propriétaires.

Aujourd'hui, bien que les impôts soient perçus sous forme monétaire, les principes fondamentaux demeurent : l'État détermine l'assiette de l'impôt (telle que le montant du revenu, la valeur de la propriété mobilière ou immobilière) à laquelle il applique un barème ou taux, et procède au recouvrement de l'impôt (égal à l'assiette multipliée par le barème applicable) auprès de celui qui paie l'impôt, le contribuable.

PRINCIPES D'IMPOSITION

Les systèmes d'imposition remplissent différentes fonctions. Les collectivités locales font essentiellement appel à l'impôt foncier et les administrations centrales aux impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux impôts directs tels que l'impôt sur le revenu. Les collectivités locales ne peuvent dépasser les limites budgétaires constituées de leurs propres recettes et des contributions provenant de l'administration centrale.

L'administration centrale, pour sa part, peut créer de la monnaie ; elle n'est pas contrainte d'augmenter le niveau d'imposition pour équilibrer son budget. De plus, le système d'imposition n'est pas seulement pour l'État un moyen de se procurer des revenus ; il constitue également l'instrument de base de la politique budgétaire. Avec le contrôle de la masse monétaire (une des missions de la politique monétaire), la fiscalité est l'un des instruments mis à la disposition de l'État pour maintenir la stabilité de l'économie, influer sur la formation des prix, le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) et le niveau de chômage. Par exemple, en période de crise économique, l'État peut avoir recours à un allégement des impôts tout en laissant s'accroître le déficit budgétaire, de manière que les consommateurs aient de l'argent pour acheter des biens, et les investisseurs possèdent du capital, afin de l'injecter dans l'industrie et de stimuler la production. En période de prospérité, des dispositions peuvent être prises afin d'augmenter les impôts et de contracter des excédents budgétaires pour juguler ou prévenir l'inflation.

Les systèmes fiscaux varient avec les pays. Les politiques fiscales et budgétaires sont révélatrices du système de valeurs d'une société. Aujourd'hui, dans la plupart des démocraties, le débat sur la qualité du système fiscal porte sur les quatre principes énoncés au XVIII^e siècle par l'économiste Adam Smith.

Justice

Tout impôt doit être équitable ; autrement dit, le niveau d'imposition des citoyens doit être proportionnel à leurs capacités contributives et au bénéfice qu'ils retirent des dépenses publiques. Un impôt est dit équitable si ceux qui ont les moyens de payer sont évalués, soit proportionnellement à leur capacité contributive, soit proportionnellement à ce qu'ils reçoivent de l'État. Pendant longtemps, cependant, il n'en a pas été de même : ainsi l'impôt le plus rudimentaire, l'impôt par capitation, était le plus répandu dans la plupart des sociétés avant le XVIII^e siècle. Il consiste dans un prélèvement identique pour toute personne, d'un montant forfaitaire, ne prenant en considération ni la situation personnelle ni la situation économique du contribuable.

D'une manière générale, les sociétés d'Ancien Régime se caractérisaient par l'existence de privilèges, dont certains exonéraient leurs détenteurs des obligations fiscales communes, et par l'existence d'impôts spécifiques, prélevés directement par certains détenteurs de droits. À partir de la Révolution française, l'affirmation des principes égalitaires rendit possible l'universalisation de l'impôt et sa généralisation à l'ensemble de la population, première étape vers une plus grande égalité de l'impôt (voir Privilèges, abolition des).

Une deuxième étape fut franchie avec l'affirmation du principe de la proportionnalité de l'impôt, selon lequel le montant à payer ne doit plus être forfaitaire mais proportionnel aux ressources des individus, c'est-à-dire représenter un pourcentage fixe de leurs revenus spécifiques. Avec la Première Guerre mondiale s'imposa l'idée d'une solidarité entre les citoyens d'une même nation, généralisant l'idée que les plus aisés doivent verser une partie plus que proportionnelle de leurs revenus à l'État ; l'impôt est ainsi rendu progressif, l'universalité portant désormais sur le sacrifice demandé à chacun.

L'imposition qui tient compte à la fois des capacités contributives et des allocations reçues satisfait aux exigences dites de l'équité verticale (parce qu'un tel système d'imposition réclame des sommes différentes aux personnes dont les situations sont différentes). Tout aussi importante est l'équité horizontale, principe selon lequel les personnes qui ont la même capacité contributive et qui reçoivent le même niveau d'allocations devraient être imposées de la même manière.

Clarté et certitude

L'affectation d'un impôt devrait être claire et certaine. Ce principe a souvent été sous-estimé dans les systèmes fiscaux modernes (dans lesquels il est généralement admis que l'administration est ouverte et impartiale), produisant souvent chez les contribuables une certaine méfiance vis-à-vis du système. La Poll Tax, instituée comme mesure d'imposition locale par le gouvernement conservateur de Margaret Thatcher en Grande-Bretagne en 1990, a été mal accueillie (avec de graves conséquences politiques), parce que son affectation et ses avantages étaient obscurs et incertains, et donc considérés comme injustes.

Commodité et efficacité

Le recouvrement de l'impôt doit être facile et commode. Le système de prélèvement direct (ou prélèvement à la source) à partir des bulletins de salaire, pratiqué dans certains pays, a permis d'améliorer ce recouvrement et de conférer une plus grande légitimité à l'impôt.

Un bon système fiscal doit être administré avec un souci d'efficacité et d'économie. Des impôts coûteux ou difficiles à administrer détournent les ressources vers des affectations non productives, et diminuent la confiance accordée à la fois à l'impôt et à l'État. Pis encore, des gaspillages peuvent aussi être engendrés par des barèmes d'impôts excessifs, créant des transferts vers des activités moins productives, mais soumises à des taux d'imposition moins élevés, des délocalisations vers des paradis fiscaux, ou encore une hausse significative du recours à l'économie souterraine. Lorsque l'on observe ce type de comportement, on peut en déduire que le principe de la neutralité fiscale, qui soutient qu'un impôt ne devrait pas inciter les gens à changer leur comportement économique, n'a pas été respecté.

L'ASSIETTE DE L'IMPÔT

L'assiette de l'impôt, ou base, représente l'ensemble des revenus frappés par un impôt spécifique. Pour déterminer cette base, les États prennent en compte trois indicateurs de la richesse ou des capacités contributives du contribuable : ce que les personnes possèdent, ce qu'elles dépensent et ce qu'elles gagnent. La terre a constitué pendant longtemps la première base d'imposition. Par conséquent, parmi les principales sources de revenus de l'État, l'impôt foncier est le plus ancien des impôts modernes.

À l'origine, il était en revanche plus difficile d'opérer une ponction sur les biens meubles mais, avec le développement des marchés, les impôts sur la vente ou le transport de biens sont devenus pour les États une source importante de revenus.

Ainsi, le développement du commerce international a permis de percevoir des droits de douane, celui du commerce intérieur, des contributions indirectes sur des produits spécifiques (comme l'ancienne gabelle) et des droits sur certaines transactions. Un exemple de ces dernières, encore largement utilisé dans certaines parties du monde, est le timbre fiscal sur les factures et autres documents juridiques et financiers. Aujourd'hui, les contributions indirectes de toutes sortes sont aussi largement utilisées, particulièrement sur les produits de luxe et sur des biens comme l'alcool et les cigarettes, dont les États veulent contrôler et limiter la consommation. La plupart des pays prélèvent des taxes sur le chiffre d'affaires au moment de la vente. Les pays de l'Union européenne utilisent pour leur part une taxe sur la valeur ajoutée (l'“ enrichissement ” apporté au produit à chaque stade de sa production).

Les impôts qui s'appliquent à ce que les personnes possèdent, achètent, transmettent ou utilisent, c'est-à-dire au capital, ont une histoire bien plus ancienne que les impôts qui frappent les revenus. Parce qu'un impôt individuel sur le revenu est complexe et difficile à administrer, ce type d'impôt fut lent à mettre en place. Cependant, à la fin du XIX^e siècle, plusieurs pays d'Europe, dont la Grande-Bretagne, l'avaient adopté. Aux États-Unis, il fallut attendre le 16^e amendement de la Constitution (ratifié en 1913) pour que soit imposée la légitimité d'un impôt sur le revenu au niveau fédéral.

L'incidence de l'impôt sur les inégalités sociales

Les États doivent déterminer la verticalité de l'impôt : frappe-t-il, en proportion, plus durement les riches que les pauvres (imposition progressive) ? Grève-t-il tout le monde à un même degré comparativement à la capacité contributive de chacun (imposition proportionnelle) ? Ou handicape-t-il proportionnellement davantage les pauvres (imposition régressive) ? Dans la plupart des pays modernes, la progressivité de l'impôt est une des bases du système fiscal, et cela pour deux raisons. En premier lieu, un impôt progressif est jugé plus équitable, dans la mesure où les riches ont une capacité contributive supérieure. En second lieu, on considère que, les inégalités étant nuisibles au bien-être économique et social d'une société, un impôt progressif contribue à atténuer les disparités sociales.

En revanche, les barèmes d'impôts trop progressifs, c'est-à-dire ceux qui augmentent trop rapidement, peuvent décourager à la fois le travail et l'investissement en supprimant une grande part de la rémunération. C'est la thèse soutenue par les économistes de l'offre, tel que Laffer aux États-Unis.

LE SYSTÈME FISCAL

Impôts directs et impôts indirects

Les impôts directs sont payés et versés par le même agent économique. Le particulier s'acquitte ainsi de son impôt sur le revenu, de sa taxe d'habitation (impôt local annuel à la charge des ménages, attaché à la valeur d'une habitation), de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune, créé en 1988 en France et portant sur l'ensemble du patrimoine des ménages à l'exception de l'outil de travail comme l'entreprise, à condition qu'il dépasse un certain montant) ; l'entreprise paie notamment l'impôt sur le bénéfice des sociétés et la taxe professionnelle (créée en 1975 en France et servant à financer les budgets des collectivités locales).

Les impôts indirects, au contraire, sont payés par certains agents, mais versés par d'autres, qui les collectent avant de les transmettre au fisc. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les taxes frappant le tabac, les produits pétroliers (taxe intérieure sur les produits pétroliers ou TIPP) ou les alcools sont des exemples d'impôts indirects. Les entreprises et les commerçants établissent des prix spécifiques pour leurs produits, mais ils vendent ces derniers à des niveaux de prix plus élevés en incorporant la taxe qui sera ultérieurement versée à l'État. Ce mécanisme a pour effet de faire supporter la différence au consommateur, mais les entreprises n'en bénéficient pas, puisqu'elles constituent de simples intermédiaires entre les consommateurs et le fisc.

Dans la plupart des pays occidentaux, ce sont les impôts directs qui constituent la source principale des recettes de l'État. La France présente la particularité d'avoir un système de financement centré sur les impôts indirects : la part de ces impôts dans le budget de l'État dépasse 55 p. 100, l'impôt sur le revenu occupant en moyenne une place deux à trois fois plus réduite dans les prélèvements obligatoires que dans des pays comme l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, les États-Unis (soit 11 p. 100 seulement du total des prélèvements en France en 1995).

L'impôt sur le revenu

Imposé notamment à l'initiative de Joseph Caillaux, l'impôt sur le revenu a été instauré en France en 1914, sur le modèle de l'Income Tax britannique (créé en 1799) et de l'Einkommensteur prussien (créé en 1891). Il porte sur les ressources annuelles d'un foyer fiscal (époux, personnes à charge, essentiellement les enfants mineurs) et inclut notamment les salaires, les pensions, les droits d'auteur, les bénéfices de l'activité industrielle, agricole et libérale, les rentes viagères, les revenus de l'épargne et de l'immobilier. La base est dite « revenu net imposable », car on retire des revenus concernés d'éventuelles déductions et abattements propres à chaque catégorie de revenu ainsi que les charges du revenu global (pensions alimentaires, versements à des œuvres ou à des organismes d'intérêt général). L'impôt sur le revenu est considéré comme progressif, le taux de prélèvement augmentant avec les revenus déclarés. Pourtant, il faut observer que son mode de calcul ne satisfait pas parfaitement à l'objectif de progressivité, contrairement aux apparences. La progression du taux de l'impôt ne s'applique en effet que sur la part marginale du revenu et non sur sa totalité.

La Loi de finances votée par le Parlement le 31 décembre 1999 a modifié le barème d’imposition de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques). L’impôt dû est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 230 F un taux progressif qui évolue comme suit :

10,5 p. 100 pour la fraction supérieure à 26 230 F et inférieure à 51 600 F,
24 p. 100 pour la fraction supérieure à 51 600 F et inférieure à 90 820 F,
33 p. 100 pour la fraction supérieure à 90 820 F et inférieure à 147 050 F,
43 p. 100 pour la fraction supérieure à 147 050 F et inférieure à 239 270 F,
48 p. 100 pour la fraction supérieure à 239 270 F et inférieure à 295 070 F,
54 p. 100 au-delà de 295 070 F
Par ailleurs, des déductions importantes permettent souvent à ces personnes de réduire leur imposition, ce qui détermine une progressivité moins affirmée de l'impôt sur le revenu.

Enfin, le mécanisme du quotient familial, grâce auquel les ménages bénéficient d'allègements d'impôts en fonction du nombre d'enfants présents dans le foyer, rend le système encore plus complexe. Dans les autres pays occidentaux, l'assiette de l'impôt sur le revenu est généralement plus large qu'en France, dans la mesure où même les plus faibles revenus subissent un taux d'imposition, peu élevé, tandis que la progressivité de l'impôt est très affirmée.

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés concerne en France les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés coopératives et leurs unions, les établissements publics et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Sont placées hors du champ d'application de cet impôt les sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, les groupements d'intérêt économique et les collectivités publiques.

Le bénéfice assujetti à l'impôt sur les sociétés est égal à la différence entre les produits perçus par l'entreprise et les charges supportées par elle. Il est établi chaque année d'après les résultats d'ensemble de l'entreprise, compte tenu des créances acquises et des dettes. Les stocks doivent être évalués au prix de revient, c'est-à-dire à leur coût d'achat réel. En cas de déficit, les pertes peuvent être reportées et étalées dans les comptes, soit en avant pendant cinq ans, soit en arrière pendant trois ans. Le taux d'imposition varie en fonction de la taille de l'entreprise.

Les statistiques disponibles en France sur les résultats des sociétés montrent que 1 p. 100 des sociétés les plus importantes (celles dont le chiffre d'affaires dépasse 150 millions de francs) paient plus de la moitié du montant total de l'impôt sur les sociétés, qui est donc un impôt très concentré. Les taux d'imposition sur les sociétés étaient traditionnellement plus élevés en France que dans les pays anglo-saxons jusque dans les années quatre-vingt, mais ils ont tendance à baisser. Le rendement de cet impôt (somme perçue par l'État comparée au produit intérieur brut) n'est pas plus élevé que dans les autres pays, car la concentration des entreprises est plus faible en France (en fait, une part importante de l’impôt repose sur quelques grosses entreprises).

revenus, répartition des

revenus, répartition des

revenus, répartition des, terme qui désigne à la fois la structure de répartition du revenu national disponible entre les ménages et la contribution relative des facteurs de production (terre, capital, travail) à la production du revenu national.

La répartition de cette valeur entre les agents économiques se fait sous la forme de paiements monétaires, représentés par les traitements et les salaires, les rentes, les intérêts et les profits. Les salaires et les traitements sont versés aux travailleurs et aux directeurs ; les rentes rémunèrent l'exploitation de la terre et de certains objets physiques ; les intérêts sont la contrepartie du capital et les profits sont réalisés par les entrepreneurs en contrepartie des risques qu'ils prennent.

Ces paiements ne sont pas distribués également entre tous les bénéficiaires et la définition des lois économiques régissant cette répartition est au cœur du problème de la théorie économique du même nom. Les économistes sont en désaccord quant à la définition de ces lois économiques, et les différentes écoles de pensée en ont donné des formulations différentes. La majorité d'entre eux estiment que les variations de revenu sont dues, en grande partie, au jeu de la loi de l'offre et la demande. Ainsi, une surproduction de coton entraînera une chute des prix et une baisse du revenu des cultivateurs de ce secteur. Parallèlement, cette baisse provoquera la hausse du revenu réel, ou pouvoir d'achat, des acheteurs de coton, qui pourront acquérir cette matière à moindre coût. De même, lorsque le capital est abondant et que la demande est à un niveau bas, les taux d'intérêt tendent à baisser. Il en résulte que la part relative des créanciers dans le revenu national tend à diminuer, contrairement à celle des emprunteurs qui, elle, augmente. Les variations du revenu du travail s'expliquent également par la loi de l'offre et de la demande. Quand l'offre de travail est excédentaire, les salaires ont tendance à baisser alors qu'ils augmentent quand il y a une pénurie de main-d'œuvre, comme pendant les guerres. Le niveau de qualification explique quant à lui les différences de revenu entre travailleurs. La relative rareté des travailleurs qualifiés leur permet d'obtenir des salaires plus élevés que les ouvriers non qualifiés.

Les économistes reconnaissent aussi l'influence d'autres critères sur la répartition du revenu national, notamment l'existence de monopoles ou de cartels créant une rareté artificielle, les négociations collectives, la législation sociale ou la législation du travail et la fiscalité. Ces facteurs provoquent une augmentation du revenu d'un groupe ou d'un autre au-dessus de celui qu'il atteindrait en leur absence.

budgétaire, politique

budgétaire, politique

INTRODUCTION

budgétaire, politique, politique économique du gouvernement, qui utilise les dépenses et les recettes de l’État (le budget) pour atteindre certains objectifs macroéconomiques. Elle est, avec la politique monétaire, l’un des deux grands moyens de politique économique conjoncturelle conduite par un gouvernement.

LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE OU LA GESTION DES DÉFICITS

Le budget n’a pas toujours été utilisé à des fins de politique économique, en qualité d’instrument d’intervention. Jusqu’aux années trente, le budget de l’État était destiné à financer le bon fonctionnement de ses seules prérogatives. Ce n’est qu’après la crise économique de 1929 que l’on a utilisé le budget afin d’influer sur la situation économique générale d’un pays. John Maynard Keynes est à l’origine des théories permettant de justifier la conduite de ce type de politique, en montrant comment la variation des dépenses publiques peut exercer une action sur le comportement des agents économiques.

La régulation de la conjoncture visée par la politique budgétaire peut s’opérer dans un sens expansionniste, mais aussi dans un sens restrictif. Lorsque le gouvernement réduit les taux d’imposition, ou lorsqu’il augmente les dépenses publiques, dans le but par exemple de stimuler la demande, on parle de politique budgétaire expansionniste. Lorsque, au contraire, il alourdit la fiscalité ou réduit les dépenses publiques (par exemple pour répondre à une situation d’inflation ou de déficits extérieurs importants), on parle de politique budgétaire restrictive.

Les instruments de la politique budgétaire sont nombreux. Du côté des recettes, le gouvernement peut utiliser l’arme fiscale. En agissant sur le niveau de l’imposition directe qui frappe les ménages (comme l’impôt sur le revenu) ou les entreprises (l’impôt sur les sociétés), ou sur le niveau des impôts indirects tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ou encore sur le montant des prélèvements obligatoires, la politique budgétaire exerce une influence sur le comportement des agents économiques. Par exemple, réduire l’impôt, c’est distribuer un supplément de revenu qui, s’il est dépensé augmente les débouchés des entreprises, qui si elles vendent davantage peuvent accroître leur production, et donc, par exemple, créer des emplois. Du côté des dépenses, l’État peut tout autant mener une politique expansionniste, par exemple en créant des emplois publics, que restrictive lorsqu’est conduite une politique d’austérité.

Si, au terme de l’exécution de la loi de finances, les recettes sont inférieures aux dépenses, il y a un déficit budgétaire. Par le passé, lorsqu’une conjoncture défavorable entraînait un déficit (recettes fiscales inférieures au montant prévu), le gouvernement avait tendance à augmenter immédiatement les impôts afin de rétablir l’équilibre budgétaire. Cependant, depuis l’application généralisée des théories keynésiennes, les gouvernements ont cessé de considérer l’équilibre budgétaire comme une nécessité absolue. Keynes a montré comment, en période de conjoncture défavorable, des dépenses publiques supplémentaires permettaient une relance de l’économie. Cette relance engendre des recettes fiscales supplémentaires à venir, et permet donc le rétablissement de l’équilibre.

Le déficit budgétaire peut être financé soit par des avances de l’institut d’émission monétaire (la banque centrale), soit par l’emprunt. Si ce financement est assuré par émission de monnaie, l’inflation risque de s’accroître : l’augmentation de la quantité de monnaie en circulation est une des causes de la hausse des prix. Afin d’éviter la soumission des autorités monétaires aux gouvernements, tentés de « monétiser » leur dette, le système européen de banques centrales (SEBC) impose une règle d’indépendance pour chaque banque centrale des États membres, comme le prévoient les dispositions du traité de Maastricht. Si le déficit est financé par l’emprunt, l’endettement de l’État peut entraîner une hausse des taux d’intérêt et un « effet d’éviction ». Lorsque l’État emprunte, les ressources d’épargne qu’il mobilise cessent d’être disponibles pour les autres agents économiques. Cette hausse des taux due à l’accroissement de la demande de capitaux, contraint l’État à proposer une rémunération de l’épargne plus attractive, en augmentant le taux de l’intérêt. Cette hausse produit un effet négatif sur le niveau des investissements du secteur privé, dont les coûts sont renchéris. Un cycle de ralentissement de l’activité est ainsi amorcé. Cependant, il existe bien d’autres facteurs qui influent sur la fixation des taux d’intérêts (comme l’action relative à la défense de la parité d’une monnaie par rapport à d’autres devises qui se concrétise dans la politique des taux de change), et qui peuvent atténuer les effets précédemment décrits.

Enfin, le déficit budgétaire, s’il est reconduit d’année en année, entretient un phénomène d’accumulation de la dette publique. Si celle-ci devient trop importante, on entre dans le cercle vicieux de l’effet « boule de neige » de la dette. Le mécanisme d’endettement s’autoentretient : un déficit accroît le montant de la dette, qui si elle ne peut être remboursée conduit à la nécessité d’emprunter de nouveau afin d’en régler une partie, ce qui alourdit d’autant la charge de remboursement. Mené à son terme, ce cercle vicieux peut conduire à une situation dans laquelle un État peut contracter un emprunt, dans le seul but d’en rembourser, non pas le capital, mais les seuls intérêts de cet emprunt.

LES CONTRAINTES DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Une première limite de la politique budgétaire, qui s’applique d’ailleurs à toute politique économique, tient à la capacité d’anticipation des agents. Observant une augmentation des dépenses publiques et l’accroissement du déficit budgétaire, ils peuvent anticiper une augmentation future des impôts (ou une réduction des dépenses), de sorte qu’ils épargnent le supplément de ressources qu’ils considèrent, à terme, comme éphémère. Dans ce cas, l’effet escompté de relance de la production par la politique budgétaire est annulé. Ce phénomène, mis en avant par les économistes néoclassiques, est appelé « équivalence ricardienne ».

La politique budgétaire connaît, en second lieu, des limites qui tiennent compte du degré d’ouverture des économies entre elles, c’est-à-dire leur niveau de participation aux échanges internationaux. La conduite d’une politique budgétaire qui serait menée sans tenir compte des effets de la contrainte extérieure peut engendrer des effets pervers, car contraires aux buts qu’elle entend se fixer. Il en est ainsi des politiques expansionnistes de relance de la consommation. Si les agents disposent d’un supplément de revenu qu’ils entendent dépenser, alors que les entreprises nationales ne peuvent faire face à cette nouvelle demande, ce sont les entreprises étrangères qui tirent profit de cette demande excédentaire. L’effet négatif est ici double, puisqu’au déficit premier s’ajoute celui qui est consécutif à l’augmentation du volume des importations (si toutefois, le niveau des exportations reste stable).

Pour prolonger cette même idée, on peut observer que si, depuis les années quatre-vingt, les politiques budgétaires menées par les pays occidentaux sont placées sous le signe de la rigueur, c’est qu’elles prennent également en compte les effets institutionnels qui accompagnent l’ouverture des économies entre États. Pour nous en tenir au seul cas des pays européens, les « critères de convergence » définis par le traité de Maastricht, en vue de l’adoption de la monnaie unique, contraignent les membres de l’Union européenne à conduire des politiques budgétaires, et plus largement monétaires, restrictives. Les ratios relatifs au niveau de l’endettement public des États qui souhaitent entrer dans la zone Euro, interdisent toute manipulation budgétaire qui aurait pour effet de contredire les objectifs définis par le traité qui instaure l’Union économique et monétaire (UEM).

biens collectifs

biens collectifs

biens collectifs, les biens qualifiés de biens collectifs sont ceux qui peuvent être consommés simultanément par plusieurs agents, sans que la consommation de l’un ne vienne réduire la consommation des autres agents.

À l’inverse des biens privés, il n’existe pas de concurrence entre les agents qui utilisent un bien collectif. L’air que nous respirons en constitue un bon exemple : chacun peut (et doit !) respirer sans empêcher quiconque de l’imiter et sans réduire la consommation d’air des autres individus.

La théorie économique distingue les biens collectifs purs des biens collectifs mixtes. Un bien collectif est pur s’il remplit simultanément trois conditions : en premier lieu, il est impossible d’en réserver l’utilisation à certains et de l’interdire à d’autres ; il y a impossibilité d’exclusion. Par exemple, la défense du territoire bénéficie à tous ses habitants, alors que l’utilisation du réseau autoroutier peut être interdit à certains du fait du droit de péage dont il faut s’acquitter pour l’emprunter. Toutefois, dans cet exemple précis, il est utile de préciser que dès lors qu’un individu peut s’acquitter de ce droit, personne ne peut s’opposer à ce qu’il utilise le réseau. En second lieu, tous les individus ont la faculté de consommer ce bien collectif : il est, par exemple, permis à chacun de déambuler à sa guise sur une voie publique. Enfin, la satisfaction procurée par la consommation d’un bien collectif pur ne dépend pas du nombre des usagers : elle est identique pour tous.

Ces biens collectifs ne sont cependant pas caractérisés, comme on pourrait le penser, par leur gratuité. Comme tout bien, ils ont un coût. Dans un grand nombre de cas, c’est à l’État ou aux collectivités publiques qu’incombent la production et le financement de ces biens. C’est par le biais de l’impôt, que l’État finance la mise à disposition de ces biens collectifs. Le coût engendré par cette production n’est pas intégralement supporté par le consommateur, car ces biens non marchands, lorsqu’ils sont facturés, le sont à prix coûtant et n’intègrent pas les principes de la tarification privée qui inclut le bénéfice du producteur.

Le problème de leur tarification suscite des controverses lorsque l’utilisation d’un bien collectif engendre des effets externes en agissant sur le niveau de satisfaction des autres agents, comme c’est le cas pour les biens collectifs dits mixtes. On parle alors d’externalités, qui peuvent être positives ou négatives. Par exemple, la satisfaction d’un individu qui dispose d’un fax dépend du nombre de personnes qui en possèdent un et avec lesquelles il peut entrer en contact. On est ici en présence d’un cas d’externalité positive : la satisfaction de l’agent s’accroît avec l’augmentation du nombre des utilisateurs de ce service. À l’inverse, si un agent utilise les transports en commun pendant les heures de pointe, chacun représente une gêne pour les autres usagers, et tous voient diminuer leur satisfaction à emprunter le métro ou le bus.

La tarification optimale du bien collectif devra alors permettre une internalisation, c’est-à-dire une prise en compte des coûts et des avantages sociaux, de manière à orienter les individus vers une utilisation socialement utile des biens collectifs. La difficulté, ici, est renforcée par l’existence des distorsions qui existent entre le niveau de satisfaction individuel de l’agent utilisateur et le niveau de satisfaction collectif de la communauté qui profite de ces biens. C’est donc le poids relatif de ces externalités liées à la consommation qui commande en partie la fixation du prix des biens collectifs.

économique, politique

économique, politique

INTRODUCTION

économique, politique, ensemble des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de peser sur les structures et l’évolution de l’économie d’un pays. L’utilisation du budget public permet de jouer sur l’ensemble du circuit, dans une optique macroéconomique ; d’autres mesures concernent des secteurs particuliers et relèvent ainsi du domaine microéconomique. D’une façon plus générale, on distingue les politiques conjoncturelles des politiques structurelles. Les politiques conjoncturelles ont pour objectif de favoriser la stabilité de l’économie afin d’assurer une croissance régulière ; elles sont le plus souvent contracycliques, c’est-à-dire expansionnistes pendant les phases de récession et restrictives durant les phases d’expansion. Les politiques structurelles sont pour leur part des politiques de long terme qui visent à agir sur les variables stables à court terme, comme le rapport entre taux de profit et investissement ou la part du salariat dans la population active.

TENDANCES DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

La politique économique, au sens où nous l’entendons aujourd’hui, est une notion relativement récente. L’économie politique du XIX^e siècle subordonnait en effet l’intervention économique à des fins exclusivement politiques, la politique économique restant limitée à la recherche des moyens que l’État devait mettre en œuvre pour assurer l’exercice de la libre concurrence. Cette attitude s’inscrivait dans le cadre du libéralisme, doctrine postulant que l’équilibre se réalise spontanément, par le jeu des forces du marché. Cependant, l’action de l’État était tolérée, voire sollicitée, pour protéger l’économie en cas de mutation à grande échelle, comme lors du passage, consécutif à la révolution industrielle, d’un stade agricole à un stade manufacturier.

Dès lors, hormis les remises en cause d’inspiration marxiste qui touchent aux structures mêmes du régime capitaliste, à savoir la propriété privée des moyens de production, il fallut attendre l’entre-deux-guerres pour qu’une théorie alternative à la théorie classique, le keynésianisme, soit formulée de manière cohérente, dans le contexte de la crise économique de 1929.

Son fondateur, John Maynard Keynes, préconisait une véritable intervention de l’État (consistant à soutenir la demande déficiente et à minorer l’offre excédentaire) pour juguler la crise déflationniste qui touchait les économies capitalistes, et face à laquelle les forces du marché avaient fait la preuve de leur impuissance. L’intervention de la puissance publique, l’un des fondements de la politique du New Deal pratiquée aux États-Unis dans les années 1930, fit l’objet d’un consensus massif en Europe occidentale, alors que le continent, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, devait faire face au problème de la reconstruction ; des politiques de lutte contre la pénurie par des mesures d’accroissement de l’offre et contre l’inflation par le contrôle de la croissance de la masse monétaire furent alors mises en place, tandis que le rôle de l’État s’affirmait dans tous les domaines, poursuivant l’objectif ambitieux d’une politique de redistribution très ambitieuse.

L’instauration de ce que l’on appela l’État-providence permit alors d’offrir des dispositifs protecteurs (salaire minimum, minima sociaux), d’assurer à tous une protection contre les risques de la maladie et du chômage, tout en entourant d’un ensemble de règles protectrices l’exercice du travail salarié (poursuite de l’élaboration d’un droit du travail d’origine conventionnelle et législative, fixation de la durée du travail, indemnisations en cas de maladie ou de maternité et d’accident de travail) et en s’employant à mettre en place des aides à la famille ou au logement, entre autres.

Rendue possible par la croissance continue de l’après-guerre, cette politique d’interventionnisme étatique, qui n’excluait pas, pourtant, que d’autres instances puissent participer à la conduite de la politique économique, s’est révélée trop dispendieuse pour les pays qui en avaient fait le choix après le premier choc pétrolier de 1973. L’incapacité des politiques conjoncturelles à enrayer la crise en favorisant une diminution des recettes de l’État a fait apparaître la difficulté de concilier un haut niveau de protection sociale avec la baisse de la croissance.

Dénonçant les effets des politiques d’inspiration keynésienne, les économistes néolibéraux ont mis l’accent sur un ensemble de mesures censées agir en faveur de l’offre, passant par des mécanismes susceptibles de favoriser la libre concurrence, l’esprit d’innovation et l’esprit d’entreprise, de rendre l’économie nationale plus attractive pour des investissements étrangers et d’améliorer le niveau d’éducation des salariés et la flexibilité du travail. Certains pays, comme les États-Unis et la Grande-Bretagne, se sont alors tournés vers des politiques de dérégulation destinées à diminuer les contraintes pesant sur les entreprises : baisse de la pression fiscale, assouplissement des règles du droit du travail, jugées trop contraignantes, baisse du niveau de la protection sociale, notamment pour ce qui concerne l’assurance maladie (maîtrise de la prescription, suppression de certains remboursements).

Cette définition d’un nouveau libéralisme se heurte cependant dans de nombreux pays à la volonté de préserver les acquis sociaux alors que, après une décennie marquée par les discours ultralibéraux, on observe aujourd’hui la résurgence d’une demande de services publics dans les pays occidentaux.

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE

La politique économique n’est pas un ensemble de mesures isolées mais un système de décision intégrant les différentes variables sur lesquelles il est possible d’intervenir. Sa formulation passe par plusieurs étapes successives : la fixation d’objectifs et de priorités en terme de croissance, d’emploi, d’inflation et d’équilibre extérieur (mesuré, notamment, par le solde de la balance des paiements) ; l’analyse des interdépendances entre objectifs, nécessitant l’élaboration de modèles macroéconomiques qui mettent en évidence les relations entre les variables ; le choix des moyens d’action.

Les relais privilégiés de la politique économique sont en premier lieu la politique monétaire, la politique budgétaire et l’action sur la fiscalité. La politique monétaire a recours à différents instruments dont les principaux sont l’action sur le niveau du taux d’escompte, la fixation du montant des réserves obligatoires que les banques doivent déposer auprès de la banque centrale et l’encadrement du crédit, de manière à contrôler la croissance de la masse monétaire. La politique budgétaire et fiscale fixent pour leur part les niveaux de recettes et dépenses et leur répartition dans le circuit économique : elles déterminent donc le choix du système d’imposition, la place à accorder à l’impôt direct et à l’impôt indirect et l’affectation des recettes entre les différents secteurs économiques.

Outre ces moyens classiques, l’État peut aussi recourir à des politiques structurelles, dont la formulation est déterminée par des choix idéologiques. Il en est ainsi des politiques sociales qui visent à favoriser une meilleure répartition des richesses au nom de la cohésion nationale et de la solidarité entre générations, et qui se traduisent par la mise en place d’infrastructures financées par l’impôt (comme les hôpitaux, les crèches, les maisons de retraite) et par la distribution de prestations sociales financées par des cotisations perçues sur les revenus. Les politiques de nationalisation ou de privatisation traduisent pour leur part la volonté des pouvoirs publics de peser sur les structures de l’appareil de production. Enfin, les politiques industrielles cherchent à adapter cet appareil à l’évolution de la demande mondiale.

POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONDIALISATION

Aujourd’hui, les faibles résultats de l’interventionnisme public face à la crise, mais également les lacunes du modèle libéral, notamment en matière sociale, nourissent une réflexion sur les contraintes auxquelles sont soumises les économies contemporaines. Avec l’intégration croissante des économies nationales au sein de l’économie mondiale et la mobilité de plus en plus importante des capitaux, il semble que la latitude des politiques économiques de chaque pays ne cesse de se réduire, comme le montre, entre autres, l’échec de la politique d’expansion menée en France par le gouvernement Mauroy entre 1982 et 1983, alors que tous les autres pays d’Europe menaient une politique restrictive.

Il apparaît ainsi que, pour enregistrer des résultats significatifs, les politiques des différents États doivent faire l’objet d’une véritable coordination, ce qui explique l’accent mis sur la concertation entre responsables économiques au sein d’organismes internationaux tels que l’Union européenne (UE), l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) ou le FMI (Fonds monétaire international).

L’autonomie dont jouissent les instances décisionnaires des différents pays en matière économique est donc réduite, constat qui ne manque pas de susciter certaines interrogations sur la souveraineté des États ; le projet d’Union économique et monétaire renforce la probabilité de voir la politique monétaire de l’ensemble de l’Union européenne (UE) décidée à un échelon supranational. Or, du fait des contraintes imposées par le traité de Maastricht, principalement en matière de limitation des déficits, la marge de manœuvre en matière de politique budgétaire est considérablement réduite ; la politique sociale qui est intimement dépendante du solde budgétaire peut s’en trouver durablement affectée.

monétaire, politique

monétaire, politique

INTRODUCTION

monétaire, politique, ensemble des instruments que la banque centrale (voir Banque de France) utilise pour faire varier la quantité de monnaie présente dans l'économie afin d'agir indirectement sur la valeur de la devise nationale, sur la production, l'investissement, la consommation et l'inflation. La politique monétaire, qui a pour objectif de soutenir l'activité économique en fournissant des liquidités et des crédits indispensables aux agents pour consommer, investir et produire, ne doit pas se révéler trop restrictive, car elle risquerait alors de bloquer la croissance économique, ni trop expansionniste, dans la mesure où une telle situation favoriserait l'augmentation de l'inflation (la hausse généralisée des prix) en injectant trop de pouvoir d'achat dans une économie qui ne dispose pas de suffisamment de biens pour satisfaire la demande.

LES INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

Les banques centrales disposent de plusieurs armes pour mettre en œuvre la politique monétaire correspondant à leurs objectifs. Certaines sont devenues ses instruments privilégiés d'intervention, d'autres sont tombées en désuétude. L'encadrement du crédit, qui était au cœur de la politique monétaire française avant les années 1980, et qui consistait dans une obligation faite aux banques de ne pas dépasser un volume précis de prêts auprès des entreprises et des particuliers, a été abandonné en 1987 : cette technique était jugée trop directive et ne correspondait plus à une économie ouverte sur le monde et soumise à la concurrence financière internationale. Pour les mêmes raisons, la politique de variation des réserves obligatoires n'est plus véritablement employée par la Banque centrale depuis cette époque, mais demeure une arme potentielle, rarement utilisée. Elle consiste dans une obligation imposée aux banques de déposer sur un compte non rémunéré de la banque centrale une proportion de leurs dépôts à vue et à terme, qui constituent les réserves obligatoires, montant de dépôts qu'elles ne peuvent employer librement et donc utiliser pour augmenter les crédits dans l'économie. En modifiant le taux de réserves obligatoires, la banque centrale encourage le crédit ou le pénalise. Aujourd'hui, les instruments les plus couramment employés sont l'intervention sur le marché monétaire et l'opération de réescompte : puisque les banques doivent se refinancer auprès de la banque centrale (acheter de la monnaie dont elles ne disposent pas en quantités illimitées), elles sont obligées d'accepter le coût de ce refinancement qui varie en fonction de la politique définie par les autorités monétaires. En augmentant ce coût, le taux de réescompte, celles-ci amènent les banques à augmenter leurs propres taux d'intérêt auprès de leurs clients, ce qui ralentit l'activité de crédit (l'effet inverse est observé si l'on abaisse ce coût). L'intervention sur le marché monétaire, marché financier servant aux banques à se refinancer directement, en évitant la banque centrale, permet à cette dernière de contrôler le coût de la monnaie de manière indirecte. En achetant ou en vendant des titres sur ce marché ouvert (ces opérations sont dites d'open market), elle modifie les conditions du crédit.

LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

Les objectifs ultimes de la politique monétaire sont la croissance économique, la maîtrise de l'inflation et la défense de la valeur de la devise nationale par rapport à celle des autres devises. Dans la pratique, il est nécessaire pour atteindre ces buts de fixer des objectifs intermédiaires, directement contrôlables par l'institut d'émission. La masse monétaire est l'objectif quantitatif le plus surveillé. La banque centrale fixe chaque année un taux de croissance de l'un de ses agrégats (l'agrégat choisi varie avec les pays, en France il s'agit par exemple de M2) et utilise les instruments à sa disposition pour que ce taux ne soit pas dépassé. Les taux d'intérêt sont également des éléments essentiels d'une politique monétaire. Leurs mouvements à la hausse ou à la baisse ont des conséquences sur l'investissement et sur la consommation, par le biais des crédits. Grâce à la politique d'open market et à la politique de réescompte, il est possible d'influencer leurs mouvements pour les taux à court terme, même si les marchés financiers restent en dernier ressort les seuls juges des taux d'intérêt à long terme : ils apprécient en effet la valeur des obligations et fixent eux-mêmes leurs taux de rémunération, qui constituent de fait les taux d'intérêt à long terme.

LE DÉBAT ENTRE KEYNÉSIENS ET MONÉTARISTES

Il existe une controverse entre deux écoles de pensée pour déterminer si l'objectif le plus important de la politique monétaire est la croissance du revenu national ou la maîtrise de l'inflation. Pour les représentants du monétarisme, la seule cause de l'inflation est la hausse inconsidérée de la masse monétaire dans l'économie, dont l'évolution, supérieure à celle du revenu national, a pour conséquence immédiate la hausse des prix. Cet accroissement indu de la quantité de monnaie est néfaste pour la croissance parce qu'il oblige à lutter contre l'inflation en ralentissant l'activité économique. Pour les keynésiens, en revanche, la cause de l'inflation n'est pas nécessairement monétaire et une hausse importante de la quantité de monnaie ne produit pas automatiquement de l'inflation. Elle peut contribuer à créer du pouvoir d'achat supplémentaire dans une économie où les capacités de production sont en partie inemployées pour cause de chômage et de faible augmentation des revenus. Dans certains cas, la politique d'accroissement de la masse monétaire peut provoquer une stimulation de l'activité économique et être ainsi justifiée a posteriori, sans pour autant qu'une quelconque hausse des prix ne se manifeste. Keynes n'était pas un partisan inconditionnel de ce type de politique, mais il estimait que les variations de la masse monétaire et des taux d'intérêt n'étaient pas centrales pour expliquer les comportements des entrepreneurs, qui fondent en fait leurs choix d'investissement sur des anticipations sur l'activité économique et non sur le coût de l'investissement. La plupart des grandes banques centrales des pays occidentaux, aujourd'hui indépendantes des pouvoirs politiques (en France, aux États-Unis, en Allemagne), privilégient une vision monétariste en s'assignant comme objectif principal la lutte contre l'inflation.

offre, économie de l'

offre, économie de l'

INTRODUCTION

offre, économie de l', courant économique libéral (voir libéralisme) développé en réaction au keynésianisme.

Après des décennies d’un interventionnisme étatique qui, depuis l’après-guerre, repose sur l’enseignement de John Maynard Keynes, les promoteurs de l’économie de l’offre entendent rétablir dans ses droits l’économie de marché.

DANGERS ET LIMITES DE L’ÉTAT-PROVIDENCE

S’opposant à deux des principales idées keynésiennes — d’une part l’État doit, par son intervention, se substituer aux défaillances du marché au niveau de la production et de la politique de redistribution des revenus et, d’autre part, les autorités publiques doivent, grâce aux instruments de la politique monétaire et budgétaire, agir sur la conjoncture —, les tenants de l’économie de l’offre dénoncent le jeu de l’État dans l’économie. Selon eux, les effets pervers de l’action publique supplantent la pureté des intentions originelles : le poids des dépenses d’intervention, qui se traduit par une pression fiscale accrue, mobilise en effet une part toujours plus importante de capitaux (via les déficits budgétaires et les emprunts contractés en vue de leur remboursement) qui ne trouvent pas leur place dans le circuit économique. La courbe de Laffer (voir monétarisme), fondement théorique de cette argumentation, démontre qu’au-delà d’un certain taux d’imposition, l’effet dissuasif est tel qu’il décourage le travail et réduit les recettes de l’État.

Les néo-libéraux privilégient donc, dans le cadre de la devise « laisser faire, laisser aller » défendue par Adam Smith — De la richesse des nations (1776) —, le retour à un État « minimal » qui se cantonnerait à assurer des fonctions régaliennes (police et sûreté), qu’il assumerait ainsi d’une manière plus efficace. Les vertus du marché apparaissent en outre plus adaptées à l’économie moderne dans un contexte où les préceptes keynésiens sont impuissants à résoudre la crise qui touche les pays industrialisés depuis les années soixante-dix (déficits des comptes publics, fort taux de chômage, inflation élevée).

RÉDUCTION DES DÉPENSES PUBLIQUES ET REFUS DES POLITIQUES MACRO-ÉCONOMIQUES

La stratégie de l’économie de l’offre s’articule autour de la diminution des impôts pesant sur les particuliers et les entreprises, et de la réduction des dépenses d’intervention économiques et sociales. L’effet attendu est d’une triple nature :

— relancer l’investissement et l’activité grâce à une augmentation de l’offre d’épargne due à l’allégement fiscal ;
— responsabiliser ceux que ce courant présente volontiers comme des « assistés » attendant trop de la sollicitude de l’État par une réduction du volume des dépenses publiques à vocation sociale (indemnisation du chômage, poids des allocations versées aux plus démunis). On retrouve ici l’argument, avancé par les classiques du XVIII^e siècle, de l’effort naturel que chacun doit consentir pour améliorer sa propre condition, l’intérêt général s’analysant comme la somme des intérêts individuels ;
— enfin, restaurer les conditions de concurrence qui optimisent l’allocation des ressources, mettant ainsi fin aux gaspillages des deniers publics, par la réduction des dépenses à caractère économique.

En outre, les tenants de l’économie de l’offre condamnent l’action de l’État sur la conjoncture, la politique budgétaire étant, à leurs yeux, sans effets sur l’activité économique. Ils « combattent » ainsi la théorie keynésienne de l’effet multiplicateur de la demande publique sur la demande globale (« effet revenu »), pour lui substituer un « effet prix » dans la plus pure tradition classique.

LA PRATIQUE DE L’ÉCONOMIE DE L’OFFRE : LE CAS DES PAYS ANGLO-SAXONS DANS LES ANNÉES QUATRE-VINGT

Déréglementation

La théorie de l’économie de l’offre a fortement influencé la politique conduite par Ronald Reagan (voir États-Unis) et Margaret Thatcher (voir Royaume-Uni) respectivement aux États-Unis en 1981 et en Grande-Bretagne dès 1979. L’économie de l’offre s’y est incarnée dans une politique qui tient en un mot : déréglementation (ou dérégulation). Qu’elle concerne l’organisation générale des marchés (les diverses réglementations publiques sont accusées de fausser les conditions d’entrée sur le marché et de déformer la structure des prix) ou certaines activités (le transport aérien, les télécommunications, l’énergie), la déréglementation passe essentiellement par un vaste mouvement de privatisations, dont le gouvernement français s’est inspiré entre 1986 et 1988 (voir France).

Privatisations

Il convient toutefois de remarquer que, si les privatisations peuvent améliorer la compétitivité des entreprises concernées, les sociétés « privatisables » ne deviennent pas ipso facto bénéficiaires du seul fait de leur passage du secteur public au secteur privé ; ce sont en effet bien souvent des entreprises déjà rentables et concurrentielles qui ont été cédées au privé, certains observateurs ayant fait remarquer que l’État se privait de recettes plutôt qu’il ne réduisait ses dépenses. En outre, quelques opérations de privatisation ont été précédées de recapitalisations effectuées avec des fonds publics au nom du devoir d’actionnaire de l’État-entrepreneur, engendrant ainsi une dépense supplémentaire. Enfin, le mouvement de dérégulation a, le plus souvent, suivi une démarche empirique dénuée de logique sectorielle, privatisant ce qui était privatisable.

Ces quelques éléments montrent que les analyses économiques font rarement l’objet d’applications « pures ». Ainsi, la politique reaganienne a pu faire l’objet de critiques de la part des économistes de l’offre et les partisans du monétarisme (réduction des dépenses publiques mal maîtrisée, diminution des impôts trop tardive, politique monétaire trop peu restrictive), alors même qu’elle revendiquait ouvertement son appartenance à l’idéologie néolibérale de l’économie de l’offre.

revenus, politique des

revenus, politique des

revenus, politique des, politique économique consistant à maintenir l'accroissement des salaires et des autres revenus monétaires dans les limites du taux d'accroissement à long terme du revenu national, dans le but de maîtriser l'inflation. Elle est parfois combinée à des mesures de contrôle des prix. Cette politique a été développée pendant les années 1960, années d'intense croissance économique dans les sociétés industrielles. C'est le Royaume-Uni et les Pays-Bas qui en furent les principaux initiateurs, mais cette politique fut également menée en France à partir de 1963.

La politique de revenu, pour être efficace, doit agir au stade de la formation des revenus, afin d'éviter que les rémunérations monétaires augmentent à un taux supérieur au taux de croissance. Le type d'inflation observé en période de croissance (la hausse des revenus entraîne une hausse des coûts) ne peut être jugulé par des politiques restrictives traditionelles (politique monétaire ou fiscale). De telles politiques entraînent en effet un ralentissement de l'activité économique, sans que les prix baissent. Après un certain temps, il faut relancer l'expansion, ce qui risque à nouveau de susciter l'inflation. Sur une longue période, on observe donc une croissance réelle ralentie, doublée d'un risque de dépréciation de la monnaie. La régulation spécifique de la formation des revenus est une technique qui permet d'éviter cet écueil. Il s'agit de fixer le niveau des rémunérations salariales et non salariales, une fois déterminés le taux de croissance de l'économie et les taux de progression de l'investissement et de la consommation. Cela suppose bien sûr une négociation avec les salariés, les entreprises et les épargnants, et s'inscrit donc dans une politique de planification.

Les politiques de revenu peuvent cependant susciter certaines conséquences néfastes, notamment en cas de limitation autoritaire des hausses de salaire. Sur le plan politique, le gouvernement risque l'impopularité, ce qui ne favorise pas son maintien. Sur le plan économique, l'incitation à accroître la productivité diminue, les travailleurs étant peu enclins à améliorer leur productivité dans une proportion supérieure à la hausse de salaire espérée. De plus, le risque est grand qu'une fois les limitations levées les travailleurs soient tentés de chercher à rattraper brusquement les hausses de salaire qui leur ont été refusées pendant toute la durée d'appplication de la politique d'austérité, ce qui annulerait les bénéfices de cette politique.

fiscalité

fiscalité

INTRODUCTION

fiscalité, système de contributions obligatoires prélevées par l'État, le plus souvent sous forme d'impôts, pesant sur les personnes, sur les entreprises et sur les biens.

DE L'IMPÔT EN NATURE À L'IMPÔT EN MONNAIE

PRINCIPES D'IMPOSITION

Justice

Clarté et certitude

Commodité et efficacité

L'ASSIETTE DE L'IMPÔT

L'incidence de l'impôt sur les inégalités sociales

LE SYSTÈME FISCAL

Impôts directs et impôts indirects

L'impôt sur le revenu

L'impôt sur les sociétés

sociales, prestations et allocations

sociales, prestations et allocations

INTRODUCTION

sociales, prestations et allocations, aides en nature ou en espèces accordées par la Sécurité sociale aux personnes qui lui sont affiliées, en cas de réalisation d'un risque.

Ces aides sont distribuées par l'une des quatre branches de la Sécurité sociale (l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ; l'assurance accident du travail ; l'assurance vieillesse ; les prestations familiales), au sein desquelles il faut le plus souvent distinguer différents régimes. Cette coexistence de différents régimes s'explique par l'inégalité des travailleurs face aux assurances sociales lors de la création de la Sécurité sociale en 1945 et par les réticences de certains d'entre eux à abandonner un régime particulier pour se fondre dans le régime général. Il en résulte un système complexe où la simplification, nécessaire, procède de mesures progressives d'harmonisation.

LES ASSURANCES MALADIES, MATERNITÉ, INVALIDITÉ ET DÉCÈS

L'assurance maladie

Le régime général de l'assurance maladie permet d'obtenir la compensation des pertes de salaire éventuelles (prestation en espèces) et le remboursement des soins pharmaceutiques, d'hospitalisation ou médicaux (prestation en nature). Seul l'assuré social a droit aux prestations en espèces mais les membres à charge de sa famille, c'est-à-dire ses ayants droit, peuvent bénéficier des prestations en nature.

Pour pouvoir bénéficier de l'assurance maladie, l'assuré doit avoir travaillé au moins deux cents heures au cours des trois derniers mois ou du trimestre précédant la réalisation du risque. Il ne peut bénéficier des prestations en espèces pendant plus de six mois que s'il a travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois précédents.

Les trois premiers jours d'arrêt de travail, qui constituent le délai de carence, ne donnent lieu à aucune indemnisation. À partir du quatrième jour, l'assuré reçoit une indemnité égale à la moitié de son salaire journalier. Elle peut être majorée si l'assuré à plus de deux enfants à charge.

Les soins médicaux et paramédicaux sont remboursés à un taux variant entre 40 et 100 p. 100 (médicaments indispensables 100 p. 100, soins infirmiers 65 p. 100 et médicaments pour troubles sans gravité 40 p. 100). Dans certains cas, l'assuré peut ainsi n'avoir à payer que le ticket modérateur, c'est-à-dire la somme que sa caisse d'assurance maladie ne prend pas en charge.

Les régimes spéciaux sont rarement totalement indépendants du régime général. C'est cependant le cas de celui des agents de la RATP ou d'EDF-GDF. À l'inverse, les fonctionnaires civils sont rattachés au régime général pour les prestations en nature, tandis qu'ils bénéficient de la totalité de leur salaire en cas d'arrêt maladie.

Pour les régimes non salariés, les prestations en nature sont moins importantes, en particulier pour les troubles ne présentant pas de caractère de gravité, et il n'existe pas d'indemnités de salaire.

L'assurance maternité

Dans le régime général, elle est composée de prestations en nature et d'indemnités journalières versées pendant seize à vingt-quatre semaines (au moins six mois avant l'accouchement, dix mois après). Le bénéfice de ces prestations est réservé aux femmes ayant travaillé au moins deux cents heures (cent vingt heures) dans les trois derniers mois (le dernier mois) précédant le début du neuvième mois. Une déclaration de grossesse auprès de la caisse primaire doit être effectuée avant la fin du quatrième mois et la bénéficiaire doit subir des examens pré et postnataux.

Dans le régime des non-salariés, il n'existe pas de prestations en espèces.

L'assurance invalidité

Sous les mêmes conditions que pour l'assurance maladie et à condition d'être immatriculé depuis au moins douze mois, l'assuré percevra une pension proportionnelle à son degré d'invalidité et les soins occasionnés par son état seront pris en charge.

Pour les régimes non-salariés, seule l'invalidité totale ouvre droit à une indemnisation.

L'assurance décès

L'assurance décès prévoit le versement d'un capital correspondant à quatre-vingt dix fois le salaire journalier de l'assuré aux personnes dont il avait la charge.

L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Le régime général couvre tous les travailleurs sauf les fonctionnaires, le personnel des collectivités territoriales, les marins et les salariés agricoles. Il comprend des prestations en nature pour les soins, la réadaptation ou rééducation professionnelle et une indemnité journalière comprise entre 50 et 66 p. 100 du salaire journalier. Les dommages corporels sont indemnisés par un capital ou une rente dont le montant dépend du taux d'incapacité permanente.

L'ASSURANCE VIEILLESSE

Le système de retraite actuellement en vigueur, dit « système de répartition » fait supporter aux actifs les pensions versées aux retraités pour une période donnée. C'est l'assurance la moins uniforme puisqu'on compte un grand nombre de régimes (général, complémentaire, cadres, spéciaux, agricoles, professions indépendantes), dont le poids croissant représente environ 50 p. 100 des prestations versées par la Sécurité sociale.

Dans le régime général, le salarié peut prendre sa retraite à 60 ans s'il peut justifier de 37,5 ans d'affiliation au régime général. Il touchera alors 50 p. 100 du salaire annuel moyen calculé d'après ses 10 meilleurs salaires annuels. La période actuelle voit ces conditions progressivement modifiées pour atteindre un âge légal de départ en retraite de soixante-cinq ans. Des majorations sont accordées pour les enfants, les conjoints à charge et pour les tierces personnes. L'adhésion à un régime complémentaire de retraite est obligatoire depuis 1972.

Les régimes spéciaux permettent à leur bénéficiaire de partir à la retraite plus tôt et de toucher une pension plus importante. Les marins par exemple, peuvent partir en retraite dès cinquante ans s'ils justifient d'au moins vingt-cinq années de service. Ces régimes concernent notamment les fonctionnaires, les magistrats, les militaires, les salariés de la SNCF, de la Banque de France, les mineurs.

Les non-salariés cotisent le plus souvent à un régime de base et à un régime complémentaire leur permettant de se rapprocher du régime de retraite des salariés.

Les personnes ne bénéficiant d'aucun régime ou de ressources insuffisantes se voient verser une allocation spéciale ou une allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.

LES PRESTATIONS FAMILIALES

Il n'existe ici qu'un seul régime mais quinze prestations différentes. Elles peuvent ou non être soumises à des conditions de ressource, la tendance actuelle étant à subordonner leur octroi à une condition de ressource.

Toute personne résidant en France bénéficie des prestations familiales. Celles-ci comprennent principalement :

— les allocations familiales versées à partir du deuxième enfant et qui constituent le poste principal ;

— les allocations pour les enfants handicapés (allocations compensatrices, allocations d'éducation spécialisée, allocations aux adultes handicapés) ;

— les allocations de garde d'enfant à domicile ou aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ;

— les allocation de logement à caractère familial et prime de déménagement ;

— les allocation de parent isolé résidant en France et assumant seul la charge d'au moins un enfant.

assurance maladie

assurance maladie

INTRODUCTION

assurance maladie, système d’assurance géré par la collectivité, garantissant des prestations financières et des services médicaux aux personnes victimes de maladie ou d’accident. De tels systèmes d’assurance maladie existent dans de nombreux pays, notamment en Europe.

Les systèmes d’assurance maladie sont généralement intégrés dans des systèmes de protection sociale, qui assurent également une indemnisation en cas d’accident de travail et de chômage, et qui permettent de bénéficier d’une retraite lors de la cessation d’activité.

HISTORIQUE

L’Allemagne a été le premier pays à disposer d’une assurance maladie à l’échelle nationale. Le chancelier Bismarck obtient en 1883 le vote d’une loi d’assurance maladie obligatoire, financée par une subvention d’État. Divers types d’assurance maladie sont ensuite adoptés par d’autres pays européens : l’Autriche-Hongrie à la fin du XIX^e siècle, la Norvège en 1909, la Suède en 1910, et la Grande-Bretagne et la Russie en 1911. Après la Seconde Guerre mondiale, les systèmes nationaux d’assurance maladie se généralisent en Europe, avec toutefois d’importantes variations quant au montant des indemnités, aux conditions d’accès, aux soins dispensés aux personnes à charge et aux dispositions relatives à l’assurance maternité.

FRANCE

C’est dans le contexte doctrinal particulier du solidarisme, mouvement de pensée théorisé par Léon Bourgeois, qui conçoit la société sur le modèle biologique d’une collectivité d’êtres vivants et sous l’influence des réformes entreprises en Allemagne et en Grande-Bretagne, que la III^e République établit une législation faisant de l’assistance médicale gratuite un principe défendu par l’État, et non plus seulement par des organismes de charité ou des initiatives individuelles. Une loi de 1893 instaure le financement de cette assistance par l’État et les communes. Cependant, il faut attendre les années vingt et trente pour voir apparaître progressivement un régime d’assurance maladie pour tous les salariés, en raison de la méfiance du monde ouvrier face à un système de cotisations obligatoires et de l’hostilité des médecins à un système perçu comme une menace pour leur statut libéral.

C’est en 1945 qu’est promu, conformément au programme du Conseil national de la Résistance, un système complet de protection sociale, la Sécurité sociale, dont la création est influencée par le plan Beveridge (1942). La mise en place de la Sécurité sociale a été lente et difficile, en raison de la persistance des conflits hérités du passé. Peu à peu, l’assurance maladie, à l’origine réservée aux seuls salariés (qui représentent aujourd’hui les deux tiers des cotisants dans le cadre du régime général des salariés), est étendue à l’ensemble de la population, notamment aux exploitants agricoles (1961) et aux personnes ne bénéficiant ni du statut des salariés, ni de celui des agriculteurs (1966). En 1999, le Parlement a adopté le projet de couverture maladie universelle.

Depuis sa création, la Sécurité sociale est théoriquement autonome, c’est-à-dire non étatisée, même si l’État lui fait obligation d’assurer sa mission, décide du niveau des cotisations et des prestations, et peut lui imposer d’accueillir de nouvelles catégories de bénéficiaires. Les assurés n’ont pas le libre choix de leur caisse, mais ils choisissent leur médecin et l’établissement hospitalier lorsqu’ils doivent recevoir des soins. Enfin, le financement de l’assurance maladie est assuré par le versement de cotisations par les employeurs et les salariés, et dans certains cas par l’État lui-même (par exemple, pour les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI) qui s’accompagne d’une affiliation automatique à la Sécurité sociale)

Depuis le début des années soixante-dix, le déficit de la Sécurité sociale lié au poste santé (prestations distribuées supérieures aux cotisations reçues) n’a cessé de croître. Cette crise de financement s’explique à la fois par le processus d’extension de la Sécurité sociale à toutes les catégories de la population, notamment en dehors du monde du travail, par l’amélioration progressive du niveau de prestations et enfin par la très forte augmentation de la demande de soins de santé. La part des dépenses de santé dans le produit intérieur brut (PIB) est ainsi passée de 20 p. 100 à près de 30 p. 100 entre le début des années soixante-dix et la fin des années quatre-vingt. Parallèlement, le ralentissement économique a entraîné une diminution du rythme de rentrée des cotisations. Les plans de sauvetage du régime de l’assurance maladie qui se sont succédé depuis les années soixante-dix ont pris la forme d’une hausse des cotisations et d’une maîtrise des dépenses de santé, mais leur insuccès a finalement provoqué une intervention directe de l’État, qui a abandonné en 1990 son simple rôle d’autorité de tutelle de la Sécurité sociale pour recourir à la création d’un nouveau prélèvement, la contribution sociale généralisée (CSG), destiné à accroître les recettes de la Sécurité sociale.

La CSG constitue une cotisation proportionnelle dont l’objet spécifique est de financer la protection sociale. Instituée à l’initiative du gouvernement Rocard, pendant le second septennat de François Mitterrand, elle pèse sur l’ensemble des revenus et non sur les seuls revenus salariaux. Le taux de cette CSG a été porté à 7,5 p. 100 en 1998, dont 5,1 points sont déductibles de l’impôt. Pour les salariés, l’augmentation de la CSG a été compensée par une réduction des cotisations maladie, passant de 5,5 p. 100 à 0,75 p. 100 du salaire brut. Ce transfert de cotisations est imputable au rendement de cet impôt qui est important, car il frappe l’ensemble des revenus. Ainsi, même les revenus de l’épargne y sont assujettis, à l’exception de quelques produits financiers comme les Livrets A ou les Codevi.

Malgré cette mesure, le déficit de la branche maladie apparaît comme un problème récurrent et suscite un débat sur l’avenir du système français de protection sociale, de telle sorte qu’il a justifié un nouveau prélèvement adopté à l’initiative du gouvernement Juppé : le remboursement de la dette sociale (RDS). Présenté comme une cotisation dont la perception serait provisoire (instauré en 1996 pour treize ans, soit jusqu’en 2009, son exigibilité a été prolongée jusqu’en 2014), son produit est géré par un organisme ad hoc, la Cades (Caisse d’amortissement de la sécurité sociale). Le RDS, d’un taux de 0,5 p. 100 (assis sur une assiette correspondant à 95 p. 100 du salaire brut), frappe outre les revenus salariaux, les pensions de retraite, les allocations familiales, les indemnités de licenciement ainsi que l’ensemble des revenus du patrimoine. Seuls les minima sociaux et les produits d’épargne populaire y échappent.

GRANDE-BRETAGNE

Le système britannique d’assurance maladie a été modifié en profondeur après la Seconde Guerre mondiale et est aujourd’hui l’un des plus complets du monde. Il regroupe la Sécurité sociale et le Service national de santé (National Health Service). L’assurance maladie dépend du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, qui assure le paiement des indemnités en cas de maladie et de maternité. Tous les salariés et travailleurs indépendants jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans peuvent en bénéficier. Le système est financé par les contributions hebdomadaires des employeurs et des employés. Les indemnités de maladie peuvent être versées jusqu’à l’âge de la retraite, à condition qu’un nombre suffisant de contributions hebdomadaires ait été versé au profit du bénéficiaire. Les indemnités de maternité des femmes actives intègrent des semaines de congés qui précèdent et suivent l’accouchement, ainsi que d’autres subventions.

Le Service national de santé (SNS) a été mis en place par le National Health Service Act, voté en 1948. Le système est financé en grande partie par les fonds publics. Les prestations offertes n’ont pas de limite de durée, et comprennent les services hospitaliers, les services médicaux généraux de ville et les services médicaux de proximité. Les prestations hospitalières sont dispensées dans les hôpitaux généraux et spécialisés, qui accueillent des patients internes, externes ou en médecine ambulatoire, et offrent les services de spécialistes. Les services médicaux généraux regroupent les médecins généralistes ainsi que les spécialités dentaires, pharmaceutiques et ophtalmologiques. Les services de proximité comprennent les services de maternité et de pédiatrie, les soins infirmiers à domicile et les soins de convalescence, les services de vaccination et certains services de santé mentale.

Il est possible d’utiliser l’intégralité ou une partie seulement des prestations du Service national de santé. Le patient peut ainsi s’adresser à un médecin privé pour des soins médicaux, et demander une hospitalisation gratuite. Les médecins ne sont pas obligés de participer au programme. Lorsqu’ils y adhèrent et qu’ils travaillent en dehors des hôpitaux, les médecins sont salariés par le SNS et reçoivent des honoraires forfaitaires pour chaque patient, complétés d’une allocation forfaitaire. Ces médecins peuvent également avoir une clientèle privée. Le Service national de santé gère la plupart des hôpitaux de Grande-Bretagne.

Dans les années 1980-1990, le gouvernement a apporté d’importantes réformes au Service national de santé. Ces réformes, dont la création fut controversée, prévoyaient notamment la création d’un budget global, rendant les organes du SNS responsables de leurs achats de ressources de soins, ainsi qu’une autonomie de gestion de fonds des praticiens locaux, permettant aux médecins généralistes de gérer leurs propres ressources. Cette réforme visait principalement à introduire la notion de concurrence au sein du Service, par l’établissement d’un « marché interne », et à lutter contre l’inefficacité bureaucratique.

service public

service public

INTRODUCTION

service public, activité considérée comme d’intérêt général et à ce titre prise en charge par les autorités publiques, directement ou indirectement, selon un certain régime.

LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

La notion de service public, liée à celle d’activité d’intérêt général est une notion contingente.

Si elle recouvre, stricto sensu, l’ensemble des activités, dites régaliennes, dont la réalisation est confiée exclusivement à l’État : la défense, la police, la justice, les finances, elle appréhende, au sens large, nombre d’autres activités sociales, culturelles, festives ou sportives, ou même financières, prises en charge par d’autres entités, dont la qualification d’activités d’intérêt général est, alors, directement liée à des exigences circonstancielles.

À cette acception matérielle de la notion de service public s’ajoute une acception organique : par extension, elle désigne aussi les structures et les organismes qui prennent en charge ces activités d’intérêt général.

Ainsi définie, cette activité d’intérêt général, est prise en charge directement ou indirectement par les autorités publiques. Des entités privées peuvent, en effet, exercer des missions d’intérêt général.

Si l’hypothèse de l’exercice direct d’une activité de service public (État, collectivité publique, ou établissement public) est la plus fréquente, certains organismes se voient également reconnaître des missions de service public. Un rattachement certain à la personne publique doit alors s’ajouter à la prise en charge d’une activité d’intérêt général pour que la mission de service public soit caractérisée : droit de regard de l’administration sur l’accomplissement de la mission, pouvoirs de contrôle et de nomination des membres de l’organisme de l’autorité publique, volonté de celle-ci de confier à l’organisme l’usage de prérogatives de puissance publique.

Ces entités n’exercent cependant pas nécessairement à tout moment des missions de service public. Il est donc nécessaire de déterminer, parmi l’ensemble de leurs activités, celles qui peuvent recevoir la qualification d’activités de service public.

Les services publics se différencient entre eux selon qu’ils ont un caractère administratif ou industriel et commercial, c’est-à-dire selon qu’ils sont en principe des services à gestion publique ou des services à gestion privée. La nature de l’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service public industriel et commercial diffèrent faiblement de ceux d’une entreprise privée.

L’intérêt de ces distinctions réside dans le fait que la notion de service public et ses déclinaisons, et partant, les personnes qui sont chargées d’une telle activité, sont soumises à un régime spécifique.

LE RÉGIME DU SERVICE PUBLIC

Des règles particulières liées à la notion même de service public régissent l’ensemble des services publics. Elles illustrent, dès lors, la spécificité du régime du service public. Certains principes sont, en effet, communs à l’ensemble des services publics. Ces principes — d’égalité, de continuité et de mutabilité (ou « adaptabilité ») — dégagés par Louis Rolland, sont qualifiés de « lois » du service public.

Le principe d’égalité garantit l’égalité de tous devant le service. Il impose l’égal accès aux emplois publics et l’égalité de traitement des usagers des services publics se trouvant dans une situation semblable. Il n’exclut, dès lors, par exemple, aucune politique tarifaire dans les services publics marchands fondée sur des différences appréciables de situation des intéressés ou sur certaines nécessités d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service (par exemple, la modulation des tarifs autoroutiers en fonction de l’horaire de circulation). Si aucun principe de gratuité des services publics ne peut donc être dégagé, le principe d’égalité a pour corollaire un principe de neutralité, dont découle celui de la laïcité du service public.

Le principe de continuité, quant à lui, assure un fonctionnement régulier des services, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur. Son application essentielle concerne dès lors le droit de grève des personnels du service.

C’est la garantie que le régime des services publics doit pouvoir évoluer selon les exigences d’un intérêt général variant avec le temps, que pose le principe de mutabilité des services publics.

Des règles particulières liées, cette fois, à la nature même du service en cause régissent les différents services publics. Si les relations d’un service public industriel et commercial avec ses usagers, son personnel et les tiers sont régies par le droit privé, les rapports d’un service administratif avec ses usagers, son personnel et les tiers sont, en principe, régis par le droit public. La différence de droit applicable conduit à une différente compétence juridictionnelle. Les juridictions administratives sont compétentes pour les services publics administratifs, alors que les juridictions judiciaires connaissent des litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux.

LES SERVICES PUBLICS ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Une certaine conception du service public « à la française » semble se heurter à certains impératifs issus de l’intégration communautaire. En imposant une politique d’ouverture des marchés à la concurrence, la construction européenne semble, en effet, remettre en cause une conception nationale du service public dans laquelle le service public est assimilé à l’exploitation en monopole et à des règles d’organisation particulières : gestion directe par l’État ou par une personne publique sous tutelle de l’État, soumission du personnel de l’entreprise au statut de la fonction publique et confusion des tâches d’exploitation et de réglementation du secteur d’activité en cause. Autant de principes que semblent mettre à mal les politiques communautaires.

La mention particulière faite par les récents textes communautaires des notions de service d’intérêt économique général et de service universel permettrait, cependant, de repenser la notion de service public et, ce faisant, de la redécouvrir telle que la définissait Léon Duguit : une « activité destinée à assurer l’interdépendance sociale et comme telle assurée par les gouvernants ».

Le service universel tend, en effet, à assurer à tous l’accès à un service d’une certaine qualité et à un prix abordable. En imposant aux opérateurs économiques en charge des services d’intérêt économique général des obligations d’intérêt général (obligation d’égalité d’accès au service, de continuité, de sécurité) permettant d’assurer ce service, la construction européenne permet une redéfinition de la notion de service public, indépendante d’une conception restrictive du régime de sa mise en œuvre.

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Bibliographie