Accueil du site sitécon>>

ÉPREUVE D'ÉCONOMIE DROIT

Le sujet comporte 3pages numérotées de 1/3à 4/3

L'usage des calculatrices n'est pas autorisé.

cf corrigé

Ce sujet est composé de trois parties indépendantes qu'il est possible de traiter dans l'ordre de votre choix. Il vous est demandé d'indiquer le numéro de la partie traitée.

Ce sujet comporte 1 annexe. Vous devez vous y reporter, soit en tant que documentation de base, soit pour répondre à une question précise.

PREMIÈRE PARTIE

1.1 Distinguez le cautionnement de l'hypothèque.

1.2 Définissez la productivité. Comment la calcule-t-on ?

1.3 Quels sont les différents facteurs de la compétitivité ?

1.4 Qu'est-ce qu'un impôt progressif ? Donnez-en un exemple.

DEUXIÈME PARTIE (cf. annexe)

Analyse d'une décision de justice.

2.1 Précisez les parties en présence.

2.2 Résumez brièvement les faits.

2.3 Précisez la procédure antérieure.

2.4 Citez les arguments des parties.

2.5 Quelle est la décision de la Cour de Cassation et quels sont ses motifs ?

TROISIÈME PARTIE

Dans un développement structuré, introduit et conclu vous présenterez les caractéristiques du chômage en France (niveau actuel, évolution récente, profil du chômeur...) puis vous analyserez de façon argumentée les différents moyens mis en œuvre dans la lutte contre le chômage.

BARÈME

Première partie : 6 points

Deuxième partie: 7 points

Troisième partie: 7 points

ANNEXE

Cass. 2^e civ., 1^er avr. 1999 ; Gonzalez et a.c./Mutuelles du Mans IARD et a. [arrêt n° 527 D].

LA COUR - (...) Sur le moyen unique

• Vu l'article 1385 du Code Civil;

• Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucile Gonzalez, âgée de trois ans, a été mordue par un poney dans l'enceinte du poney club exploité par la société Poclas ; qu'en son nom ses parents ont assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice cette société et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances ;

• Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce que, l'enfant s'étant échappée pour donner, malgré les panneaux d'interdiction, de la paille à manger à un poney, les fautes commises par elle et ses parents, qui auraient dû redoubler de vigilance, ont constitué des faits imprévisibles et irrésistibles pour le gardien du poney l'exonérant de sa responsabilité ;

• Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas un comportement de la victime ou de tiers présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.

Par ces motifs

• Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1996, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris ;

• Condamne les défenderesses aux dépens ;

• VU l'article 730 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société à responsabilité limitée Poclas et des Mutuelles du Mans assurances ; (...)

[Accueil] [Lexique] [Liens] [Statistiques] [Activités] [Forum] [Trucs et astuces] [Création de site]

la copie est nécessaire le progrès l'exige.