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Lexique de droit

Lexique de droit

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A

Abus de faiblesse
délit constitué par le vendeur à l'égard de personnes qui, du fait de leur âge, de leur santé ou de leur niveau de compréhension, sont mises en position de faiblesse dans une opération marchande.

Acceptation
acte par lequel le tiré s'engage à payer le montant de la lettre de change, à l'échéance, entre les mains du porteur.

Accident du travail
accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

Accord collectif
accord négocié entre l'employeur et les syndicats représentatifs de l'entreprise sur un point précis relatif aux conditions de travail des salariés.

Accord d'entreprise
accord collectif réalisé au sein de l'entreprise.

Accord interprofessionnel
accord qui s'applique à plusieurs professions signataires dit aussi accord étendu.

Acompte
somme d'argent versée par l'acheteur qui constitue une preuve d'engagement ferme pour les deux parties.

Acte de commerce
acte qui, en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de celui qui l'effectue, est soumis au droit commercial.

Acte juridique
manifestation de volonté, unilatérale ou bilatérale, produisant des effets juridiques. Action en concurrence déloyale : action en justice permettant au propriétaire d'un fonds de commerce de faire cesser des agissements anticoncurrentiels et d'obtenir réparation.

Affectio societatis
volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité.

Affiliation
inscription de l'assuré à un organisme de Sécurité sociale.

AGE
assemblée générale extraordinaire d'associés, convoquée en cas de modification des statuts, d'accroissement du capital, de fusion, de changement de siège social...

AGO
assemblée générale ordinaire d'associés, tenue au minimum une fois par an pour approuver les comptes.

Allocation
prestation en argent ou en nature.

Apports
ensemble des éléments matériels, immatériels ou financiers apportés par les associés lors de la création d'une société.

Arrhes
somme d'argent permettant de réserver un achat sans engagement définitif.

Artisan
personne effectuant un métier manuel en son nom et pour son compte.

ASSEDIC
Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Assiette : somme sur laquelle va porter l'impôt.

Associé
personne liée à d'autres par des intérêts communs.

Assujetti
personne physique ou morale dont l'activité ou les revenus sont soumis à un impôt.

Assurance
convention qui permet à une personne d'être indemnisée d'un dommage éventuel en versant cfne cotisation à un organisme d'assurance.

Attestation Assedic
document nécessaire pour percevoir des allocations de chômage.

 

B

Bien
droit patrimonial portant sur des choses corporelles ou incorporelles.

Bénéfice
profit réalisé par une société grâce à son activité. BIC : bénéfices industriels et commerciaux. BNC : bénéfices non commerciaux.

 

C

C. co
Code de commerce.

Capacité
aptitude à être titulaire de droits et d'obligations et à les exercer.

Capital social
somme des différents apports effectués par les associés lors de la constitution d'une société commerciale.

Caution
personne qui s'engage à garantir l'exécution d'un contrat par l'une des parties au profit de l'autre.

Certificats de qualification
certificats délivrés aux produits ayant fait l'objet d'un contrôle technique spécifique (loi du 10.01.1978). CFE (centre de formalités des entreprises) : guichet unique qui se charge d'accomplir toutes les formalités et déclarations auxquelles les créateurs d'entreprises sont tenus.

CGI
Code général des impôts.

Chose de genre
bien qui fait partie d'un ensemble de choses identiques et qui n'est déterminé qu'au moment de l'individualisation au profit de l'acheteur (ex. : bouteilles d'eau).

Chose future
bien qui n'est pas individualisé et qui n'existe pas encore lors de la formation du contrat (ex. : vente d'une récolte surpied).

CHSCT
comité hygiène, sécurité et conditions de travail.

CJCE
Cour de justice des communautés européennes. Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété de la chose tant que l'acquéreur n'en a pas payé le prix.

Clause léonine
clause privant un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou les exonérant de toute contribution aux pertes, ou encore leur attribuant tous les bénéfices ou toutes les pertes.

Clauses abusives
clauses introduites par un professionnel à son seul avantage dans un contrat de vente et créant un préjudice pour le consommateur. Elles sont éliminées des contrats d'adhésion par une directive du Conseil européen (1993).

Code du travail
recueil comprenant l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail.

Comité d'entreprise (CE)|Comité d'entreprise
institution permettant aux salariés de participer à la gestion de l'entreprise. II est composé de membres élus du personnel et présidé par le chef d'entreprise.

Commerçant
personne effectuant des actes de commerce à titre de profession habituelle et pour son propre compte.

Commission européenne
institution composée de 20 commissaires, nommés par les États membres de l'Union européenne, qui prépare les décisions du Conseil et veille à leur mise en ceuvre.

Commune
collectivité territoriale de base, administrée par un conseil municipal élu et par un maire assisté d'adjoint(s).

Compétence
aptitude d'une juridiction à juger une affaire en fonction de sa nature (compétence d'attribution) ou en fonction de critères géographiques (compétence territoriale). Conditions de validité du contrat :conditions que le contrat doit respecter (consentement non vicié, capacité des parties qui s'engagent, objet certain et cause licite).

Conciliation
accord amiable obtenu par un tiers.

Conflit collectif
opposition d'intérêts divergents entre employeur et salariés, souvent accompagnée de grèves.

Conflit individuel
entre un salarié et son employeur, par opposition au conflit collectif (ex. : grève).

Confédération
regroupements de fédérations professionnelles et d'unions régionales interprofessionnelles (ex. : CGT, CFDT).

Congés payés
chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés annuels par mois de travail effectué au cours d'une période de référence (1e` juin au 31 mai).

Conseil constitutionnel
institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois et la régularité des élections nationales. Conseil de l'Union européenne : principale institution politique de l'Union réunissant, en fonction des sujets à traiter, les 15 ministres concernés et chargée de décider les actes communautaires (règlements, directives...).

Conseil d'administration
organe collectif (composé de 3 à 18 membres) investi des plus larges pouvoirs pour gérer les sociétés anonymes de type classique.

Conseil de prud'hommes
juridiction paritaire (nombre égal de représentants d'employeurs et de représentants de salariés) chargée de concilier ou, à défaut, de juger les litiges nés de l'application d'un contrat de travail.

Conseil économique et social
assemblée consultative de représentants des principales activités économiques et sociales de la nation auprès des pouvoirs publics. Contrat à durée déterminée : contrat de travail qui comporte un terme et qui est conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Contrat à durée indéterminée : contrat de travail conclu sans limitation de durée (sans terme). Chaque partie peut, sous certaines conditions, y mettre fin à tout moment.

Contrat
convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Contrat atypique
contrats précaires et CDI partiel ou intermittent.

Contrat consensuel
contrat créé par le seul consentement des parties. II s'oppose au contrat solennel (qui nécessite un écrit pour être valablement formé).

Contrat d'adhésion
contrat dont les clauses sont déterminées par la loi ou par un seul des contractants. Le cocontractant ne peut que les accepter ou les refuser.

Contrat de société
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés doivent contribuer aux pertes. Contrat de travail temporaire (contrat de mission) : contrat de travail liant une entreprise de travail temporaire (ou agence d'intérim) à un salarié. Celui-ci est mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice pour l'exécution d'une mission temporaire.

Contrat précaire
contrat de travail dont la durée est limitée.

Contrat synallagmatique
contrat qui engendre des obligations réciproques. II s'oppose au contrat unilatéral (qui ne crée d'obligation qu'à la charge d'une seule partie).

Contribuable
personne qui est débitrice d'un impôt.

Convention collective
texte négocié entre l'employeur et les syndicats sur l'ensemble des conditions de travail. Corps certain : bien précis et individualisé dès la formation du contrat (ex. : tableau de maître). Cotisation : somme d'argent prélevée sur la base du salaire brut et destinée à financer la Sécurité sociale. CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale. Créancier : personne qui est en droit d'exiger le paiement d'une dette. Créancier gagiste : créancier titulaire d'un gage. Créancier hypothécaire : créancier titulaire d'une hypothèque. Crédit d'heures : temps passé à l'exercice des fonctions représentatives, considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel. Critères de représentativité : nombre d'adhérents, taux de cotisations, indépendance vis-à-vis de l'employeur, expérience et ancienneté. CSG : contribution sociale généralisée.

Cour d'appel
juridiction du second degré, qui juge les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux du premier degré. La Cour d'appel rend des arrêts confirmatifs ou infirmatifs, selon qu'elle confirme ou contredit le jugement.

Cour de cassation
juridiction au sommet de l'organisation judiciaire, qui statue sur des pourvois formés contre les décisions rendues par les juges du fond. Elle rend des arrêts de rejet ou de cassation selon qu'elle rejette ou non le pourvoi. Cour de justice des communautés européennes : institution judiciaire de l'Union chargée d'interpréter les textes européens et de régler les litiges entre les États et les institutions.

Coutume
source non écrite du droit objectif, et qui résulte d'un usage ancien et répété.

 

D

DDTE
direction départementale du travail et de l'emploi.

Directive
texte issu du droit communautaire qui fixe aux États membres les grandes lignes des réformes qu'ils sont tenus de réaliser dans leur ordre juridique interne.

Dol
ensemble de manœuvres (actions ou omissions) destinées à tromper l'un des contractants pour obtenir son consentement.

Domicile
lieu où demeure principalement une personne physique.

DP
délégués du personnel. Droit de préférence : droit qui permet au créancier gagiste ou hypothécaire d'être payé avant tout autre créancier en cas de vente du bien donné en garantie. Droit de repentir (possibilité de rétractation) : possibilité pour l'acquéreur de renoncer à un achat ou à une offre préalable de crédit pendant un temps déterminé (3o jours pour le crédit immobilier).

Droit au bail
droit permettant au titulaire d'un fonds de commerce d'exiger, du propriétaire des murs dans lequel il exerce son activité, le renouvellement de son bail commercial.

Droit de reprise
droit dont dispose le vendeur de reprendre la chose non payée chez l'acheteur.

Droit de rétention
droit qui permet au créancier gagiste de conserver le gage jusqu'au paiement de sa dette.

Droit de suite
droit qui permet au créancier gagiste, lorsqu'un bien gagé est vendu à son insu, de le récupérer dans les mains de quiconque le détient.

Droit objectif
ensemble des règles générales et impératives qui organisent la vie en société.

Droit subjectif
prérogative dont dispose l'individu (le sujet de droit).

Droits de propriété
droit réel conférant à son titulaire, le propriétaire, de très grandes prérogatives sur une chose (usus, fructus et abusus).

Droits extrapatrimoniaux
droits accordés à toutr personne humaine, incessibles, inaliénables et insaisissables.

Droits patrimoniaux
droits composant le patrimoine d'une personne, évaluables en argent, aliénables et saisissables.

DS
délégués syndicaux. Durée légale du travail : elle est de 35 heures par semaine. Elle correspond à un temps de travail effectif hors habillage, pause, déjeuner...

Débiteur
personne qui est tenue d'exécuter le remboursement d'une dette envers une autre personne (le créancier). Délégué du personnel : représentant élu du personnel, obligatoire dans toute entreprise qui emploie au moins ii salariés. Il veille à l'application des règles du droit du travail.

Délit d'entrave
infraction pénale constituée par l'atteinte au libre exercice du droit syndical. Elle est passible d'une peine d'amende et d'emprisonnement.

Délégué syndical
représentant nommé par son syndicat dans les entreprises qui emploient au moins 5o salariés et dans lesquelles existe une section syndicale. Il représente le syndicat dans les négociations avec l'employeur.

Démission
rupture du CDI à l'initiative du salarié.

Dénomination sociale
nom d'une société.

Dénonciation
action de se dégager unilatéralement de ses obligations ; on rejette l'accord signé.

Département
collectivité territoriale administrée par un conseil général et par son président.

 

E

Effet relatif du contrat
principe selon lequel le contrat ne produit d'effets que sur les parties. Les tiers ne sont pas concernés.

Endossataire
bénéficiaire de la transmission d'une LCR (lettre de change-relevé).

Endossement
mécanisme de transmission de la lettre de change. Le bénéficiaire peut endosser la traite en la signant au dos (endossement en blanc) avec, le cas échéant, le nom du nouveau bénéficiaire (endossement à personne déterminée).

Endosseur
celui qui transmet la LCR.

Entreprise
ensemble de moyens matériels, immatériels, financiers et humains organisés en une unité sociale disposant d'une certaine autonomie de décision, en vue de produire des biens ou des services destinés à être vendus.

Entreprise individuelle
entreprise qui n'a pas d'existence juridique propre et qui se confond avec la personne physique de l'entrepreneur.

Erreur
croyance fausse portant sur un des éléments déterminants du contrat.

Escompte
crédit accordé par une banque qui paie la LCR avant l'échéance.

EURL
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

 

F

Fait juridique
événement dont les conséquences juridiques n'ont pas été voulues.

Falsification
transformation de la qualité de la chose dans un but de tromperie ou d'imitation frauduleuse.

Faute grave
violation de règles importantes qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Faute lourde
faute d'une particulière gravité. Faute intentionnelle avec la volonté de nuire. Elle entraîne le renvoi immédiat sans indemnité.

Faute légère
faute bénigne pouvant entraîner une sanction. Elle ne constitue pas une cause de licenciement.

Faute sérieuse
faute ni grave ni lourde, mais qui constitue un motif sérieux de licenciement.

Fonds de commerce
ensemble des biens corporels (outillage, marchandises) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, marques...) affectés à l'exercice d'une activité commerciale.

Force majeure
événement imprévisible et inévitable (catastrophe, accident, panne...).

Force obligatoire du contrat
principe selon lequel le contrat s'impose aux parties avec autant de force qu'une loi.

Foyer fiscal
réunion de toutes les personnes vivant sous le même toit et ayant entre elles un lien de parenté.

Fédération
groupement de syndicats représentant le même métier de la même branche d'industrie.

 

G

Gage ou nantissement
ces termes ont le même sens, néanmoins en droit commercial un gage sans dépossession est appelé nantissement (ex. : nantissement du fonds de commerce).

Gouvernement
organe de l'exécutif composé d'un Premier ministre, de ministres et de secrétaires d'État nommés par le président de la République.

Grève
cessation collective et concertée du travail par des salariés, ayant pour objet de faire valoir des revendications d'ordre professionnel.

Gérant
personne physique ou morale (représentée) chargée d'assurer la gestion dans tous les types de société, exceptée la SA et la SAS. Il engage sa responsabilité civile, pénale et fiscale durant son mandat.

 

H

Heures supplémentaires
ce sont des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail. Elles sont rémunérées plus fortement.

Hypothèque
mécanisme de garantie d'une dette qui permet au créancier non payé de faire vendre un immeuble déterminé appartenant au débiteur.

 

I

IFA
imposition forfaitaire annuelle due par tout assujetti à l'impôt sur les sociétés. Elle est calculée en fonction du chiffre d'affaires TTC de l'entreprise.

Immatriculation
opération qui consiste à s'inscrire sur un registre officiel et à obtenir en retour un numéro d'identification de l'entreprise.

Immeuble
bien ne pouvant être déplacé ou qualifié d'immeuble par la loi.

Impôt progressif
impôt dont le taux s'élève avec la quantité de matière imposable.

Impôt proportionnel
impôt dont le taux est constant. Impôt sur la dépense : prélèvement indirect et proportionnel opéré sur la vente d'un bien ou la fourniture d'un service (TVA, taxe sur la consommation d'alcool, etc.). Impôt sur le revenu : prélèvement direct et progressif opéré sur le revenu annuel des personnes physiques.

Incapable
personne privée de la capacité juridique (mineurs et incapables majeurs).

Insee
Institut national de la statistique et des études économiques.

Inspecteur du travail
fonctionnaire chargé par le ministère du Travail (et de l'Emploi) de veiller à l'application de la législation du travail et de l'emploi.

lntuitus persona
élément fondamental du contrat de société, basé sur la considération de la personne de chaque associé, dans les sociétés de personnes.

J

Jour chômé
le le, mai, seul jour chômé de l'année, est également un jour férié. Il n'est pas travaillé et doit être obligatoirement rémunéré.

Jours fériés
dates précises (fêtes laïques ou religieuses) pendant lesquelles le salarié n'est pas tenu d'effectuer son travail. Elles sont rémunérées sous certaines conditions. Juge des référés : juge qui statue rapidement en cas d'urgence, de façon provisoire, pour prévenir un préjudice, avant le jugement au fond. juge du référé prud'homal : collège formé par un employeur et un salarié, à qui on confie une affaire à juger dans l'urgence. Ce juge existe également dans d'autres procédures (civile et pénale). Lettre de change-relevé (LCR) : lettre de change informatisée qui ne circule plus entre les mains des utilisateurs.

Jurisprudence
source indirecte du droit objectif, constituée de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions.

 

L

Liberté syndicale
droit pour un syndicat de se constituer librement et, pour un salarié, d'adhérer ou non à un syndicat.

Licenciement pour motif personnel
le salarié est licencié parce qu'il a commis une faute ou parce que son attitude ou son manque de compétences sont de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise.

Licenciement économique
le salarié est licencié pour cause de difficultés économiques ou de mutations technologiques.

Lien de subordination
lien de droit par lequel le salarié est soumis à l'autorité de son employeur. Cette autorité se manifeste par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur sur son salarié.

Liquidation judiciaire
procédure qui consiste à vendre les actifs d'une entreprise pour payer ses dettes, en cas de faillite.

Lock-out
décision prise par l'employeur de fermer son entreprise pour des raisons de sécurité ou d'impossibilité matérielle de continuer le travail.

Loi
règle écrite, générale et impersonnelle, votée par le Parlement, soit à son initiative (proposition de loi) soit à l'initiative du Premier ministre (projet de loi).

LRAR
lettre recommandée avec accusé de réception.

 

M

Meuble
bien pouvant être déplacé ou qualifié de meuble par la loi.

Modulation des horaires
la loi quinquennale de 1993 a mis en place trois possibilités de modulation des horaires sur l'année. Sur la base d'accords, l'horaire normal peut varier d'une semaine sur l'autre. Motif réel et sérieux :les faits invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement doivent être véridiques et précis (réels), et d'une gravité suffisante (sérieux).

Moyen de preuve
procédé employé pour démontrer la véracité d'un fait ou d'un acte. On distingue les moyens de preuve parfaits (écrit authentique ou sous seing privé, aveu) et imparfaits (témoignages, présomptions).

 

N

Nom
appellation désignant une personne et permettant son identification.

Nullité absolue
anéantissement rétroactif d'un contrat dans le but de protéger l'ordre public.

Nullité relative
anéantissement rétroactif d'un contrat dans le but de protéger l'une des parties.

Négociation collective
négociation entre salariés et employeurs en vue de conclure une convention ou un accord collectif visant à améliorer les conditions de travail des salariés. Elle a lieu au niveau de la branche d'activité, au niveau de l'entreprise ou au niveau de toutes les professions (interprofessionnelle).

 

O

Obligation
lien de droit par lequel une personne (le débiteur) s'engage envers une autre (le créancier) à une prestation ou à une abstention.

Obligation de moyen
lien de droit par lequel le débiteur s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour atteindre un résultat précis.

Obligation de sécurité
obligation faite au vendeur de garantir à l'acquéreur l'utilisation de la chose en toute sécurité, dans des conditions normales.

OIT
Organisation internationale du travail.

Opposition
recours dont dispose le tireur pour bloquer le paiement d'un chèque en cas de vol, de perte, de falsification ou de liquidation judiciaire.

 

P

Parlement
institution composée de deux chambres (l'Assemblée nationale et le Sénat) qui exercent le pouvoir législatif.

Parlement européen
institution de l'Union, composée de députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct, qui participe au pouvoir législatif, vote le budget, et contrôle la Commission.

Partenaires sociaux
institutions qui contribuent à la vie économique et sociale du pays (employeurs, syndicats...), en participant notamment aux négociations sociales à l'échelon national et dans les entreprises.

Parties
participants à un contrat (contractants) ou à une procédure judiciaire (demandeurs et défendeurs).

Patrimoine
ensemble des droits (actif) et obligations (passif) attachés à toute personne.

Personnalité juridique
aptitude, reconnue à toute personne, à être titulaire de droits et d'obligations.

Personne assujettie
personne soumise au paiement de l'impôt.

Personne morale
groupement de personnes ou de biens possédant la personnalité juridique (ex. : SA, association).

Personne physique
être humain sujet de droit.

Porteur
personne détentrice d'un effet. Ce peut être le tireur qui a conservé l'effet, le bénéficiaire ou un endossataire.

Pouvoir libératoire
aptitude à libérer d'une dette à l'égard d'un créancier.

Prestation sociale
mesure qui permet de fournir une aide à la population face aux risques sociaux auxquels elle est exposée.

Privilèges
garanties données par la loi à certaines personnes pour protéger leurs intérêts (ex. : les biens du tuteur sont hypothéqués d'office par la loi au profit du mineur dont il a la charge).

Prix déterminable
prix non définitif à la conclusion du contrat et qui peut varier en cours d'exécution (ex. : construction d'une maison individuelle).

Prix déterminé
prix connu à la date de la conclusion du contrat.

Procès-verbal
constat officiel de l'infraction.

Protêt
acte authentique dressé par un huissier ou un notaire, qui constate le non-paiement d'un effet à l'échéance, ou le refus d'acceptation d'un effet par le tiré.

Provision
somme qui garantit le paiement du chèque à l'encaissement. Elle doit être préalable, suffisante et disponible.

Préavis
période qui suit la notification du licenciement ou la démission du salarié et qui précède son départ définitif de l'entreprise. Préavis de grève : délai à respecterentre la décision de faire grève et le début de son application. Il est obligatoire dans les services publics.

Préjudice
dommage (corporel, matériel ou moral) subit par une personne.

Période d'essai
période qui suit immédiatement l'embauche d'un salarié et qui précède son engagement définitif. Elle permet à l'employeur de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier de savoir s'il veut rester dans l'entreprise. Durant cette période, le contrat peut être rompu sans préavis ni indemnité.

 

Q

Qualité de commerçant
état de celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle.

Quotient familial
il est égal au revenu imposable sur le nombre de parts fiscales (fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal).

 

R

RCS
registre du commerce et des sociétés.

Recours cambiaires
après avoir dressé protêt, le prêteur peut demander le paiement à son endosseur ou à n'importe quel signataire précédent. Reçu pour solde de tout compte : document signé par un salarié qui quitte une entreprise, dans lequel il déclare avoir reçu toutes les sommes dues par l'employeur. Régime de la microentreprise : l'impôt est calculé sur une base forfaitaire fixée à 30 % (pour les entreprises de ventes ou de fournitures de logement) ou 5o °/o (pour les autres entreprises) du montant de leur recette. Le bénéfice net est calculé par l'administration. Régime du réel normal : l'impôt est calculé à partir du résultat comptable de l'entreprise, corrigé pour tenir compte de la loi fiscale. Régime du réel simplifié : le contribuable qui en bénéficie est soumis à des formalités allégées tout en étant imposé d'après son bénéfice réel.

Repos hebdomadaire
tout salarié a droit chaque semaine à un repos de 24 heures consécutives fixé le dimanche. Des aménagements sont possibles et fréquents. Représentants au comité d'entreprise : représentants élus du personnel, obligatoires dans toute entreprise qui emploie au moins 5o salariés. Ils participent à la gestion de l'entreprise. Leur rôle est essentiellement informatif et consultatif. Représentants des salariés : terme général, qui regroupe les délégués du personnel, les membres élus du CE et les délégués syndicaux.

Responsabilité civile contractuelle
obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat.

Responsabilité des grévistes
elle est engagée à l'occasion d'une faute suivie d'un préjudice, à condition qu'il y ait un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Un salarié gréviste qui empêche un nongréviste de travailler pourra être condamné à lui verser une indemnité égale au salaire perdu. Responsabilité indéfinie et solidaire : chaque associé répond des dettes sociales sur ses biens personnels et peut être amené à en payer la totalité.

Revenu net global
ensemble des revenus annuels d'un foyer fiscal.

Revenu net imposable
il est calculé sur la base du revenu brut duquel on soustrait les déductions et les abattements.

Rupture abusive
rupture du contrat de travail sans motif légalement valable.

Rupture anticipée
rupture d'un contrat de travail précaire avant l'arrivée du terme. En dehors des cas de force majeure et de faute grave ou lourde, c'est une rupture abusive.

Région
collectivité territoriale regroupant en général plusieurs départements, administrée par un conseil régional et par son président.

Résolution du contrat
fin du contrat de vente entraînée par la nonexécution de ses obligations par l'une des parties.

Résultat fiscal
il constitue le bénéfice imposable de l'entreprise. Il est obtenu à partir du résultat comptable, modifié pour tenir compte de la loi fiscale.

 

S

SA (société anonyme)|SA
société dont le capital est constitué par la souscription d'actions librement transmissibles et dont les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. SARL (société à responsabilité limitée) : société commerciale dont les associés souscrivent des parts sociales. Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. SAS (société par actions simplifiée) : forme de société par actions qui permet de faciliter la coopération entre les entreprises.

SASU
société par actions simplifiée unipersonnelle.

Section syndicale
représentation à l'intérieur de l'entreprise d'un syndicat représentatif et de sa conception des intérêts professionnels des salariés.

Servitude
charge imposée à un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant).

Siège social
lieu du principal établissement d'une société.

Société hybride
société présentant les caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.

Statut juridique
acte constitutif d'une société ou d'une association, qui en fixe légalement les règles de fonctionnement. Suspension du contrat de travail : période pendant laquelle les obligations des deux parties à un contrat de travail n'ont pas à être exé- cutées. En cas de grève, le salarié ne travaillant pas, l'employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire.

Syndicat
organisation chargée de la défense des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, de ses membres et de ceux de sa profession.

Syndicats représentatifs
syndicats répondant aux critères de représentativité fixés par la loi et garantissant leur influence ou leur importance auprès des salariés. Taux de l'impôt : pourcentage appliqué aux sommes imposables pour calculer l'impôt à payer. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : impôt indirect et proportionnel, dont le montant est inclus dans le prix des biens et services.

Sécurité sociale
organisme de protection institué par une loi de 1945 et destiné à garantir les individus contre les risques sociaux.

 

T

Terme
date de fin du contrat convenue entre les parties.

Ticket modérateur
partie des dépenses de santé qui est à la charge de l'assuré.

Tiers provisionnel
paiement partiel de l'impôt sur le revenu, par anticipation de ce qui sera dû.

Télétravail
travail à distance à l'aide des moyens modernes de communication (téléphone, fax, ordinateur...).

 

U

UEM
Union économique et monétaire.

UNEDIC
Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce. Elle fédère les ASSEDIC. Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) : organisme auquel l'entrepreneur paye ses charges sociales.

Usufruit
droit issu du démembrement du droit de propriété conférant à son titulaire, l'usufruitier, le droit d'utiliser la chose (usus) et d'en percevoir les fruits (fructus).

 

V

Vente boule de neige
type de vente interdit qui consiste à offrir un produit à un client (ou à en diminuer le prix) en contrepartie de placement de bons, de tickets ou de collectes d'adhésion à des tiers.

Vente liée
vente qui consiste à subordonner la vente d'un produit, soit à l'achat concomitant d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Elle est interdite.

Vente par lot
vente licite, dans la mesure où le client peut acquérir séparément chaque article du lot.

Vente à perte
vente d'un produit ou d'un service à un prix inférieur à son prix d'achat.

Vices du consentement
irrégularités du consentement justifiant la nullité du contrat. (l'erreur substantielle, la violence, physique ou morale, et le dol).

Violence
contrainte exercée pour forcer un consentement.

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