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Dossier de révisions en économie-droit
SUJET ET CORRIGE
BACCALAUREAT ECONOMIE DROIT JUIN 2003
PARTIE 1 DEFINITIONS
1.1. Définissez la valeur ajoutée et précisez quels en sont les bénéficiaires.
1.2. Définissez la notion de PIB et montrez les limites de cet indicateur.
1.3. Mettez en évidence la différence entre consommation individuelle et consommation collective et donnez des exemples pour chacune d'elle.
1.4. Expliquez le lien entre revenu, épargne et consommation.
PARTIE 2 EXPLOITATION DE DOCUMENTS
A partir des documents fournis en annexes 1 et 2 :
2.1. A partir de quel moment cette proposition devient-elle un contrat ?
2.2. De quel type de contrat s'agit-il ? Caractérisez ce contrat par rapport aux critères courants de classification.
2.3. Identifiez les parties en présence et énoncez leurs obligations respectives.
2.4. Dans chacun des cas ci-dessous, vous indiquerez si la rupture du contrat est juridiquement valable et vous justifierez votre réponse.
· 1er cas : Après 4 jours de travail, Michel Dupont informe l'employeur de sa décision de rompre son contrat car il ne supporte pas le travail de nuit.
· 2e cas : Le 3 août, suite à un entretien avec l'intéressé, l'employeur informe Michel Dupont par lettre recommandée qu'il met fin à son contrat pour le motif suivant : Michel est arrivé plusieurs fois en retard à son poste, ce qui a perturbé le bon fonctionnement du service.
· 3e cas : Le 10 septembre, Michel Dupont informe son employeur qu'il rompt son contrat car il vient d'être embauché en contrat à durée indéterminée par une entreprise de Nancy.
PARTIE 3 DEVELOPPEMENT STRUCTURE
Dans un développement structuré introduit et conclu, vous montrerez pour quelles raisons, au-delà d'une certaine taille, les entreprises choisissent le statut de S.A. puis vous exposerez en quoi la dimension des entreprises est un facteur clé de réussite internationale.
ANNEXE 1
SOCIETE NOUVELLE D'AUTOROUTES Direction d'Exploitation du Grand Est
| | Monsieur Michel DUPONT 25 rue des Platanes 57000 METZ Metz, le 18 juin 2003 |
OBJET: Emploi saisonnier
Monsieur,
J'ai le plaisir de vous faire connaître que notre société est disposée à vous recruter pour une durée de trois mois en qualité de saisonnier.
Sous réserve de la prise de vos fonctions, le présent engagement sera conclu avec effet au 01 juillet 2003 et votre dernier jour de travail fixé au 30 septembre 2003.
Vous serez affecté au district de Metz et interviendrez indifféremment sur les gares de péage du district.
Vous serez appelé à travailler pour renforcer occasionnellement les effectifs, compte tenu de
l'affluence du trafic saisonnier. A titre d'exemple, vous effectuerez notamment les taches en relation
avec les usagers et les clients ( distribution de documents commerciaux
perception du péage, l'accueil des clients...
Votre engagement sera confirmé à l'issue d'une période d'essai de 5 jours.
II vous est rappelé que l'emploi que vous occuperez est posté, ce qui nécessite un travail de jour comme de nuit, ainsi que certains dimanches et jours fériés.
Vos conditions d'emploi sont les suivantes
• Salaire horaire: 6,83 euros et majorations pour heures de nuits, dimanches ou jours fériés éventuels, prévues dans la convention collective des Sociétés d'Economie Mixte d'Autoroutes.
• Horaires : suivant les besoins du service, par poste ou fraction de poste, de jour comme de nuit, y compris dimanches et jours fériés.
D'une manière générale, vous vous engagez à
• Suivre les directives et instructions qui vous seront données, en ce qui concerne les diverses modalités de votre activité
• Respecter les horaires de travail ainsi que toutes les modifications temporaires ou durables de ces derniers
publicitaires,...) ; la
Vous voudrez bien me faire savoir si cette proposition vous agrée, et dans l'affirmative, m'adresser en retour un exemplaire de la présente revêtu de la mention < lu et approuvé > , suivie de la date et de votre signature
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Employeur S0CIETE NOUVELLE D'AUTOROUTES Le chef du Service des Ressources Humaines signature 1 | | Monsieur Michel DUPONT Lu et Approuvé Le 23 juin 2003 signature 2 |
ANNEXE 2
Article L 122-3-8 du Code du travail
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure .
II peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée â raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines. [...]
PREMIÈRE PARTIE: 6 points
1.1 Définissez la valeur ajoutée et précisez quels en sont les bénéficiaires.
La VA : est la richesse créée par une entreprise au cours du processus de production
VA : production - consommations intermédiaires
Les bénéficiaires sont : les salariés, les actionnaires, les prêteurs, l'État, les organismes
sociaux et l'entreprise elle-même.
1.2 Définissez la notion de PIB et montrez les limites de cet indicateur.
Le PIB :somme des valeurs ajoutées des agents économiques résidents - droits de douane + TVA. Limites - ne comptabilise pas le travail domestique, bénévole - ne comptabilise pas l'économie souterraine (travail non déclaré, commerces et activités illicites...) - ne tient pas compte des critères qualitatifs (bien-être, niveau de vie, dégradation de l'environnement naturel. . . )
1.3 Mettez en évidence la différence entre consommation individuelle et consommation collective et donnez des exemples pour chacune d'elle.
Consommation individuelle
- satisfaction d'un individu - financement privé - fournie par un agent économique privé (entreprise)
Consommation collective
- satisfaction collective et simultanée par plusieurs individus
- financement collectif (impôts, subventions...)
- fournie par l'État
1.4 Expliquez le lien entre revenu, épargne et consommation.
Le revenu disponible est consommé et la partie non consommée du revenu disponible constitue l'épargne.
DEUXIÈME PARTIE: 7 points
À partir des documents fournis en annexes 1 et 2.
2.1 À partir de quel moment cette proposition devient elle un contrat ?
La proposition d'embauche devient un contrat dès la signature des 2 contractants.
2.2 De quel type de contrat s'agit-il ? Caractérisez ce contrat par rapport aux critères courants de classification.
Type de contrat: contrat de travail à durée déterminée
Caractéristiques
- synallagmatique
- à titre onéreux
- consensuel
- de gré à gré ou d’adhésion
- à exécution successive
2.3 Identifiez les parties en présence et énoncez leurs obligations respectives.
Parties : Société Nouvelle d'Autoroutes (employeur)
Michel Dupont (salarié)
Obligations: Employeur
- fournir le travail convenu et les moyens de l 'exécuter
- verser le salaire convenu
Salarié
- exécuter le travail prévu au contrat
- se conformer aux ordres reçus et respecter le règlement intérieur...
2.4 Dans chacun des cas ci-dessous, vous indiquerez si la rupture du contrat est juridiquement valable et vous justifierez votre réponse.
1er cas
la rupture du contrat est juridiquement valable au bout de 4 jours car elle intervient pendant la période d'essai qui est de 5 jours.
2ème cas
La rupture du contrat est juridiquement valable car l'employeur a respecté la procédure de licenciement. Les nombreux retards constituent une faute grave dans le cas d'un travail posté.
3ème cas
La rupture du contrat est juridiquement valable car le salarié peut rompre son contrat CDD s'il justifie d'une embauche en CDI.
TROISIÈME PARTIE: 7 points
Dans un développement structuré introduit et conclu, vous montrerez pour quelles raisons, au-delà d'une certaine taille, les entreprises choisissent le statut de S.A. puis vous exposerez en quoi la dimension des entreprises est un facteur clé de réussite internationale.
Introduction :
I. Les raisons du choix du statut SA.
La S.A permet d'accéder à des ressources financières plus importantes car - Montant du capital social élevé (Garantie pour les prêteurs) - 7 associés mini, pas de maximum, moyens financiers (apports) illimités - Possibilité de faire appel public à l'épargne - Entrée dans le capital facilite les actions « librement négociables » - Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leurs apports entrée « facile » dans le capital, moyens financiers plus abondants.
II. La grande taille, facteur de réussite à l'international
La grande taille, facteur de compétitivité pour l'exportation
- Réaliser des économies d'échelle
- Pouvoir de négociation (banque, fournisseurs, clients)
- Taille critique
- Dépenses en recherche-développement (Innovation)
La grande taille, nécessaire pour s'implanter à l'étranger
- Accès à des réseaux de distribution locaux
- Création ou achat de filiales à l'étranger (IDE)
Conclusion :
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