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BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
ÉPREUVE D'ÉCONOMIE GENERALE
ÉCONOMIE D'ENTREPRISE, DROIT
L'usage des calculatrices n'est pas autorisé
Durée. 4 heures Coefficient : 3*
ANNEXE 1 Bulletin civil et code du travail 1page
ANNEXE 2 Opérations de croissance -. revue de presse 1page
COPIES A UTILISER
Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN.
* Pour le BTS Technico-commercial : coefficient 2.
PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE
Barème indicatif: 12 Points
Monsieur DUMONCEL a été embauché le ler décembre 1997 en contrat de travail à durée indéterminée par monsieur VIDAL, dirigeant d'une entreprise de maçonnerie.
À la suite de nombreux retards injustifiés, monsieur VIDAL décide de licencier monsieur DUMONCEL pour faute grave.
Monsieur DUMONCEL conteste la gravité de sa faute et vous demande conseil.
1 - Présentez: - les parties en présence
- la nature du licenciement
- les conditions légales d!un tel licenciement
2- Énoncez le problème de droit posé par cette situation juridique.
3- Citez la juridiction devant laquelle ce litige peut être porté. Justifiez votre réponse.
4- À partir des informations de l'annexe 1, vous présenterez à Monsieur DUMONCEL, les deux solutions juridiques possibles pour ce conflit.
À partir de l'annexe 2
1- Vous identifierez les modalités de croissance des entreprises citées.
2- Vous indiquerez les caractéristiques juridiques de chaque modalité repérée.
DEUXIEME PARTIE. DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ
Les excès du libéralisme et de la mondialisation sont fréquemment contestés ... Dans ce contexte, se pose la question du rôle de l'État dans la régulation de l'économie de marché.
Dans un développement structuré, vous expliquerez l'intérêt et les limites -de l'intervention de l'État dans la régulation de l'économie nationale.
ANNEXE 1
Bulletin Civil .n° 97:
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Soc. 26 février 1991
Art. L. 122-9 Le salarié lié par le contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement, dont le taux et les modalités de calcul en fonction de la (L. n° 84-575 du 9 juillet 1984)"rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail" sont fixées par voie réglementaire.
ANNEXE 2
RENAULT S'OFFRE NISSAN : Naissance du quatrième groupe automobile mondial
Devant trois cents journalistes, Renault a annoncé une prise de participation de 36,8 % dans le capital du deuxième constructeur japonais Nissan. Pour devenir son premier actionnaire, Renault devra débourser environ 33 milliards de francs.
Stéphane Lauer 1 et Brice Pedroletti Dossiers et documents du Monde n' 2 16 Mai 1999
MLP deuxième opérateur français de messagerie de presse construit une nouvelle usine à Angers pour desservir l'Ouest, Paris et l'étranger.
RHÔNE-POULENC , HOECHST DONNERONT NAISSANCE à AVENTIS DÈS CET AUTOMNE
Le groupe allemand HOECHST et le français Rhône-Poulenc devaient présenter, lundi 17 mai, les détails de leur projet de fusion dans les sciences de la vie. Le premier détiendra 53 % de la nouvelle société, le second 47 %.
AVENTIS, le nouvel ensemble, sera un géant mondial des sciences de la vie.
Le projet prévoit le lancement par Rhône- Poulenc d'une offre publique d'échange sur son partenaire. La parité est de 4 actions Hoechst pour 3 actions Rhône-Poulenc.
Le Monde 18 mai 1999
VIVENDI ÉTEND SON EMPIRE SUR LE TRAITEMENT DE L'EAU
Le pôle Générale des Eaux devient le leader mondial dans son domaine
Le groupe français Vivendi a déposé hier une offre de rachat de l'américain United States Filter Corporation (USFilter) pour 6,2 milliards de dollars (5,7 milliards d'euros, 37,39 milliards de francs), ce qui créera le premier groupe mondial du traitement des eaux. Ce rachat qui prendra la forme d'une OPA amicale lancée par la Générale des Eaux, sera profitable dès cette année.
Laurent Mauduit Midi Libre du 23103199
Vers une alliance Leclerc-Système U
Les adhérents du mouvement Edouard Leclerc ont massivement approuvé hier (385 pour, 5 abstentions, 1 contre) une motion d'alliance avec les distributeurs associés du mouvement Système U. Il ne s'agit pas d'une fusion ni d'une affiliation, mais c'est le feu vert à la construction d'un pâle de coopération économique entre indépendants des deux mouvements.
Midi Libre du 3010611998
Corrigé Indicatif
PREMIERE PARTIE : TRAVAIL METHODOLOGIQUE
I - Cas pratique : Analyse d'une situation juridique
1) - les parties -
- Monsieur DUMONCEL è salarié
- Monsieur VIDAL è employeur
- la nature du licenciement:
licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse.
- les conditions légales.
- Respect d'une, procédure : - convocation à un entretien préalable,
- entretien préalable,
- notification du licenciement.
- Motif du licenciement: réel et sérieux
2) Énoncé du problème de droit
La cause du' licenciement de Monsieur Dumoncel est-elle une faute grave ?
3) Ce litige peut être porté devant le Conseil des Prud'hommes car c'est le tribunal compétent pour juger des litiges opposant les salariés à leur(s) employeur(s). '
4) Les solutions juridiques
Elles dépendent du caractère grave ou non de la faute car le motif est réel et sérieux.
La faute est définie par la violation des obligations contractuelles qui interdit la poursuite des relations contractuelles, et le maintien du salarié dans l'entreprise. .
1ère solution: le tribunal reconnaît le degré de faute du salarié, et la faute grave interdit le préavis et le paiement de l'indemnité légale de licenciement.
2è" solution: le tribunal rejette le caractère grave et le salarié a droit au préavis ou à une indemnité compensatrice, à l'indemnité légale de licenciement.
II -. Exploitation d'une documentation économique
1) Modalités de croissance des entreprises
- Croissance externe :
· prise de participation. (cas n' 1)
· fusion - OPE (cas n'3)
· absorption - OPA (cas n'4)
· alliance - accord de coopération (cas n'5)
- Croissance interne :
· implantation d!un établissement nouveau (cas n'2)
2) Caractéristigues juridiques
La croissance externe peut prendre plusieurs formes juridiques
- Prise de participation : achat d'actions de l'entreprise visée,
- fusion - achat de tous les titres d'une société et absorption,
- annulation par échange avec les titres de la société contrôleuse,
- fusion totale - annulation des titres des sociétés et échange contre les titres d'une société
nouvellement créée.
- une forme contractuelle : avec 2 possibilités
- accord de coopération entre entreprises
- constitution d'une structure juridique spécifique comme un GIE au un GIEE
(non présentée par le sujet)
III -Développement structure
INTRODUCTION:
Définition de la régulation (+ choix d'objectifs + mise en oeuvre de moyens d'action)
| PROBLEMATIQUE | Actualité du sujet (exemple-. Michelin fait des bénéfices et licencie; Privatisation du système de sécurité du réseau ferroviaire anglais et catastrophe de Paddington ; Totalfina) Evolution historique : année 80 et déréglementation, excès actuels Question de réguler sous de nouvelles formes, à un niveau différent ? le tout dans un cadre économique libéral. Place de la régulation économique dans la régulation sociale. |
| ANNONCE DU PLAN | La capacité d'intervention de l'Etat dans une économie nationale L'efficacité réelle de cette intervention dans une économie mondialisée, dans un choix de société. |
| L'action de l'état est limitée par les engagements internationaux, engagements prônant le libéralisme pur et la non intervention des états. Ces engagements sont ceux pris au sein de l'OMC, de l'Union Européenne. Ils traduisent un accord minimal sur la place de l'état dans l'économie, négocié sur la pression de l'économie dominante. | |
| Les entreprises et les marchés échappent au contrôle des états nationaux par leur implantation au niveau des instances dirigeantes ou des lieux de production, ou par leur connexion au niveau mondial grâce aux réseaux. |
CONCLUSION -. Nécessité d'une régulation à un niveau supérieur à celui de l'état, le niveau supranational, avec un niveau minimal, le niveau régional (UE).
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