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France 2006

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Chiffres juridiques

Éléments

Chiffres

Paiement du salaire par chèque

>1 100 €

SMIC brut horaire au 1/07/06

8,27 € / h

SMIC brut mensuel (35 h) au 1/07/06

1 254 €

Plafond Sécur. Sociale au 1/01/06

2 589 €

RMI (pers. seule)

433,06 €

ASS (pers. seule) 14,25 €/j

427,5 €

Durée hebdo.

35 h

Max. hebdo.

48 h

Max. jour.

10 h

Max. heures sup. / an

220

Majoration H.S (ent. < 21 sal.)  
de la 36e à la 39e

10 %

de la 40e à la 47e

25 %

À partir de la 48e

50 %

Majoration H.S (ent. >20 sal.)  
de la 36e à la 43e

25 %

À partir de la 44e

50 %

Délégués du personnel

ent.>10 sal.

Heures de délégation / mois

10 ou 15 h

Comité d'entreprise

ent.>49 sal.

Heures de délégation / mois

10; 15 ou 20 h

Délégués syndicaux

ent.>49 sal.

Heures de délégation / mois

10; 15 ou 20 h

Comité d'hyg. et des cond. trav.(CHSCT)

ent.>49 sal.

Heures de délégation / mois

2; 5; 10; 15 ou 20 h

Règlement intérieur

> 19 sal.

Preuve

> 800 €

Juridiction proximité (compétence)

< ou = 4 000 €

Tribunal d'instance (compétence)

< ou = 10 000 €

Dernier ressort

< ou = 4 000 €

Dernier ressort prud'hommes

< ou = 4 000 €

Capital minimum  
SARL, EURL, SNC

1 € min.

SA

37 000 €

SA avec APE (appel pub. à l'épargne)

225 000 €

Impôt sur les sociétés (IS)

33,33 %

Impôt sur les sociétés (IS) PME

15 % benef.<38 000 €

Bilan social

> 300 sal.

Formation en % masse sal. (ent.>=10 sal.)

1,6 %

Soldes hiver et été

4 à 6 semaines

Délais de livraison obligatoires

> 500 €

Devis obligatoire

> 150 €

Chèque sans provision : sanctions

5 ans / 375 000 €

Interdiction bancaire

5 ans

Publicité trompeuse

2 ans / 37 500 €

Contrefaçon

3 ans / 300 000 €

Contrefaçon par pers. morale

3 ans / 750 000 €

Contrefaçon avec récidive

Peines x 2

 

Voir aussi les sites Nathan ou Foucher