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BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR

L’usage des calculatrices n’est pas autorisé

ÉPREUVE D’ÉCONOMIE GÉNÉRALE,
ÉCONOMIE D’ENTREPRISE, DROIT - Session 2001

COPIES À UTILISER

Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN.

* Pour le BTS Technico-commercial : coefficient 2.

SUJET

voir le corrigé indicatif en bas de page...

PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE

Barème indicatif : 13 points

A - Analyse d’une décision de justice (7 points)

B - Exploitation d’une documentation à caractère économique (6 points)

DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ

Barème indicatif : 7 points

Depuis les années 50, les prélèvements obligatoires ont nettement progressé en France. Dans un contexte de croissance retrouvée ils représentent aujourd’hui plus de 47 % du PIB.

Dans un développement structuré, vous répondrez à la question suivante :

Doit-on réduire les prélèvements obligatoires ?

Annexe 1

Cass. com., 23 nov. 1999

SA Micbenon c/ SA Art graphique imprimerie

LA COUR-(...) Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Nancy, 12 sept. 1996), que la société Art Graphique imprimerie (société Art Graphique) n’a pas été en mesure de restituer les films que la société Michenon lui avait confiés aux fins d’impression ;

Attendu que la société Michenon reproche à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande en paiement de dommage intérêts, alors, selon le pourvoi que doit être déclarée nulle toute clause d’irresponsabilité qui revêt un caractère abusif ; qu’en s’étant contentée en l’espèce, pour déclarer valable la clause d’irresponsabilité insérée dans les documents contractuels de la société Art Graphique, que cette clause ne revêtait pas un caractère abusif sans rechercher, comme l’avait souligné le premier juge, et comme le soutenait la société Michenon dans ses conclusions, si cette Clause ne procurait pas à la société Art Graphique un avantage excessif, la cour d’appel n’a pas donné de base légale a sa décision et partant a violé l’article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel constaté que la clause figurait sur toutes les factures de la société Art Graphique ; qu’elle a relevé que le contrat avait été conclu entre deux commerçants dans le cadre de relations professionnelles habituelles, ce dont elle a déduit que l’article 2 du décret du 24 mars 1978 ne trouvait pas à s’appliquer ; qu’ainsi, en retenant que la clause ne revêtait pas un caractère abusif, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement.

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ; (...)

Annexe 2

Article 1134 (code civil)

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article R132-1 (code de la consommation)

décret du 24 mars 1978, art.2)

Dans les contrats de vente entre des professionnels, d’une part et des non-professionnels ou des consommateurs, d’autre part, est interdite comme abusive (...) la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

Annexe 3

ACCOR, le difficile mariage de l’écologie et du tertiaire

Qui n’a jamais eu affaire au groupe ACCOR ? Avec près de 3 000 établissements hôteliers, dont les enseignes Sofitel, Novotel, Mercure, Ibis ou Formule l, Accor n’est pas seulement présent dans toutes les grandes villes de l’Hexagone, c’est une multinationale qui emploie plus de 120 000 personnes dans 140 pays et compte parmi les géants mondiaux du tourisme aux côtés de Hilton, Intercontinental ou Holiday In... Profitant de l’essor des voyages d’affaires et du tourisme, l’entreprise se porte bien : elle a réalisé 5,6 milliards d’euros (37 milliards de francs) de chiffre d’affaires en l998, en hausse de l6 % par rapport à 1997, pour un résultat net de 300 millions d’euros (2 milliards de francs).

" Accor ne sort par du lot seulement par sa taille ou ses performances financières, le groupe est l’un des rares dans le secteur du tourisme à prendre en compte l’environnement dans sa stratégie d’entreprise. Il se situe de ce point de vue aux premiers rangs européens " affirme Jacky Prudhomme.

(...)

Dans l’industrie, de gros progrès ont été accomplis depuis les années 80 en matière de maîtrise de l’énergie, des déchets et des émissions de polluants, même si beaucoup reste encore à faire. Les difficultés d’Accor illustrent les problèmes spécifiques au secteur tertiaire de ce point de vue : faible culture technique, dispersion des établissements et des responsabilités, fort impact de l’immobilier, des investissements au cycle de vie relativement longs. Et pourtant, c’est dans ce secteur que se joue désormais une bonne part de la bataille du développement durable.

Sensibiliser le personnel

Depuis 1993, Accor s’est doté d’une direction de l’environnement. Elle compte aujourd’hui trois personnes à plein temps. Un effectif très faible à l’échelle d’un tel groupe, mais son impact est non négligeable.

(...)

Un gros travail de terrain pour expliquer, vidéos à l’appui, l’utilité du tri des déchets ou de la maîtrise de l’énergie.

Il a cependant fallu attendre 1998 pour que la politique environnementale entre dans le domaine des réalisations concrètes, avec le lancement de la charte environnement de l’hôtelier. Les gestionnaires d’établissement de toute la zone Europe sont invités à s’engager sur quinze actions, notamment la collecte sélective des papiers, du verre, des cartons, des huiles de friture, des cartouches d’encre, un auto-contrôle permanent des consommations d’eau et d’énergie, la formation du personnel en matière d’environnement.

(...)

L’Hexagone constitue à l’échelle mondiale, une des zones les plus résistantes à tout effort particulier. Pas question, par exemple, dans les hôtels français, de proposer aux clients qui restent deux nuits de conserver leurs serviettes d’une journée à l’autre. Un procédé qui permettrait de réduire les consommations d’eau et les pollutions induites par les lessives. Elles sont donc changées systématiquement. " Notre métier est de vendre du service, il ne s’agit pas de rogner sur la prestation " tente de se justifier Thierry Mueth. Pourtant, la plupart des grandes chaînes anglo-saxonnes ont recours à ce procédé. Pas question non plus, par exemple, au nom de la défense du service rendu, d’installer des réducteurs de débit sur les douches pour économiser l’eau, même si cela ne change rien au confort.

(...)

Des investissements peu rentables

Mais la faible rentabilité des investissements en maîtrise de l’anergie freine la mise en œuvre de mesures d’ampleur. Le rendement des capitaux engagés chez Accor s’élève à plus de 11 % en 1998 et devrait encore progresser à l’avenir. Pour être jugés rentables par les actionnaires, les investissements doivent rapporter au moins autant " Il y aurait beaucoup de travaux d’isolation à faire qui diminueraient significativement les consommations d’énergie. En outre, une 1arge part des systèmes de chauffage sont électriques, et il serait souvent profitable de passer au gaz. " Mais le secteur de l’hôtellerie est en forte croissance, et la priorité dans l’utilisation des capitaux du groupe est à la construction de nouveaux hôtels, plutôt qu’à l’amélioration des performances du parc existant.

(...)

D’ailleurs, les directeurs d’hôtel sont avant tout jugés en fonction de leur capacité ç dégager rapidement du cash. Or, quand ces derniers scrutent leur compte de résultat, ils se rendent compte que la consommation d’eau ou d’énergie ne représente qu’une part relativement faible de leurs charges. Leur meilleur levier pour améliorer le rendement est de mieux remplir l’hôtel plutôt que de rogner à la marge sur leur facture EDF. Ils préfèrent donc investir dans le confort ou l’esthétique, des critères dont l’impact commercial est prouvé. Plutôt que de changer l’isolation, ils sont incités à renouveler les moquettes ou les papiers peints. De plus, Accor ne possède qu’un tiers des murs de son parc immobilier, les deux tiers restants se répartissant entre des franchisés, des contrats de gestion pour le compte de propriétaires ou bien de locations. Ce qui réduit l’influence du groupe sur le parc immobilier.

(...)

Le frein des coûts et des délais

Chez Accor, un bâtiment est conçu comme un produit, avec un cahier des charges très détaillé, défini par les services techniques qui spécifient les caractéristiques de la moquette ou de la lampe de chevet. L’architecture est gérée en interne et la standardisation particulièrement poussée permet de profiter d’économies d’échelle. Un hôtel est construit quasiment à l’identique à plusieurs endroits. L’ennui, c’est que certains concepts vieux de vingt ans sont encore utilisés aujourd’hui et la procédure pour les changer est particulièrement lourde, ce qui ne facilite pas l’arrivée des procédés écologiques. A cela s’ajoute le conservatisme de nombreux responsables techniques et marketing. Ainsi, le groupe en est encore à tester les lampes a basse consommation, qui pourraient alléger la facture d’électricité de nombreux hôtels.

Accor illustre donc toute la difficulté de mener une politique environnementale dans des entreprises aussi dispersées, dont l’activité est étroitement liée au parc immobilier. Des politiques publiques plus ambitieuses, notamment dans la définition des normes pour les bâtiments, comme une fiscalité plus incitative demeurent indispensables pour progresser.

Daniel Aronssohn

Alternatives économiques - no 178 - février 2000

Corrigé indicatif

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source : http://data.tic.free.fr/sitepeda/sujets/bts/2001c.htm 

PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (13 POINTS)

A. ANALYSE D'UNE DÉCISION DE JUSTICE (7 POINTS)

1) Analysez la décision (5 points)
2 points seront attribués pour la présentation de la situation : type de décision, parties, faits, objet du litige et procédure
3 points seront attribués pour la compréhension de la situation : problème juridique, arguments des parties, décision et motif

a) le type de décision
arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale du 23 novembre 1999

b) les parties
demandeur : SA Michenon
défendeur : SA Art Graphique imprimerie

c) les faits
La société Michenon a confié des films à développer à la société Art Graphique. Cette dernière n'a pas restitué les films et invoque la clause d'irresponsabilité contenue dans les documents contractuels. La société Michenon assigne la SA Art Graphique en justice.

d) l'objet du litige
demande le paiement de dommages-intérêts

e) la procédure
le tribunal de commerce (exiger seulement le tribunal compétent)

la cour d'appel de Nancy du 12 septembre 1996 : (exiger seulement la décision)
La société Michenon a été débouté de sa demande

La cour de cassation
demandeur au pourvoi : Société Michenon
Défendeur : SA Art Graphique imprimerie
Décision : arrêt de rejet

f) les arguments des parties
La société Michenon invoque le caractère abusif de la clause contractuelle d'irresponsabilité qui a pour effet de donner un avantage excessif à la société Art Graphique en supprimant le droit à réparation de la société Michenon : elle doit donc être considérée comme nulle.

La société Art Graphique imprimerie invoque l'existence d'une clause conclue entre deux commerçants en relations habituelles d'affaires :elle est donc valable et doit s'appliquer en l'espèce.

g) le problème de droit
Doit-on rechercher le caractère abusif d'une clause d'irresponsabilité dans les contrats conlus entre deux professionnels ?

ou

Une clause d'irresponsabilité conclue entre deux professionnels peut-elle être considérée comme abusive ?

h) Décision et motifs
La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la clause figurant dans un contrat conclue entre deux commerçants ne peut être considérée comme abusive, donc l'article R 132-1 ne s'applique pas.

2) Cas pratique (2points)

a) Qualifiez la clause litigieuse
La clause d'irresponsabilité pourrait constituer une clause abusive (ne pas exiger de justification)

b) Quelle argumentation juridique Monsieur Durand peut-il développer devant le tribunal compétent ?
Monsieur Durand fera valoir sa qualité de consommateur et non de commerçant car il s'agit de photos personnelles.
Ainsi, conformément à l'article 2 du décret du 24 mars 1978, en l'absence de relations d'affaires avec la société Pronokit, il invoquera l'existence d'une clause abusive visant à supprimer son droit à réparation. La clause d'irresponsabilité sera réputée nulle et non écrite.

B. EXPLOITATION D'UNE DOCUMENTATION A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE (6 POINTS)

1) Expliquer les deux expressions soulignées (2 points)
"Des investissements au cycle de vie relativement longs" : l'entreprise affecte des ressources à l'acquisition de biens immobiliers pour en tirer un profit. La durée de vie des hôtels est relativement longue (supérieure à 20 ans).

"La standardisation particulièrement poussée permet de profiter d'économie d'échelle" : L'uniformisation de l'aménagement des chambres permet la baisse des coûts fixes unitaires répartis sur une plus grande quantité de biens. La production de biens standardisés plus rapide permet donc de couvrir les coûts fixes à plus court terme.

2) Identifiez les moyens mis en oeuvre par le groupe ACCOR pour respecter l'environnement (1 point)
- Création d'une Direction de l'environnement composée de trois personnes à temps plein
- Travail pédagogique de terrain pour sensibiliser les directeurs d'hôtels au tri des déchets ou à la maîtrise de l'énergie
- Mise en oeuvre d'une charte environnement de l'hôtelier l'invitant à s'engager dans des actions concrètes (collective, sélective, auto-contrôle des consommations d'énergie, formation du personnel...)

3) Présentez les contraintes rencontrées par le groupe ACCOR dans la mise en place de sa stratégie environnementale (3 points)
Ne pas rechercher l'exhaustivité
Valoriser tout travail structuré
Pénaliser la stricte copie

a) Les contraintes organisationnelles et humaines
- Faible culture technique
- Résistance culturelle française à "tout effort particulier" en matière d'environnement
- Dispersion des établissements et des responsabilités
- Faible influence du groupe ACCOR sur le parc immobilier dont il ne possède qu'un tiers des murs
- Conservatisme des responsables techniques et marketing
- Procédure de prise de décision lourde et longue ne favorisant pas l'innovation

b) Les contraintes financières
- Cycle de vie long des investissements dans l'immobilier
- Investissements en maîtrise d'énergie jugés par les actionnaires moins rentables que la construction ou le rachat de nouveaux hôtels
- Logique de rentabilité et de rendement immédiats obligeant les directeurs d'hôtels à privilégier des investissements à fort impact commercial (confort, esthétique...)
- Standardisation des bâtiments permettant des économies d'échelle mais limitant la marge de manœuvre des directeurs d'hôtels.

DEUXIÈME PARTIE : DÉVELOPPEMENT STRUCTURE (7 POINTS)

LA STRUCTURE : SITUER LE SUJET ET NE DÉFINIR LES TERMES (3 POINTS)

Accroche

Actualité et pertinence du sujet

Définition du mot-clé

Prélèvements obligatoires = Prélèvements fiscaux (impôts et taxes) et prélèvements sociaux (cotisations salariales et patronales)

Problématique

Il s'agit de s'interroger sur les conséquences d'une réduction des prélèvements obligatoires à la fois comme soutien à la croissance (retrouvée) mais également comme remise en cause possible du rôle des pouvoirs publics.

Plan possible

I. LA RÉDUCTION DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES COMME SOUTIEN A LA CROISSANCE
II. MAIS UN RISQUE DE REMISE EN CAUSE DU RÔLE DE L'ÉTAT

Conclusion

LE FOND : DÉVELOPPEMENT (4 points)

Savoirs-clés à aborder...
- Débat entre keynésiens (interventionnistes) et libéraux (primauté du marché) : ex Keynes et la demande. Laffer et la pression fiscale...
- Conséquence sur les ménages : sur la répartition des revenus, sur le pouvoir d'achat, sur la consommation, sur l'épargne...
- Conséquences sur les entreprises : sur les coûts de production, sur les prix, sur l'investissement, sur la compétitivité, sur l'emploi...
- Conséquences sur les services collectifs (santé, justice, éducation, logement, transport...) : sur les dépenses, sur le financement, sur les aides et subventions...
- Conséquences sur la protection sociale et le système de redistribution :sur les dépenses, sur la couverture sociale, sur les systèmes de retraite...
- Conséquences sur la construction de l'Union monétaire : sur l'engagement de l'État à réduire les dépenses publiques et à diminuer la dette publique...
- Conséquences sur le rôle de l'État comme régulateur de l'économie...

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